Canada Projets de loi
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
Le projet de loi renforce les contrôles aux frontières, accélère les décisions d'asile et augmente les pénalités pour le blanchiment d'argent. Il élargit les pouvoirs de la police et place la Garde côtière sous la Défense.
Règles cybernétiques renforcées pour les infrastructures critiques
Le projet de loi établit des règles cybernétiques strictes pour les banques, l'énergie, les télécommunications, le transport et le nucléaire. Il permet au gouvernement de bloquer des équipements risqués et d'ordonner un signalement rapide des incidents.
Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide
Les tribunaux et les commissions des libérations conditionnelles évalueront si un délinquant retient l'emplacement d'un corps. Le refus peut entraîner des peines plus sévères et une libération conditionnelle ultérieure ou refusée.
Loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada
Crée un plan à l'échelle du Canada pour la santé des femmes. Il renforce la recherche, la formation et l'accès, avec un accent particulier sur les femmes rurales, autochtones, racisées et 2SLGBTQI+.
Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
L'agence fiscale dressera chaque année la liste de toutes les condamnations pour évasion fiscale et publiera des statistiques sur l'écart fiscal tous les trois ans. Le Directeur parlementaire obtient les données pour une analyse plus approfondie et confidentielle.
An Act to amend the Special Economic Measures Act (disposal of foreign state assets)
Le Cabinet pourrait prendre et vendre des actifs d'États étrangers déjà gelés en vertu de sanctions, sans ordonnance judiciaire. Les banques transféreraient des actifs, et l'argent de la vente pourrait soutenir des utilisations définies.
Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
Les sites pornographiques doivent utiliser des vérifications d'âge pour bloquer les utilisateurs de moins de 18 ans. Si un site ne se conforme pas, un tribunal peut ordonner aux FSI de le bloquer au Canada.
Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine
Cette loi fait du gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę le gouvernement légal de son peuple et de ses terres. Les résidents doivent suivre les lois Tłegǫ́hłı̨ et peuvent payer des taxes locales.
Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)
L'isolement de plus de 48 heures nécessite l'approbation d'un tribunal. Les personnes dans les prisons fédérales bénéficient d'un accès plus rapide aux soins de santé mentale et de plus d'opportunités de libération communautaire, avec plus de surveillance autochtone et communautaire.
Loi sur la stratégie nationale pour la santé des sols
Le gouvernement fédéral doit rédiger un plan de santé des sols dans les deux ans. Il consultera les agriculteurs et les partenaires autochtones et rendra compte des progrès tous les trois ans ; aucune nouvelle règle n'est créée.
Le Canada réduit les tarifs sur les marchandises du Royaume-Uni
De nombreux importations britanniques feront face à des tarifs plus bas ou nuls, certains immédiatement et d'autres d'ici 2029. Les acheteurs pourraient voir des prix plus bas ; certains produits agricoles restent protégés.
Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
Les logiciels de santé doivent partager des dossiers avec d'autres systèmes et arrêter de bloquer l'accès. Les patients et les fournisseurs bénéficient de soins plus rapides et plus sûrs, tout en respectant les lois sur la confidentialité.
Loi no 1 d'exécution du budget de 2025
Modifie les taxes, finance le logement et les repas scolaires, et crée des règles pour la banque ouverte et les stablecoins. Elle accorde des crédits, de l'argent pour le logement et de nouvelles protections bancaires.
Loi de crédits no 4 pour 2025-2026
Ajoute 5,4 milliards de dollars pour maintenir le courrier, la SRC, la défense et les services publics en fonctionnement jusqu'en mars 2026. Il annule également de nombreux anciens prêts étudiants.
Loi de crédits no 1 pour 2026-2027
Permet environ 86 milliards de dollars en dépenses à court terme afin que les services, les chèques de paie et les prestations continuent jusqu'à ce que le Parlement approuve le budget complet.
Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Bail gets harder for repeat and violent crimes. Sentences get tougher, with more weapon bans and faster police action when release rules are broken.
Loi visant à lutter contre la haine
La police peut porter des accusations de haine plus rapidement. Les symboles nazis ou terroristes publics sont interdits, avec des exceptions étroites, les crimes motivés par la haine reçoivent des peines plus sévères, et l'accès aux lieux de culte et communautaires est protégé.
