Résumé#
Le projet de loi exigerait que la Nouvelle-Écosse collabore avec le gouvernement fédéral pour maintenir la ferme de recherche de Nappan en activité et pour la protéger si le gouvernement fédéral la ferme ou la transfère. Il limiterait également l'utilisation ou le transfert des terres de la ferme après qu'elles aient quitté la propriété fédérale.
- Le ministre provincial de l'Agriculture doit chercher à inverser ou à suspendre une fermeture et à élaborer un plan de continuité.
- La province doit consulter les producteurs, les chercheurs, les employés, les communautés autochtones, les municipalités et les partenaires éducatifs.
- Dans les six mois, le ministre doit inventorier les terres, les bâtiments, la recherche, les données, les actifs biologiques, les partenariats, les emplois et la valeur économique et de sécurité alimentaire de la ferme.
- La province ne pourrait pas négocier pour prendre le contrôle de la ferme avant que le gouvernement fédéral prenne une décision finale de fermeture ou mette fin de manière substantielle à ses opérations de recherche.
- Si les terres quittent la propriété fédérale, elles ne pourraient être utilisées que pour l'agriculture, la recherche agricole, l'éducation, la formation ou la sécurité alimentaire.
- Les terres ne pourraient pas être vendues, subdivisées, hypothéquées, louées ou autrement transférées, sauf si cela est autorisé par une loi de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Les servitudes ordinaires de services publics seraient toujours autorisées.
Ce que cela signifie pour vous#
- Agriculteurs et producteurs : Le projet de loi pourrait aider à préserver un site utilisé pour la recherche agricole, la formation et les activités de sécurité alimentaire. Le projet de loi ne garantit pas que la ferme restera ouverte ou que des programmes de recherche spécifiques continueront.
- Chercheurs et partenaires éducatifs : L'inventaire requis et la planification de continuité examineraient la recherche active, les données, les partenariats et les actifs biologiques. Le projet de loi ne précise pas quels programmes de recherche doivent être maintenus.
- Employés de la ferme : Les employés seraient inclus dans la consultation et l'inventaire requis. Le projet de loi ne garantit pas la continuité de l'emploi.
- Communautés autochtones et municipalités : Le ministre doit consulter ces groupes dans le cadre de l'élaboration d'un plan de continuité.
- Gouvernement de la Nouvelle-Écosse : La province devrait publier un rapport sur ses actions dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du projet de loi et fournir des mises à jour tous les six mois.
- Gouvernement fédéral : Le projet de loi ne lie pas la Couronne fédérale. Il ne peut donc pas exiger directement que le gouvernement fédéral continue d'exploiter ou de financer la ferme.
- Utilisation des terres : Si la propriété quitte la propriété fédérale, son utilisation serait limitée à l'agriculture et à des fins connexes. Les ventes, baux ou autres transferts futurs nécessiteraient une approbation par une loi provinciale, sauf pour les servitudes ordinaires de services publics.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
- Le projet de loi exige un inventaire, des consultations, des négociations et des rapports publics réguliers. Ces tâches pourraient engendrer des coûts administratifs pour le gouvernement provincial.
- Le projet de loi ne prévoit pas de budget, n'identifie pas les besoins en personnel ni n'estime le coût de la préservation de la ferme ou de ses actifs de recherche.
- Il ne nécessite pas que la province achète ou exploite la ferme. Il stipule que la province ne peut pas négocier pour assumer la propriété ou la responsabilité d'exploitation jusqu'à ce que le gouvernement fédéral annonce une fermeture finale ou mette fin de manière substantielle aux opérations de recherche.
- Le projet de loi ne crée pas de nouveaux frais ou amendes.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à encourager le gouvernement fédéral à continuer de posséder, financer et exploiter la ferme de recherche de Nappan.
- Un argument possible en faveur du projet de loi est que la recherche agricole, les terres, les données et les actifs biologiques peuvent soutenir les agriculteurs, l'éducation et la sécurité alimentaire à long terme.
- Exiger un inventaire pourrait aider la province à comprendre ce qui serait perdu si la ferme fermait et ce qui devrait être préservé.
- Un plan de continuité et des consultations pourraient aider à coordonner une réponse entre les gouvernements, les chercheurs, les producteurs, les employés et les communautés.
- Restreindre l'utilisation future des terres pourrait être perçu comme une protection du site contre la conversion à des usages non liés ou au développement.
Point de vue des opposants#
- Le projet de loi ne peut pas exiger que le gouvernement fédéral garde la ferme ouverte car il ne lie pas la Couronne fédérale.
- Une préoccupation est que le projet de loi fixe des objectifs pour la préservation de la ferme mais ne prévoit pas de financement ni n'explique qui l'exploiterait si les opérations fédérales prennent fin.
- Les restrictions d'utilisation des terres pourraient limiter les options futures pour la propriété, y compris les ventes, baux ou autres transferts possibles. Tout transfert de ce type nécessiterait une nouvelle loi de l'Assemblée législative provinciale.
- Il n'est pas clair comment les "actifs de recherche essentiels" seraient identifiés ou qui déciderait quels actifs doivent être préservés.
- Le projet de loi n'explique pas comment les désaccords entre la province et le gouvernement fédéral seraient résolus.
- Les rapports et l'inventaire requis peuvent fournir des informations, mais le projet de loi ne fixe pas d'objectifs mesurables pour maintenir les programmes de recherche, les emplois ou le financement en place.