Résumé#
Le projet de loi 37 autoriserait le gouvernement du Nouveau-Brunswick à dépenser jusqu'à 121,5 millions de dollars du Fonds consolidé de la province (son principal compte bancaire gouvernemental). L'argent couvrirait les dépenses de services publics du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 qui n'étaient pas couvertes par des crédits antérieurs.
Le projet de loi est une autorisation de dépenses supplémentaires. Il ne décrit pas de nouveaux programmes ou de modifications aux règles d'admissibilité.
- 120,8 millions de dollars iraient au compte de fonctionnement ordinaire.
- 695 321 dollars iraient au compte de capital pour le ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance.
- Les plus grandes allocations sont 61,1 millions de dollars pour le gouvernement général et 57,6 millions de dollars pour le ministère de la Santé.
- D'autres allocations sont 2,1 millions de dollars pour la Société de développement régional et 30 901 dollars pour le Tourisme, le Patrimoine et la Culture.
- Les dépenses doivent suivre les votes détaillés dans les prévisions supplémentaires du gouvernement pour 2024–2025.
Ce que cela signifie pour vous#
- Résidents du Nouveau-Brunswick : Le projet de loi permet au gouvernement de payer des coûts supplémentaires pour des services publics déjà fournis ou prévus durant l'exercice fiscal 2024–2025. Le projet de loi lui-même n'identifie pas de services ou de projets spécifiques.
- Utilisateurs de soins de santé : Jusqu'à 57,6 millions de dollars seraient disponibles pour le ministère de la Santé. Le matériel source n'explique pas comment cet argent serait utilisé.
- Étudiants et familles : Jusqu'à 695 321 dollars seraient disponibles pour des dépenses en capital dans le ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance. Les projets spécifiques ne sont pas listés dans le projet de loi.
- Entreprises et organisations recevant un soutien gouvernemental : La Société de développement régional recevrait jusqu'à 2,1 millions de dollars, mais le projet de loi n'identifie pas les bénéficiaires ou les activités.
- Contribuables : Le projet de loi autorise des dépenses à partir du fonds général de la province. Il ne précise pas si l'argent nécessiterait de nouveaux impôts, des emprunts ou des réductions ailleurs.
Dépenses#
Autorisation de dépenses supplémentaires estimée : jusqu'à 121 503 446,55 dollars pour l'exercice fiscal 2024–2025.
- Gouvernement général : 61 097 114,24 dollars
- Ministère de la Santé : 57 618 528,13 dollars
- Société de développement régional : 2 061 582,07 dollars
- Tourisme, Patrimoine et Culture : 30 900,79 dollars
- Compte de capital du ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance : 695 321,32 dollars
- Le projet de loi ne fournit pas de répartition des activités, programmes ou contrats derrière ces montants.
- Aucune information n'est fournie sur les économies, les nouveaux frais, les coûts d'emprunt ou l'effet sur le déficit ou la dette de la province.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à donner au gouvernement l'autorité légale de payer des dépenses de services publics qui n'étaient pas couvertes par des approbations de dépenses antérieures.
- Un avantage possible est qu'il permettrait au gouvernement de régler ou de continuer à financer des dépenses déjà engagées durant l'exercice fiscal 2024–2025.
- Les plus grandes allocations sont dirigées vers le gouvernement général et la santé, ce qui pourrait aider ces départements à répondre aux obligations financières enregistrées ou attendues.
- Exiger que les dépenses suivent les prévisions supplémentaires pourrait fournir une limite et un but définis pour les fonds autorisés.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est que le projet de loi autorise un montant important de dépenses sans énumérer les programmes ou dépenses spécifiques dans le projet de loi lui-même.
- Le projet de loi n'explique pas clairement pourquoi l'argent supplémentaire est nécessaire ou comment les montants ont été calculés.
- Il n'est pas clair si les dépenses sont ponctuelles ou pourraient entraîner des coûts continus dans les années suivantes.
- Le matériel source ne fournit pas d'analyse fiscale montrant l'effet sur le déficit, la dette ou d'autres priorités gouvernementales.
- Le projet de loi a été introduit après la fin de l'exercice fiscal qu'il couvre. Le matériel source n'explique pas le calendrier ou si tout l'argent avait déjà été dépensé.