Loi visant à protéger nos élections et nos droits
Stoppe l'argent étranger et les mensonges deepfake lors des élections. Les partis doivent protéger les données des électeurs et les dons doivent être traçables.
Aide financière fédérale au logement pour les provinces
Le gouvernement fédéral accorde jusqu'à 1,713 milliard de dollars aux provinces pour aider à construire plus de logements. Les provinces décident comment et quand utiliser l'argent.
Interdiction des sites de consommation de drogues supervisés près des écoles
La loi bloque les sites de consommation de drogues supervisés dans un rayon de 500 mètres des écoles, des garderies et des terrains de jeu. Les sites existants à proximité devront déménager ou fermer.
Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution
La police ne peut pas libérer les délinquants graves. Plus d'accusés doivent convaincre un juge pour obtenir une mise en liberté, les non-citoyens doivent remettre leurs passeports, et le gouvernement fédéral publiera un rapport annuel sur la mise en liberté.
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review)
Après que la libération conditionnelle est refusée ou terminée, les personnes condamnées pour meurtre ne peuvent pas faire de nouvelle demande. Leur prochain examen n'aura lieu que selon le calendrier établi par la loi.
An Act to amend the Criminal Code (immigration status in sentencing)
Les juges ne pourraient pas modifier les peines pour éviter la déportation. Les peines seraient basées sur le crime, et non sur les effets en matière d'immigration pour la personne ou la famille.
An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentences for sexual offences)
Les personnes condamnées pour plus d'une infraction sexuelle purgeront des peines l'une après l'autre. Les juges fixent toujours chaque terme et doivent garder le total équitable.
Loi sur la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants
Crée une médaille fédérale pour les donneurs d'organes vivants. Les citoyens et résidents permanents éligibles qui ont donné au Canada peuvent être honorés lors de cérémonies publiques ; les règles de nomination seront établies plus tard.
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées
Dans les pires cas, les juges pourraient fixer l'admissibilité à la libération conditionnelle entre 25 et 40 ans. Cela s'applique lorsque l'enlèvement, l'agression sexuelle et le meurtre se produisent tous sur la même victime.
Loi sur la journée nationale de la cérémonie des couvertures
Le 30 juin sera nommé Journée nationale de la cérémonie de la couverture chaque année. Cela ne crée pas de jour férié payé mais encourage les écoles et les communautés à organiser des événements d'apprentissage et d'honneur.
Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Crée un organisme de surveillance indépendant pour vérifier comment les ministères fédéraux exécutent les traités modernes avec les partenaires autochtones. Les rapports au Parlement peuvent entraîner des changements.
Loi sur la représentation juste
Les employeurs ne peuvent pas créer ou contrôler des syndicats, et les dirigeants doivent être élus par les travailleurs. Les travailleurs peuvent demander à la commission du travail d'annuler un faux syndicat, et les employeurs risquent des amendes allant jusqu'à 100 000 $.
Augmentation de la pension des aînés et exemption de travail
Les personnes de 65 ans et plus recevraient un chèque de Sécurité de la vieillesse plus important. Les aînés à faible revenu pourraient gagner plus grâce à leur travail avant que leur Supplément de revenu garanti ne soit réduit.
Loi relative au cadre national sur la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels
Établit des règles nationales pour que les appareils et les électroniques durent plus longtemps et soient plus faciles à réparer. Les fabricants doivent fournir des étiquettes, des pièces, des manuels et un support logiciel pendant une période déterminée.
Loi sur la protection de nos foyers
Si quelqu'un entre illégalement dans votre maison, les tribunaux commenceront par présumer que vous avez agi en légitime défense. Cela facilite l'utilisation de la force, y compris la force létale, pour protéger les personnes à l'intérieur.
Crédit d'impôt pour la récupération de chaleur industrielle
Les entreprises peuvent réclamer un crédit d'impôt de 30 % pour de nouveaux équipements de récupération de chaleur utilisés dans l'industrie canadienne. Cela réduit les coûts énergétiques des usines et peut créer des emplois locaux de rénovation.
