Le projet de loi C-279, Loi abrogeant la Loi sur la clarté, abrogerait la Loi sur la clarté fédérale de 2000. Son objectif déclaré est d'abroger cette loi; le projet de loi ne prévoit pas de règles de remplacement.
Le seul changement opérationnel dans le texte fourni est l'abrogation de la Loi sur la clarté.
Le projet de loi ne crée pas de nouveau bureau, programme, source de financement, devoir ou processus de référendum.
Son préambule exprime des opinions sur la nation québécoise et les décisions concernant l'avenir du Québec. La disposition opérationnelle n'érige pas ces déclarations en nouveaux droits ou règles.
Les gens au Québec : Le projet de loi ne requiert ni n'autorise un référendum, ne fixe de règles sur la question référendaire, ni ne précise qui décide si un résultat est clair.
Gouvernement fédéral et public : S'il est adopté, le projet de loi supprimerait la Loi sur la clarté. Le matériel fourni n'inclut pas cette loi, donc ses règles spécifiques et les effets pratiques de leur suppression ne peuvent pas être vérifiés ici.
Gouvernement du Québec : Le projet de loi ne crée pas de nouveaux devoirs ou pouvoirs pour le gouvernement du Québec dans sa disposition opérationnelle.
Un argument possible en faveur du projet de loi est que la législation fédérale ne devrait pas établir de règles pour les décisions concernant l'avenir du Québec.
Le préambule présente ce point de vue et affirme que ces décisions appartiennent à la nation québécoise. L'abrogation de la Loi sur la clarté pourrait être perçue comme cohérente avec cette position déclarée.
L'abrogation de la loi sans règles de remplacement pourrait laisser une incertitude quant à la manière dont un futur référendum serait géré.
Le texte fourni n'explique pas quelles protections, règles ou pouvoirs fédéraux disparaîtraient, donc les lecteurs ne peuvent pas évaluer l'effet pratique complet.
Les déclarations du préambule concernant les droits référendaires du Québec ne sont pas érigées en règles opérationnelles par la disposition d'abrogation.