Résumé#
Le projet de loi 42 modifierait deux lois du Nouveau-Brunswick pour permettre à certains organismes de réglementation professionnelle de recevoir des informations lors des enquêtes sur leurs membres. Le changement s'appliquerait aux informations détenues en vertu de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes et de la Loi sur les services à la famille. Le projet de loi semble destiné à aider les régulateurs à enquêter sur les services professionnels fournis par leurs membres.
Le matériel fourni montre uniquement le projet de loi tel qu'introduit lors de la première lecture. Il ne montre pas que le projet de loi a été adopté ou est entré en vigueur.
- La Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes permettrait la divulgation à un organisme de réglementation professionnelle qui est autorisé par une loi provinciale distincte à recueillir des informations pour une enquête.
- La Loi sur les services à la famille ajouterait une permission similaire.
- Les informations doivent se rapporter aux services professionnels fournis par l'un des membres de l'organisme de réglementation.
- Le projet de loi apporte des modifications de formulation connexes dans les versions anglaises des deux lois.
- La source n'explique pas quels types d'informations pourraient être partagées, si un avis ou un consentement serait requis, ou quelles mesures de protection s'appliqueraient.
Ce que cela signifie pour vous#
- Enfants et familles : Les informations détenues en vertu des lois sur les services à l'enfance et à la famille pourraient potentiellement être partagées avec un organisme de réglementation professionnelle éligible lors d'une enquête sur l'un de ses membres.
- Professionnels : Un régulateur enquêtant sur des services professionnels pourrait être en mesure d'obtenir des informations des autorités des services à l'enfance et à la famille sans se fier uniquement aux permissions de divulgation actuelles.
- Organismes de réglementation professionnelle : Les régulateurs autorisés en vertu d'une loi distincte du Nouveau-Brunswick pourraient obtenir une base légale plus claire pour demander ou recevoir ces informations pour des enquêtes.
- Confidentialité : Des informations personnelles concernant des enfants, des familles ou des clients pourraient être divulguées pour une enquête professionnelle. Le projet de loi ne décrit pas clairement les limites sur les informations partagées, l'avis aux personnes concernées, ou les protections supplémentaires de la vie privée.
- Calendrier : Le projet de loi a été introduit le 12 mai 2026. Le matériel fourni ne montre pas s'il a été adopté, amendé ou commencé à s'appliquer.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
Le projet de loi fourni n'identifie pas les dépenses gouvernementales, les économies, les nouvelles redevances, amendes ou exigences en matière de personnel. Il pourrait créer un certain travail administratif pour les départements gouvernementaux et les régulateurs professionnels, mais aucune estimation n'est fournie.
Point de vue des partisans#
Le projet de loi semble destiné à améliorer la coopération entre les autorités des services à l'enfance et à la famille et les régulateurs professionnels.
- Un argument possible en faveur du projet de loi est que les régulateurs auraient un meilleur accès aux informations nécessaires pour enquêter sur les services professionnels.
- Le changement pourrait aider les régulateurs à examiner si un membre a respecté les normes professionnelles.
- Cela pourrait réduire l'incertitude quant à savoir si des informations peuvent être divulguées lors d'une enquête réglementaire.
- Le projet de loi pourrait soutenir la responsabilité lorsque les services professionnels impliquent des enfants ou des familles.
Aucune déclaration spécifique de la part des partisans n'a été incluse dans le matériel fourni.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est que le projet de loi pourrait permettre le partage d'informations sensibles concernant des enfants et des familles avec des organismes de réglementation professionnelle.
- Le projet de loi n'explique pas clairement si les personnes concernées seraient informées ou invitées à donner leur consentement.
- Il n'est pas clair quelles informations pourraient être divulguées et si la divulgation serait limitée aux informations directement pertinentes à une enquête.
- Le projet de loi ne fixe pas de règles supplémentaires pour le stockage, la protection ou l'utilisation ultérieure des informations.
- Un compromis possible est que le partage d'informations plus facile pourrait soutenir les enquêtes mais réduire la vie privée des personnes dont les informations sont détenues en vertu des lois sur les services à l'enfance et à la famille.
- Le matériel fourni n'inclut pas d'examen des effets sur la vie privée, des détails de mise en œuvre ou des coûts publics.