Retour aux projets de loi

La plupart des contraceptifs sur ordonnance gratuits

Titre complet:
Loi sur la contraception gratuite

Résumé#

Ce projet de loi rendrait la plupart des contraceptifs sur ordonnance gratuits au point de service en Nouvelle-Écosse. Il ajoute la contraception à la liste des services de santé assurés et supprime les frais pour les patients. Il couvre également le service d'insertion ou d'injection de certaines méthodes.

  • Rend la contraception sur ordonnance et d'urgence un service de santé assuré.
  • Couvre les dispositifs à action prolongée (comme les DIU et les implants) ainsi que la procédure d'insertion ou d'injection.
  • Aucun montant de franchise ou de co-paiement ne peut être facturé aux patients.
  • Les fournisseurs doivent d'abord facturer toute assurance privée ; le régime public paie le reste.
  • Les préservatifs et d'autres méthodes barrières à court terme ne sont pas couverts.
  • La couverture existante pour les avortements et la stérilisation reste en place.
  • Commence lorsque la législature approuve le financement.

Ce que cela signifie pour vous#

  • Personnes cherchant une contraception

    • Vous pourriez obtenir la plupart des contraceptifs sur ordonnance gratuitement, y compris la pilule, le patch, l'anneau, l'injection, les DIU, les implants et la contraception d'urgence (la "pilule du lendemain").
    • Aucun coût à la charge des patients dans les pharmacies ou les cliniques pour les méthodes couvertes.
    • Si vous avez une assurance médicaments privée, elle sera facturée en premier ; le régime public couvre le reste.
    • Les préservatifs et les dispositifs similaires à court terme devront toujours être payés de votre poche.
  • Personnes souhaitant une contraception à action prolongée

    • Le coût des dispositifs comme les DIU ou les implants serait couvert.
    • La visite à la clinique pour insérer ou retirer ces dispositifs serait également couverte.
  • Personnes sans assurance privée

    • Vous pourriez toujours obtenir des méthodes couvertes sans frais par le biais du régime provincial.
  • Fournisseurs de soins de santé (médecins, infirmières, pharmaciens)

    • Doivent d'abord facturer le plan privé d'un patient, puis le plan provincial pour tout montant restant.
    • Ne peuvent pas facturer de franchise ou de co-paiement aux patients pour la contraception couverte.
    • Seront rémunérés pour l'insertion ou l'injection des méthodes couvertes.
  • Ce qui reste le même

    • L'avortement chirurgical, l'avortement médical (Mifegymiso), la vasectomie, la ligature des trompes et l'hystérectomie restent des services assurés.
  • Timing

    • Le programme entre en vigueur uniquement lorsque la législature réserve des fonds pour cela.

Dépenses#

Aucune information disponible publiquement.

Point de vue des partisans#

  • Réduit les grossesses non désirées, ce qui peut diminuer les coûts de santé liés aux soins prénatals et aux naissances.
  • Améliore l'accès pour les personnes qui ont du mal à payer, en particulier les jeunes, les étudiants et les résidents à faible revenu.
  • Couvre des méthodes à action prolongée très efficaces et l'élimination des barrières de coût rend une utilisation cohérente plus probable.
  • Pas de co-paiements signifie que le coût ne dissuadera pas quelqu'un de choisir la meilleure méthode pour lui.
  • Aligne la province avec un futur programme national de pharmacare.

Point de vue des opposants#

  • Pourrait ajouter des coûts importants et récurrents au budget provincial.
  • Nécessite de nouvelles étapes de facturation (plan privé d'abord), ce qui peut ajouter de la paperasse pour les fournisseurs et les assureurs.
  • Ne couvre pas les préservatifs ou des méthodes barrières similaires, qui aident également à prévenir les infections sexuellement transmissibles.
  • Dépend des décisions de financement annuelles, donc la disponibilité pourrait varier avec les budgets.
  • Certaines personnes s'opposent au financement public de la contraception pour des raisons morales ou personnelles.
  • Une demande accrue pourrait mettre à rude épreuve la disponibilité des rendez-vous pour les insertions de DIU ou d'implants à court terme.