Résumé#
Le projet de loi 29 établirait des règles concernant les cas que les tribunaux du Nouveau-Brunswick peuvent entendre impliquant des personnes, des entreprises, des biens et des événements liés à d'autres provinces ou pays. Il créerait également un processus pour déplacer des affaires entre les tribunaux du Nouveau-Brunswick et les tribunaux en dehors de la province. Le projet de loi semble destiné à rendre la compétence des tribunaux et les transferts de cas plus cohérents.
- Les tribunaux du Nouveau-Brunswick pourraient entendre une affaire lorsqu'il existe une "connexion réelle et substantielle" (un lien significatif) entre le Nouveau-Brunswick et les faits de l'affaire.
- Le projet de loi énumère les situations où cette connexion serait présumée, y compris les affaires impliquant des biens du Nouveau-Brunswick, des contrats exécutés dans la province, des entreprises locales, des délits locaux (torts), et l'exécution des jugements.
- Les tribunaux pourraient refuser d'entendre une affaire si un autre tribunal en dehors du Nouveau-Brunswick est clairement plus approprié.
- Les accords exclusifs des tribunaux seraient généralement respectés. Cependant, les consommateurs et les employés individuels pourraient choisir de ne pas être liés par ces accords.
- La Cour du Banc du Roi pourrait transférer tout ou partie d'une affaire à un tribunal hors province, ou accepter un transfert d'un tribunal.
- Un tribunal du Nouveau-Brunswick ne pourrait généralement pas décider du titre ou de la possession de biens en dehors du Nouveau-Brunswick. Il pourrait néanmoins entendre certaines réclamations liées à des contrats, des fiducies ou des délits civils.
- Le projet de loi entrerait en vigueur à une date fixée par proclamation gouvernementale. Le matériel fourni ne montre pas s'il remplacerait ou modifierait des lois existantes spécifiques.
Ce que cela signifie pour vous#
- Personnes intentant des poursuites : Vous pourriez être en mesure d'intenter une affaire au Nouveau-Brunswick si vous y vivez, si le litige concerne des événements ou des biens ici, ou si une autre connexion forte existe.
- Consommateurs : Un contrat ne peut pas nécessairement vous obliger à intenter une affaire uniquement dans une autre province ou un autre pays. Le projet de loi permettrait à un consommateur de choisir de faire entendre l'affaire selon des règles plus flexibles.
- Employés : Un contrat de travail individuel ne pourrait pas nécessairement empêcher un employé de poursuivre une affaire au Nouveau-Brunswick.
- Entreprises : Une entreprise pourrait être considérée comme résidente ordinaire du Nouveau-Brunswick si elle a un bureau local, un lieu d'affaires, une adresse de service enregistrée, un agent ou une direction centrale ici.
- Personnes impliquées dans des affaires ailleurs : Une affaire pourrait être transférée vers ou depuis le Nouveau-Brunswick si les deux tribunaux ont l'autorité requise et que le transfert est juste et pratique.
- Personnes ayant des affaires concernant des biens en dehors du Nouveau-Brunswick : Les tribunaux du Nouveau-Brunswick ne pourraient généralement pas décider qui possède ou détient ces biens. Certaines réclamations juridiques connexes pourraient néanmoins être entendues ici.
- Parties à un procès : Les tribunaux prendraient en compte le voyage, les frais, les témoins, la loi applicable, le risque de décisions contradictoires, et si un jugement pourrait être exécuté lors de la décision de l'endroit où une affaire devrait se poursuivre.
- Calendrier : Le projet de loi 29 a été déposé pour la première lecture le 18 mars 2026. Le matériel fourni ne précise pas s'il a été adopté ou est entré en vigueur.
Dépenses#
Le projet de loi pourrait créer un travail juridique et administratif pour les tribunaux et les parties, en particulier lorsque les tribunaux doivent décider de la compétence ou organiser un transfert. Aucune estimation spécifique n'est fournie.
- Gouvernement et tribunaux : Le projet de loi pourrait exiger que les tribunaux examinent les demandes de compétence et de transfert, envoient des dossiers judiciaires et gèrent les affaires se déplaçant entre les systèmes juridiques.
- Individus et entreprises : Les parties pourraient faire face à des coûts juridiques supplémentaires lorsqu'elles contestent le tribunal approprié ou demandent un transfert.
- Coût public : Aucune information disponible publiquement.
- Nouveaux frais ou amendes : Le matériel fourni n'en identifie aucun.
Point de vue des partisans#
Aucune déclaration de soutien officielle ou note explicative n'a été fournie. D'après le texte du projet de loi, les arguments possibles en faveur incluent :
- Le projet de loi pourrait rendre les règles pour décider quel tribunal peut entendre une affaire plus prévisibles.
- Les tests de connexion énumérés pourraient aider les gens à déterminer quand un tribunal du Nouveau-Brunswick est un endroit approprié pour intenter une poursuite.
- Permettre des transferts entre tribunaux pourrait réduire les procédures dupliquées et les décisions contradictoires.
- Les règles pourraient aider à empêcher que des affaires soient intentées au Nouveau-Brunswick lorsque qu'un autre tribunal est clairement mieux adapté pour les entendre.
- Un traitement spécial pour les consommateurs et les employés individuels pourrait les protéger d'être contraints de poursuivre loin de chez eux.
- Des raisons écrites et des conditions pour les transferts pourraient améliorer la clarté sur les raisons pour lesquelles une affaire a été déplacée et comment elle devrait se poursuivre.
Point de vue des opposants#
Aucune déclaration d'opposants n'a été fournie. Les préoccupations possibles basées sur la conception du projet de loi incluent :
- Le terme "connexion réelle et substantielle" pourrait encore nécessiter des litiges judiciaires car le projet de loi ne définit pas un test unique pour chaque situation.
- Décider quel tribunal est "clairement plus approprié" pourrait ajouter des retards et des frais juridiques avant qu'une affaire n'atteigne son audience principale.
- Les transferts impliquant une autre province ou un autre pays peuvent être difficiles si l'autre tribunal n'accepte pas le transfert ou applique des procédures différentes.
- Les parties pourraient faire face à une incertitude quant aux règles, aux délais de prescription et aux ordonnances judiciaires applicables pendant qu'une affaire se déplace entre les tribunaux.
- Les entreprises et autres organisations pourraient devoir évaluer leurs bureaux locaux, leur direction, leurs contrats et leurs arrangements de service pour comprendre où elles peuvent être poursuivies.
- Le projet de loi ne fournit pas d'estimation des coûts ni n'explique en détail comment les tribunaux géreront le travail de transfert supplémentaire.
- Le matériel fourni n'indique pas si les lois existantes du Nouveau-Brunswick seraient abrogées, modifiées ou continueraient à fonctionner aux côtés de ce projet de loi.