Retour aux projets de loi

Loi modifiant la Loi sur l’Hydro-Manitoba et la Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes

Titre complet:
Loi modifiant la Loi sur l’Hydro-Manitoba et la Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes

Des modifications sont apportées à la Loi sur l'Hydro-Manitoba et à la Loi sur l'administration fiscale et les taxes diverses. Les clients qui participent à des opérations de cryptomonnaie ou qui exploitent des centres de données à grande échelle et d'autres projets de fourniture d'énergie de grande envergure qui sont prescrits doivent payer une redevance sur l'énergie qui leur est fournie par Hydro-Manitoba. Le taux de la redevance peut varier en fonction de l'utilisation de l'énergie et, si aucun taux n'est fixé par règlement, le taux est de 100 % du montant facturé au client pour l'énergie. Les montants collectés au titre de la redevance sont inclus dans les revenus d'Hydro-Manitoba.