Résumé#
Le projet de loi 26 ajouterait un nouveau congé protégé pour les employés souffrant d'une maladie ou d'une blessure de longue durée au Nouveau-Brunswick. Les employés admissibles pourraient prendre jusqu'à 27 semaines de congé non rémunéré pendant toute période de 52 semaines. Le projet de loi a été présenté le 18 mars 2026, et le matériel fourni ne montre pas qu'il soit devenu loi.
- Les employés seraient admissibles après avoir travaillé pour l'employeur pendant plus de 90 jours consécutifs.
- Le congé serait non rémunéré et pourrait être pris par périodes d'au moins une semaine.
- Les employés devraient informer leur employeur dès que possible au sujet du congé, de sa date de début prévue et de sa durée prévue.
- Les employeurs pourraient exiger un certificat médical d'un médecin, d'un infirmier praticien ou d'une sage-femme.
- Les employés revenant de congé devraient généralement être autorisés à reprendre leur ancien poste ou un poste équivalent, sans réduction de salaire ni perte des avantages acquis avant le congé.
- Les nouvelles responsabilités seraient en plus des responsabilités existantes en vertu de la Loi sur les accidents du travail.
Ce que cela signifie pour vous#
- Employés : Si le projet de loi devient loi, un employé ayant travaillé pour un employeur pendant plus de 90 jours consécutifs pourrait demander jusqu'à 27 semaines de congé non rémunéré pour une maladie ou une blessure de longue durée.
- Employés : Le congé pourrait être divisé en périodes distinctes, mais chaque période devrait durer au moins une semaine.
- Employés : Le congé commencerait le premier jour de la semaine où l'employé devient incapable de travailler en raison de la maladie ou de la blessure. Le projet de loi définit une semaine comme s'étendant de minuit samedi à minuit le samedi suivant.
- Employés : Un employeur pourrait demander un certificat médical confirmant que l'employé ne peut pas travailler en raison d'une maladie ou d'une blessure.
- Employés revenant : L'employeur devrait fournir le même poste ou un poste équivalent, sans diminution de salaire et sans perte des avantages accumulés avant le début du congé.
- Employeurs : Les employeurs devraient maintenir le poste de l'employé, ou un poste équivalent, pendant le congé protégé. Ils devraient également gérer les avis et tout certificat médical requis.
- Ce qui n'est pas clair : Le projet de loi ne précise pas quand le nouveau congé commencerait s'il est adopté. Il n'explique pas non plus comment le congé interagirait avec d'autres avantages liés à l'emploi, tels que l'assurance invalidité privée ou les prestations de maladie fédérales.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
- Le projet de loi exige un congé non rémunéré, donc les employeurs n'auraient pas à payer de salaires pendant le congé en vertu de ce projet de loi.
- Les employeurs pourraient faire face à des coûts administratifs liés au suivi des congés, à l'examen des certificats médicaux et à l'organisation de travailleurs de remplacement.
- Les employés pourraient perdre des salaires pendant le congé à moins qu'ils ne soient admissibles à un autre avantage ou n'aient d'autres revenus.
- Le projet de loi ne fournit pas d'estimation des coûts pour le gouvernement, les employeurs ou les employés.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à offrir aux employés une meilleure protection de l'emploi lorsque une maladie ou une blessure grave les empêche de travailler pendant une période prolongée.
- Un argument possible en faveur du projet de loi est que les employés n'auraient pas à choisir entre garder leur emploi et prendre du temps pour se rétablir.
- Protéger le retour d'un employé à son ancien poste ou à un poste équivalent pourrait offrir une plus grande stabilité après une longue absence.
- L'option du certificat médical pourrait aider les employeurs à confirmer que le congé est lié à une incapacité de travailler.
- Le projet de loi préserve les responsabilités existantes en vertu de la Loi sur les accidents du travail plutôt que de les remplacer.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est que le congé est non rémunéré. Les employés qui ne peuvent pas se permettre un congé non rémunéré pourraient ne pas être en mesure de l'utiliser.
- Les employeurs, en particulier les petites entreprises, pourraient faire face à des problèmes de planification et de dotation lorsque qu'un employé est absent pendant jusqu'à 27 semaines.
- Le projet de loi n'explique pas comment les employeurs devraient gérer les cas où le poste d'un employé ou un poste équivalent n'est plus disponible.
- Le projet de loi ne fixe pas de règles détaillées pour les certificats médicaux, telles que quand ils doivent être fournis ou qui doit les payer.
- Il n'est pas clair comment le nouveau congé s'articulerait avec d'autres types de congé, des prestations d'invalidité ou des demandes d'accidents du travail.
- Le projet de loi n'était qu'à la première lecture dans le matériel fourni. Sa formulation finale, sa date de début et d'éventuels amendements ultérieurs ne sont pas connus.