Loi sur la prévention de la contrainte à l’égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l’aide médicale à mourir
Les travailleurs gouvernementaux ne pourraient pas aborder l'aide à mourir à moins que vous ne le demandiez d'abord. Les médecins et les infirmières peuvent toujours en discuter, mais d'autres qui le font pourraient faire face à une accusation criminelle.
Met fin au rôle du ministre dans les conflits de travail
Il retire au ministre du travail le pouvoir de diriger le Conseil. Les travailleurs et les employeurs fédéraux utiliseront la négociation normale et les audiences, avec moins d'interventions politiques rapides.
Mettre fin à l'interdiction des grands pétroliers
La loi permettrait aux grands pétroliers d'utiliser certains ports côtiers. Cela pourrait créer des emplois portuaires mais augmenter les risques de déversements et de pêche pour les communautés côtières.
Accès plus rapide aux traitements non approuvés
Cette loi crée une liste publique de médicaments et dispositifs non commercialisés que les médecins peuvent utiliser pour des cas graves lorsque aucune option n'existe. Elle accélère l'accès d'urgence tout en maintenant des contrôles de sécurité.
Loi relative à un cadre national sur les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre
Crée un plan national pour faciliter le travail des travailleurs qualifiés à travers les provinces. Il vise à réduire la paperasse et à accélérer les projets de logement et d'infrastructure.
An Act to amend the Criminal Code (mischief — religious property)
Établit des peines minimales obligatoires pour le vandalisme dans les lieux de culte et les cimetières. Les délinquants doivent payer aux propriétaires au moins 1 000 $ ; les récidivistes font face à de courtes peines de prison.
Loi relative au cadre national sur les alertes SILVER
Établit des règles communes pour des alertes rapides par téléphone, télévision et radio concernant des seniors vulnérables disparus. La police et les maisons de soins partageront des détails limités afin que les gens puissent aider à les retrouver.
Loi sur le Cadre de la politique canadienne du spectre
Il rend les cartes de couverture cellulaire plus fiables et commence un examen national des règles sur le spectre. L'objectif est de corriger les zones mortes rurales, autochtones et autoroutières au fil du temps.
Loi sur la réinsertion sociale des délinquants
Les juges peuvent exiger des programmes, des lettres ou un traitement en prison. Les progrès affectent la libération conditionnelle. Le trafic de fentanyl à grande échelle entraîne des peines plus sévères.
Loi sur Maisons Canada
Un nouveau constructeur fédéral financera et construira des logements abordables, en utilisant des terres publiques. Il peut s'associer avec des villes et des organismes à but non lucratif et offrir des prêts et des subventions.
Loi sur la protection du métal composant les infrastructures essentielles canadiennes
Fait du commerce de métal volé et de l'altération des services un crime avec des peines plus sévères. Il vise à réduire les pannes et à garder les gens en sécurité.
Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Votre taux d'imposition sur le revenu diminue et les acheteurs d'une première maison obtiennent un remboursement pour les nouvelles maisons. La taxe fédérale sur les combustibles prend fin, ce qui pourrait réduire les coûts des combustibles, et les partis politiques doivent suivre des règles de confidentialité claires.
Loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes
Le gouvernement fédéral doit créer un plan national pour les enfants et les adolescents. Il fixe des objectifs, suit les progrès et rend compte au public tout en consultant les familles, les jeunes et les groupes autochtones.
An Act to amend the Criminal Code and the Indian Act
Les Premières Nations peuvent gérer et délivrer des licences pour des loteries sur les réserves après avoir donné avis. Le contrôle provincial prend fin sur la réserve, et les règles locales s'appliquent, y compris les tirages en ligne pour les œuvres de charité.
An Act to amend the Weights and Measures Act, the Electricity and Gas Inspection Act, the Weights and Measures Regulations and the Electricity and Gas Inspection Regulations
Les compteurs d'électricité et de gaz doivent respecter des règles mises à jour et des vérifications régulières. Les inspecteurs obtiennent de nouveaux pouvoirs, et des frais peuvent s'appliquer, ce qui pourrait modifier votre facture si un compteur est incorrect.
Loi de 2026 sur l'accès légal
La police peut forcer les fournisseurs à confirmer des comptes et à obtenir des données sur les abonnés ou techniques plus rapidement. Les fournisseurs peuvent avoir besoin de conserver des métadonnées et de construire des outils pour aider les forces de l'ordre.
