Résumé#
Ce projet de loi modifie qui peut obtenir le supplément de loyer de la Nouvelle-Écosse et combien d'aide ils peuvent recevoir. Il établit des règles plus simples et plus claires et limite le pouvoir du ministre de les modifier sans un vote à l'Assemblée législative.
- S'applique au Programme canadien-néo-écossais de soutien au logement ciblé (supplément de loyer).
- Admissibilité : Vous êtes admissible si le loyer typique pour un logement de votre taille dans votre région représente au moins 30 % de votre revenu familial avant impôts (revenu avant impôts).
- Montant de l'aide : Le supplément couvrirait l'écart entre votre loyer et 30 % de votre revenu familial avant impôts, mais en ne tenant compte que des loyers allant jusqu'à 120 % du loyer local typique (loyer moyen du marché).
- Le ministre ne peut pas rendre l'admissibilité plus difficile ou réduire le montant maximum de l'aide plus tard sans un vote à l'Assemblée législative.
- Le financement doit être approuvé par la législature dans le budget provincial.
Ce que cela signifie pour vous#
- Locataires
- Plus facile de se qualifier : Si le loyer dans votre région est élevé par rapport à votre revenu, vous pourriez être nouvellement admissible selon la règle des 30 %.
- Aide plus importante : Votre aide pourrait augmenter pour couvrir une plus grande partie de la différence entre votre loyer et 30 % de votre revenu.
- Exemple : Si vous payez 1 200 $ de loyer et que votre revenu familial avant impôts est de 3 000 $ par mois (30 % = 900 $), votre supplément pourrait atteindre 300 $. Si votre loyer est supérieur à 120 % du loyer local typique, on utilise le montant plafonné dans le calcul, donc votre supplément pourrait être inférieur à votre écart réel.
- Si votre loyer est bien au-dessus des normes locales : Le programme ne prend en compte que les loyers allant jusqu'à 120 % du loyer local typique. Vous devrez toujours payer tout montant au-dessus de cela.
- Ménages avec des budgets serrés
- Le « revenu avant impôts » signifie votre salaire avant impôts et déductions. Le test des 30 % utilise ce chiffre.
- Le « loyer moyen du marché » est le loyer typique pour des unités similaires dans votre région et pour la taille de votre ménage.
- Propriétaires
- Les locataires utilisant le supplément pourraient avoir des paiements de loyer plus stables. Le projet de loi ne modifie pas les règles de contrôle des loyers ou de bail.
- Contribuables
- L'élargissement de l'admissibilité et l'augmentation des prestations nécessiteraient un financement provincial supplémentaire, qui doit être approuvé dans le budget chaque année.
- Tous les résidents
- Le ministre ne peut pas réduire le soutien ou restreindre l'admissibilité sans un vote public à l'Assemblée législative.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
Point de vue des partisans#
- Rend le loyer plus abordable pour les locataires à faible et moyen revenu en utilisant un standard clair de 30 % du revenu.
- Augmente le montant de l'aide pour mieux correspondre aux loyers réels, y compris dans les marchés tendus, en permettant jusqu'à 120 % du loyer local typique dans le calcul.
- Fournit un soulagement plus rapide que la construction de nouveaux logements et peut aider à prévenir les expulsions et l'itinérance.
- Crée des règles stables et prévisibles et nécessite un vote à l'Assemblée pour réduire les prestations ou restreindre l'accès.
- Cible l'aide en fonction à la fois du revenu et des niveaux de loyer locaux, de sorte que le soutien aille là où les loyers sont les plus élevés par rapport au revenu.
Point de vue des opposants#
- Pourrait augmenter considérablement les coûts provinciaux ; le total dépend du nombre de personnes admissibles et des niveaux de loyer locaux.
- Pourrait exercer une pression à la hausse sur les loyers si les propriétaires s'attendent à ce que plus de locataires reçoivent des subventions, surtout là où les taux de vacance sont bas.
- Utiliser le revenu avant impôts pourrait exagérer l'accessibilité ; les familles paient le loyer avec un revenu après impôts.
- Le plafond de 120 % pourrait encore laisser de nombreux locataires payer des coûts élevés de leur poche dans des zones coûteuses ou pour des unités plus grandes.
- Verrouille les détails du programme et réduit la flexibilité du ministre pour s'ajuster rapidement si les conditions du marché ou les budgets changent.
- Basé sur l'admissibilité au « loyer moyen du marché » plutôt qu'au loyer réel pourrait confondre les demandeurs et conduire à des résultats inégaux selon les régions.