Résumé#
La Loi sur la continuité des biens familiaux modifierait la façon dont le plafond d'évaluation des biens en Nouvelle-Écosse s'applique lorsque des biens sont transférés entre des membres de la famille proche ou par le biais d'une succession. Son objectif principal semble être de préserver la base d'évaluation existante du bien dans certains transferts familiaux, tout en ajoutant plus d'explications et de supervision aux décisions d'évaluation.
- Le plafond d'évaluation ne serait généralement pas réinitialisé lorsqu'un bien est transféré à un membre de la famille proche vivant en dehors de la Nouvelle-Écosse mais ayant l'intention de déménager dans la province dans un délai d'un an.
- Le plafond pourrait également se poursuivre par un transfert temporaire à un administrateur de succession avant que le bien ne soit transféré à un membre de la famille admissible.
- Si le nouveau propriétaire ne déménage pas en Nouvelle-Écosse dans un délai d'un an, le bien pourrait être imposé comme si la règle spéciale ne s'était pas appliquée. Le Directeur pourrait accorder jusqu'à un an supplémentaire pour certaines raisons échappant au contrôle du propriétaire.
- Le Directeur de l'évaluation devrait expliquer les décisions, identifier les preuves et les critères utilisés, et fournir des informations sur les appels.
- Le projet de loi créerait une règle générale permettant au Directeur de refuser des avantages fiscaux pour des transactions principalement conçues pour éviter l'impôt foncier.
- Les évaluations en vertu de la Loi sur la taxe de transfert de biens des non-résidents devraient expliquer comment cette taxe diffère du plafond d'évaluation.
Ce que cela signifie pour vous#
- Membres de la famille recevant des biens : Un conjoint, un enfant, un petit-enfant, un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent pourrait conserver la base d'évaluation existante du bien s'il a l'intention de devenir résident ordinaire en Nouvelle-Écosse dans un délai d'un an. Le projet de loi permet d'ajouter d'autres catégories familiales par règlement.
- Personnes déménageant en Nouvelle-Écosse : Vous devrez fournir une déclaration sous serment ou affirmée de votre intention de déménager, dans la forme requise par les règlements. Si vous ne déménagez pas à temps, le bien pourrait devenir imposable à partir de la date de transfert comme si l'exception ne s'appliquait pas.
- Personnes faisant face à des retards : Le Directeur pourrait prolonger le délai d'un an pour des raisons telles que l'administration de la succession, une maladie grave, un service militaire ou des réparations de biens. Le projet de loi ne garantit pas une prolongation.
- Successions : Un transfert temporaire à un administrateur de succession ne réinitialiserait pas l'année de base du bien si le bien est ensuite transféré à un membre de la famille admissible. Le bien serait traité comme s'il avait été transféré directement de l'ancien propriétaire à la date du décès.
- Propriétaires de biens traitant avec des évaluations : Le Directeur devrait fournir des raisons pour les décisions en vertu des règles de plafond d'évaluation. Ces raisons incluraient les critères utilisés, les preuves considérées, les hypothèses formulées et des informations sur les appels.
- Personnes recevant des évaluations de taxe de transfert de biens des non-résidents : Leur évaluation devrait expliquer comment la taxe s'applique et comment elle diffère du plafond d'évaluation des biens. Une décision en vertu d'une loi ne déterminerait pas directement l'admissibilité en vertu de l'autre.
- Calendrier : Le projet de loi entrerait en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle où il reçoit la sanction royale. Il s'agit actuellement d'un projet de loi d'un membre privé lors de la première lecture et il n'est pas encore en vigueur.
Dépenses#
Aucune estimation fiscale ou information détaillée sur les coûts n'est fournie dans le matériel fourni.
- Le projet de loi pourrait réduire l'impôt foncier pour certains transferts familiaux admissibles en préservant la base d'évaluation existante.
- Il pourrait augmenter le travail administratif pour le Directeur de l'évaluation, y compris la préparation de raisons détaillées, l'examen des preuves et la publication des critères.
- Les propriétaires pourraient faire face à des coûts liés à la fourniture de déclarations sous serment, de preuves ou d'autres documents requis.
- Le projet de loi pourrait augmenter les impôts perçus lorsque des transactions sont jugées principalement conçues pour obtenir un avantage fiscal.
- Aucune information disponible publiquement. Le matériel n'identifie pas l'effet sur le revenu total du gouvernement, les municipalités ou les coûts de personnel des bureaux d'évaluation.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à aider les familles à transférer des biens sans perdre automatiquement la base d'évaluation existante du bien.
- Il pourrait rendre les transferts de succession plus prévisibles en empêchant un transfert temporaire à un administrateur de succession de réinitialiser l'année de base.
- Permettre une année supplémentaire pour certains retards graves ou inévitables pourrait offrir de la flexibilité aux familles confrontées à des maladies, des réparations, un service militaire ou une administration de succession.
- Exiger des raisons, des critères publiés et des informations sur les appels pourrait rendre les décisions d'évaluation plus faciles à comprendre et à examiner.
- La règle anti-évitement pourrait aider à protéger le système d'évaluation contre les transactions organisées principalement pour réduire ou retarder l'impôt.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation possible est que la préservation de la base d'évaluation pourrait réduire les revenus fiscaux provenant de certains transferts de biens. Le projet de loi n'estime pas l'ampleur de cet effet.
- Les règles dépendent en partie des règlements futurs. Le projet de loi ne précise pas encore toutes les preuves acceptées, les formulaires requis ou la liste complète des relations familiales possibles.
- Le Directeur aurait le pouvoir discrétionnaire de décider si un retard était hors du contrôle du propriétaire et s'il fallait accorder une prolongation. Le projet de loi ne prévoit pas de processus d'appel détaillé pour cette décision.
- La règle anti-évitement donne au Directeur le pouvoir de déterminer les conséquences fiscales d'une manière jugée raisonnable. Le projet de loi ne fournit pas plus de détails sur la façon dont ce pouvoir serait appliqué dans des cas individuels.
- Les propriétaires qui ne déménagent pas dans le délai imparti pourraient faire face à une imposition à partir de la date de transfert. Le projet de loi n'explique pas comment tout montant résultant serait calculé ou perçu en pratique.