An Act to amend the Criminal Code
Crée de nouveaux crimes de violence domestique avec des peines plus élevées. Traite le meurtre de partenaire intime comme un meurtre au premier degré et renforce les règles d'arrestation, de mise en liberté et de biens saisis.
Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
De nombreux biens en provenance d'Indonésie deviendront moins chers à mesure que les tarifs diminueront. L'accord établit des règles commerciales claires et prévoit des protections pour les travailleurs et l'environnement.
An Act to amend the Export and Import Permits Act
Les entreprises exportant des biens militaires ont besoin de permis individuels et de vérifications de risque supplémentaires. Pas d'exemptions par pays. Les rapports publics annuels montreront où et quoi le Canada exporte.
An Act to amend the Energy Efficiency Act
Davantage de produits doivent respecter les règles d'efficacité et d'étiquetage. Attendez-vous à des étiquettes plus claires, moins de fausses allégations, des tests pilotes pour de nouvelles technologies et des inspections plus strictes avec des amendes plus élevées.
An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products)
Les vitamines et les remèdes à base de plantes ne seraient pas soumis à la même surveillance fédérale que les médicaments et les dispositifs. Les aides à l'arrêt du tabac restent sous des règles plus strictes. Certains cas passés sont suspendus.
Délinquants à haut risque maintenus en sécurité maximale
Les personnes qualifiées de délinquants dangereux ou ayant plusieurs meurtres au premier degré doivent rester en sécurité maximale. Elles ne peuvent pas passer à une sécurité inférieure ou faire des déplacements sans garde.
Semaine d’appréciation de la fonction de juré
La deuxième semaine de mai honorerait les jurés. Elle sensibilise au stress des jurés et à la santé mentale, mais n'apporte aucun changement à la rémunération, au congé ou aux règles des tribunaux.
An Act to amend the Food and Drugs Act (warning label on alcoholic beverages)
Les emballages d'alcool afficheront un avertissement sur le cancer, des boissons standards et une limite de risque sanitaire. Les changements commenceront un an après qu'il soit devenu loi.
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes
Les gens peuvent commander de la bière, du vin et des spiritueux d'autres provinces pour une livraison à domicile par Postes Canada ou des transporteurs approuvés. Un adulte doit montrer une pièce d'identité à la livraison.
An Act to amend the Indian Act (new registration entitlements)
Plus de personnes peuvent obtenir le statut indien si un parent l'a. Les femmes qui ont perdu leur appartenance à la bande en épousant un non-membre, ainsi que leurs descendants, peuvent être réintégrés.
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims)
Les victimes enregistrées recevront des avis montrant comment les dates de libération conditionnelle et de sortie ont été établies. Les règles de libération ne changent pas ; les fonctionnaires doivent ajouter des explications claires et simples.
An Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures)
If someone sterilizes you without consent, it can be charged as aggravated assault. Doctors and hospitals must document clear consent for sterilization procedures.
An Act to amend the Fisheries Act (Atlantic groundfish fisheries)
Les saisons de pêche récréative pour les poissons de fond correspondent dans les provinces atlantiques. Les fermetures ne couvrent que la reproduction ; un préavis de deux mois en ligne et un nouveau système de reporting des captures aideront à la planification et à l'application.
An Act to amend the Financial Administration Act and to make consequential amendments to other Acts (debt forgiveness registry)
The Treasury Board must post a public list of large corporate debts the government waives or forgives. It covers cases of $1,000,000 or more and names the company and law.
Clean Coasts Act
The bill tightens sea dumping bans and blocks sales of boats to buyers who cannot maintain them. Sellers and owners face penalties if they allow dumping or risky transfers.
Loi sur la Journée nationale de Thanadelthur
Le 5 février devient une journée nationale honorant Thanadelthur et les femmes autochtones. Ce n'est pas un jour férié ; les écoles et les entreprises restent ouvertes.
Sergei Magnitsky International Anti-Corruption and Human Rights Act
Canada adds new sanctions for foreign repression and corruption. Some family of sanctioned people lose visas, and broadcasters tied to bad actors can lose licences.
Georgina’s Law
The Minister must lead national work on partner violence. Annual meetings and Indigenous engagement are required, with public reports every two years. No new funding or criminal law changes.
