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Loi modifiant la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba

Titre complet:
Loi modifiant la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba

La Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifiée pour préciser que tout rabais sur une prime payable pour assurer un véhicule doit être basé sur la cote de sécurité du conducteur du propriétaire enregistré du véhicule. Selon les règlements, une exception peut être faite à cette exigence.