Loi sur le vote à seize ans
Les citoyens âgés de 16 et 17 ans peuvent voter lors des élections fédérales et des référendums. Les formulaires, les listes d'électeurs et les rapports de collecte de fonds des partis les incluront.
Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 4
It adds civil-law words to federal laws and recognizes notarial wills. Banks must accept Quebec estate papers, and home loan limits apply clearly to both mortgages and hypothecs.
Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
Le Canada établirait des règles communes pour les publicités sur les paris sportifs. Vous pourriez voir moins de publicités et un meilleur soutien pour les personnes ayant des problèmes de jeu.
Loi sur la Journée des villes et des municipalités
Crée une Journée nationale des villes et des municipalités le 31 octobre. Ce n'est pas un jour férié légal ; les écoles et les entreprises restent ouvertes, et tout événement ou observance est optionnel.
Ukrainian Heritage Month Act
September will be an official month to celebrate Ukrainian culture. No new programs, duties, or costs; events are optional.
National Strategy on Housing for Young Canadians Act
The government must draft a housing plan for people 17 to 34. It will consult provinces, cities, students, and renters and publish reports, but no new money or programs.
Loi contre la rétribution du silence
Les organismes fédéraux et les groupes financés peuvent utiliser des AND uniquement si la personne en fait la demande après des conseils juridiques. Aucun fonds public pour faire respecter des AND. Totaux annuels rapportés.
Canada Groceries and Essentials Benefit Act
Quarterly GST credit payments go up for low and modest income people. A 50% boost in 2025-26, then 25% higher for five years; file your taxes to get it.
Red River Métis Self-Government Recognition and Implementation Treaty Act
Canada recognizes the Red River Métis government in law. Their laws and a tax deal take effect, and courts can review decisions after people use internal appeal steps.
Arab Heritage Month Act
April will be Arab Heritage Month across Canada. It is symbolic only and creates no new programs, costs, or rules.
Loi sur l’édiction d’engagements climatiques
Les banques et de nombreuses entreprises doivent élaborer des plans climatiques et des rapports annuels. Les prêts aux combustibles fossiles sont soumis à des règles de capital plus strictes. Les organismes financiers d'État doivent agir en conformité avec les objectifs de neutralité carbone.
An Act to amend the Constitution Act, 1982 (notwithstanding clause)
Le gouvernement fédéral ne pourrait contourner les droits de la Charte qu'après un jugement de la Cour suprême et un vote des deux tiers à la Chambre. Des raisons publiques et plus de débats seraient nécessaires.
Loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
Le projet de loi place les digues de Chignecto sous le contrôle fédéral. Il permet des réparations d'urgence plus rapides et des partenariats, mais ne fixe aucun financement ni délais.
Military Justice System Modernization Act
Most military sexual offence cases will go to civilian courts. Victims can choose a court martial and get more support, while justice leaders gain independence and clearer rules.
Loi sur le parc de la Gatineau
Cela verrouille les frontières du parc de la Gatineau et place la nature en priorité. Attendez-vous à des permis ou des frais, à un renforcement de l'application et à un rôle plus important pour la Nation algonquine Anishinabeg.
An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary)
Les juges peuvent donner des peines plus légères et utiliser des programmes de traitement. Les jurys peuvent recommander le moment de la libération conditionnelle dans les affaires de meurtre.
Loi interdisant la promotion des boissons alcooliques
Les publicités, endorsements et parrainages d'alcool prendraient principalement fin. Seules des informations limitées réservées aux adultes et au point de vente resteraient. Les inspecteurs pourraient faire respecter les règles ; les violations entraînent de lourdes amendes et une possible prison.
An Act to amend the Criminal Code (assault against persons who provide health services and first responders)
Les juges doivent infliger des peines plus sévères pour les menaces ou les agressions contre les travailleurs de la santé et les premiers intervenants en service. Cela ne crée pas de nouveaux crimes.
An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec)
La Loi fédérale sur le multiculturalisme ne s'appliquerait plus au Québec. Les services fédéraux et les règles de financement liés à la loi pourraient changer là-bas ; les autres provinces restent les mêmes.
Relieving Grieving Parents of an Administrative Burden Act (Evan's Law)
Parents keep parental benefits and job-protected leave until the original end date, even if a child dies. No new claim is needed.
Keeping Children Safe Act
Courts must prioritize child safety and family violence in custody decisions. It limits alienation claims, bans reunification therapy, and eases moves for primary caregivers.
Protecting Victims Act
Creates a new crime for controlling a partner, boosts penalties, and strengthens victim rights. Tightens sex offence rules and forces online services to report child abuse material.
Examen parlementaire avant la ratification des traités
Le gouvernement doit partager les détails et les coûts des traités 21 jours de séance avant la ratification. Les traités majeurs font l'objet d'un examen par un comité de la Chambre. Les urgences permettent une action plus rapide, avec des raisons fournies plus tard.
Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments
Il établit un plan national pour l'affichage des prix au détail et la manière dont les magasins expliquent les changements de prix. Des étiquettes plus claires vous aideront à comparer les produits, bien que les règles viennent après le plan.
Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme
Crée un plan national pour améliorer le diagnostic, les soins et la recherche sur la drépanocytose. Vise le dépistage des nouveau-nés, des normes claires et une aide financière possible pour les patients et les aidants.
Appropriation Act No. 3, 2025-26
Adds $10.85B so federal services keep running. Supports health, Indigenous programs, immigration, travel security, and defence, with no new taxes or benefit rules.
National Diffuse Intrinsic Pontine Glioma Awareness Day Act
May 17 becomes a national day for DIPG awareness. It raises attention but creates no programs or funding.
Loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque
Le ministre de la Santé doit créer un plan national pour les soins en cas d'insuffisance cardiaque. Il fixe des délais, des consultations, l'utilisation de la télésanté et le suivi des données, mais n'apporte pas de nouveaux services maintenant.
An Act to amend the Youth Criminal Justice Act
La police et les tribunaux peuvent orienter les jeunes vers des programmes de dépendance approuvés, avec consentement. Les juges ne peuvent pas emprisonner un jeune simplement pour avoir manqué un traitement.
An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)
Les personnes ayant uniquement une maladie mentale ne seraient pas éligibles à l'aide à mourir. L'accès pour ceux ayant des maladies physiques éligibles reste le même.
An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan
La plupart des affaires doivent se terminer dans un délai de 18 ou 30 mois. Les crimes violents et sexuels graves sont exemptés, donc ces procès peuvent prendre plus de temps.
National Strategy on Flood and Drought Forecasting Act
The federal government would build a plan to upgrade flood and drought forecasts. Better maps and alerts could help families, farmers, and towns prepare and protect homes and roads.
National Immigration Month Act
November would honor immigrants nationwide. No new programs or rights; you may see more events, lessons, and posts.
Loi sur le Mois du patrimoine hellénique
Mars serait le Mois du patrimoine hellénique à travers le Canada. Il honore les Canadiens d'origine grecque et ne crée pas de nouveaux jours fériés, programmes ou coûts.
Loi sur la prospérité du Canada
Le Commissaire à la concurrence peut recommander des solutions aux lois qui bloquent le commerce à l'intérieur du Canada. Les organismes fédéraux doivent répondre dans les 120 jours, et les réponses ou les avis de non-réponse seront publiés en ligne.
Loi sur le cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale
Le ministre de la Santé doit élaborer un plan à l'échelle du Canada sur le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale. Il établit des normes, de la formation, de la recherche et de la sensibilisation ; les provinces peuvent adopter des parties plus tard.
Gore Mutual Seeks Shift to Quebec Rules
Allows Gore Mutual to apply to move under Quebec insurance law. Your policy stays the same for now, and complaints would go through Quebec if the move is approved.
An Act to amend the Citizenship Act (2025)
Many people born abroad to Canadian parents become citizens. Future kids or adoptees abroad need a Canadian parent with about three years in Canada.
An Act to amend the Criminal Code (promotion of terrorist activity or group)
It makes praising terrorist groups a crime, with up to five years in prison. Truthful reporting, good-faith debate, and flagging harmful content are protected.
An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits
Spouses and partners can get survivor pensions even if the relationship started after age 60 or after retirement. Retirees no longer need to cut their own pension to fund coverage.
Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
Pas de nouvel argent maintenant. Le ministre des Finances doit concevoir et publier un plan de revenu de base dans un délai d'un an, consulter les provinces et les groupes autochtones, et faire un rapport chaque année.
An Act to amend the Criminal Code (declaration of exception pursuant to subsection 33(1) of the Charter for mandatory minimum sentences for child sexual abuse and exploitation material offences)
Judges must give at least the set jail time for possessing or accessing child sexual abuse material. It uses the notwithstanding clause and lasts up to five years.
Loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature
Le Canada marquerait le 11 janvier comme Journée de l'indépendance judiciaire. Il ne crée pas de jour férié ni de fermetures ; la vie quotidienne reste la même.
An Act to amend the Criminal Code (restitution orders)
Les tribunaux peuvent ordonner aux trafiquants et aux délinquants liés aux drogues de rembourser les refuges, les hôpitaux et les groupes de soutien pour des coûts clairs. Les paiements vont aux organisations, pas aux individus.
An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred against Indigenous peoples)
Public statements that deny or distort residential schools could be crimes. Offenders face up to two years in jail; private talks are excluded, with defences for truth and good faith.
An Act to amend the Canada Health Act (accountability)
Les provinces doivent établir et publier des objectifs de temps d'attente et de dépenses, puis rendre compte des résultats chaque année. Le gouvernement fédéral peut réduire les transferts de santé s'ils ne respectent pas les règles.
An Act to amend the Canada Elections Act (demographic information)
Les grands partis doivent publier les règles de sélection des candidats et les plans de diversité en ligne. Élections Canada publiera des rapports anonymes sur la démographie des candidats après les élections.
National Framework for a Guaranteed Livable Basic Income Act
No new payments now. The bill orders a national plan for basic income, with public reports and consultations, including Indigenous partners. It could guide future benefits for people over 17.
An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)
Les personnes diagnostiquées avec une maladie grave pourraient autoriser l'aide à mourir si elles perdent ultérieurement leur capacité, en utilisant une déclaration certifiée par un médecin et témoin. Toutes les mesures de protection existantes s'appliquent, et les soins s'arrêtent si elles résistent.
Peacetime Service and Sacrifice Memorial Day Act
October 22 becomes a day to remember military members lost in peacetime. Only the Peace Tower flag must be at half-mast; no holiday or closures.
Loi sur la rémunération des agents de bord
Les compagnies aériennes doivent payer les agents de bord pour l'embarquement, les vérifications de sécurité, la formation et les retards en service à leur tarif régulier. Ces heures comptent pour le temps rémunéré et les heures supplémentaires.
Tougher Ban on Forced and Child Labour Imports
Goods from high-risk places are treated as banned. Importers must prove their goods are clean, or customs will hold them, causing delays and added costs.
Longer EI Benefits for Parents and Caregivers
Parents can use all pregnancy and parental weeks without losing time. Caregivers of critically ill adults get up to 26 weeks of EI support.
Time Change Act
It sets up a national meeting on daylight saving time and posts a public report. It does not change your clocks or schedules now.
Expiration automatique des dossiers criminels
La plupart des dossiers expireraient automatiquement 2 ou 5 ans après la fin des peines. Les dossiers expirés restent séparés et cachés de la plupart des vérifications, aidant les gens à obtenir des emplois et un logement.
Stronger Rights and Support for Crime Victims
Victims would get automatic case updates, easier support, and help collecting court-ordered payments. It sets national standards, training, and a complaint path with public progress reports.
National Strategy to Combat Human Trafficking Act
Makes the federal anti-trafficking plan law, with yearly reports, training, and a survivor-led approach. It boosts prevention and support, and shares clear info for the public.
Loi relative à un cadre national sur le trouble déficitaire
Le gouvernement fédéral créerait un plan national sur le TDAH avec les provinces et les partenaires autochtones. Il renforce la formation et l'accès aux soins et aux soutiens scolaires, avec des rapports publics sur les progrès.
Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière
Attendez-vous à des contrôles frontaliers plus stricts, des limites sur les espèces et un accès plus rapide de la police aux données de base. Les règles sur les réfugiés changent, et les entreprises technologiques doivent aider l'accès légal sans affaiblir le chiffrement.
Protects Dairy, Poultry, Eggs in Trade Deals
Stops future trade deals from opening Canada’s dairy, poultry, and egg markets. Import limits and high tariffs stay, so farmer protections remain and prices likely unchanged.
One Canadian Economy Act
Makes it easier to sell goods and work across Canada. Lets cabinet fast-track key projects with one approval, with safety checks, Indigenous consultation, and public transparency.
Appropriation Act No. 1, 2025-26
Lets the government spend $149.8B to keep services running through 2025-26. Provides two-year funding for tax and border agencies and writes off old student loans.
Appropriation Act No. 2, 2025-26
Adds $8.6B this year for defence and cyber security. Supports operations, equipment and training, with long-term contracts; no direct tax or benefit changes for families.
Procureurs fédéraux pour les affaires de règlements de première nation
Les procureurs fédéraux s'occuperaient des affaires d'infractions mineures en vertu des lois des premières nations, à moins qu'une nation ne choisisse de ne pas participer. Cela pourrait faciliter l'application des règles locales devant les tribunaux réguliers.
Loi sur l’oiseau national du Canada
Le projet de loi désigne le geai du Canada comme l'oiseau national du Canada. Aucune loi ne change ; vous pourriez voir l'oiseau utilisé davantage dans les matériaux gouvernementaux, touristiques et scolaires.
Loi sur l'aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées
Si vous êtes admissible au Crédit d'impôt pour personnes handicapées, le gouvernement paierait vos frais de scolarité au collège ou à l'université. Les paiements vont aux écoles, sont des subventions et sont exonérés d'impôt.
Promotion of Safety in the Digital Age Act
Platforms must add strong safety settings for minors and cut harmful content. Sharing fake intimate images and online harassment will get tougher criminal penalties.
Plan to Tackle Lost Container Pollution
Creates a national plan to prevent and clean up lost shipping containers. Coastal communities get faster alerts, cleaner beaches, and a say in response, with Indigenous groups at the table.
National Renewable Energy Stategy Act
Sets a national plan for 100% renewable power by 2030. Provides start-up incentives and support to launch solar, wind and biomass, and to retrofit homes and businesses.
Protect Permanent Residents from Refugee Cessation
Refugees who became permanent residents would not lose status just because refugee protection ends. Deportation would need other grounds, like crime or fraud.
Department of Citizenship and Immigration Ombud Act
Creates an independent office to handle complaints about unfair or biased IRCC decisions. It can investigate and recommend fixes, making immigration processes fairer over time.
RCMP to Enforce First Nation Laws
RCMP would clearly enforce First Nation laws and carry out related warrants. This aims to improve safety and coordination without creating new police forces.
An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (deeming provision)
Provincial approvals will usually count for federal disability supports. Many people will get the tax credit and Canada Pension Plan disability with fewer duplicate forms, starting in 2026.
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office)
No change to services or taxes. Federal members can choose an Oath of Office, the Oath of Allegiance, or both when sworn in.
Albanian Heritage Month Act
November will be Albanian Heritage Month across Canada. It is symbolic only and creates no programs, funding, or duties.
National Livestock Brand of Canada Act
The bill makes a livestock brand a national symbol. It changes no branding rules and creates no new programs, fees, or rights.
An Act to amend the Canada Pension Plan
A province cannot replace CPP with its own plan unless two thirds of CPP provinces, representing two thirds of their population, agree. Your CPP contribution and benefits stay the same.
National Strategy on Brain Injuries Act
The federal government must create a national plan for brain injury prevention, care, and rehab. It will set guidelines, improve data, and link supports in schools, sports, and workplaces.
An Act to amend the National Housing Strategy Act
The bill stops quick clearings of homeless camps on federal land. It requires meaningful talks, options for residents, and Indigenous involvement, with better data and reporting.
An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit)
Volunteer firefighters and search and rescue workers can claim a bigger tax credit starting in 2026. On-call time counts, and small pay won't block eligibility; credit remains non-refundable.
Ukrainian Heritage Month Act
September would be recognized as Ukrainian Heritage Month across Canada. It creates no new programs or costs and does not change services or laws.
An Act to amend the Canada Health Act (mental, addictions and substance use health services)
Public plans must cover mental health and addiction care, including in community settings. Provinces decide details and timing; no new federal funding.