Résumé#
Ce projet de loi empêcherait le Département de la sécurité intérieure (DSI) ou d'autres agences fédérales de commencer les travaux sur tout nouveau site de traitement de l'Immigration et des douanes des États-Unis (ICE) ou centre de détention, à moins que plusieurs étapes ne soient d'abord complétées. Les étapes incluent un avis public et une période de commentaires, un accord écrit avec les responsables étatiques et locaux, et un préavis au Congrès. L'objectif général est d'augmenter l'implication locale, la transparence et l'examen avant que de nouveaux espaces de détention pour immigrants ne soient construits, acquis, rénovés ou exploités.
- Changement principal : Les agences fédérales ne peuvent pas commencer la construction, l'acquisition, la rénovation, l'exploitation ou autrement acquérir des biens pour un nouveau site de traitement ICE ou un centre de détention qui sera utilisé après le début de la loi, à moins que les exigences légales de commentaires publics, d'accord local et de notification au Congrès ne soient respectées.
- Avis public et commentaires : Les agences doivent publier un avis dans le registre fédéral ouvert pendant au moins 30 jours qui décrit le projet, montre comment l'agence suivra les directives de détention et les règles environnementales, et inclut un examen économique et technique (déchets, eau, électricité).
- Accord local : Après la période de commentaires, le responsable de l'agence doit considérer et répondre aux commentaires significatifs et doit signer un accord écrit avec le gouverneur et les élus locaux où la structure serait située.
- Notification au Congrès : L'agence doit envoyer un rapport et une copie entièrement exécutée de l'accord à plusieurs comités du Congrès et attendre au moins 30 jours après cette soumission avant de commencer le projet.
- Portée : Le projet de loi couvre les installations exploitées par ou sous contrat avec l'ICE, y compris celles liées à l'Initiative de réingénierie de la détention, qui commencent à être utilisées à partir de la date de début de la loi.
Ce que cela signifie pour vous#
- DSI, ICE et autres agences fédérales : Ils doivent préparer des avis publics, des examens économiques et techniques, des démonstrations de conformité environnementale, et négocier et signer des accords écrits avec les responsables étatiques et locaux avant de commencer de nouvelles installations ICE. Ils doivent également notifier le Congrès et attendre au moins 30 jours après cette notification.
- Gouverneurs des États et responsables locaux : Le maire (ou équivalent) et une majorité de l'organe législatif local devraient signer un accord écrit approuvant l'installation prévue. S'ils ne signent pas, l'agence fédérale ne peut pas commencer le projet en vertu de ce projet de loi.
- Communautés près des sites proposés : Les résidents et les groupes locaux auraient au moins 30 jours pour soumettre des commentaires après un avis dans le registre fédéral. Les agences doivent considérer et répondre aux commentaires significatifs avant de procéder.
- Entrepreneurs et développeurs : Les projets pourraient être retardés ou empêchés si les examens requis ne sont pas complétés ou si les responsables locaux ne signent pas un accord.
- Comités du Congrès : Plusieurs comités de la Chambre et du Sénat doivent recevoir le rapport de l'agence et une copie de l'accord local et auraient au moins 30 jours de préavis avant que le projet puisse commencer.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
- Le projet de loi n'inclut pas de note fiscale ou d'estimation des coûts dans le matériel fourni.
- Cela pourrait augmenter les coûts administratifs fédéraux pour la préparation des avis publics, la réalisation d'examens économiques et techniques, le travail de conformité environnementale et la négociation d'accords.
- Les gouvernements locaux pourraient encourir des coûts de temps et de personnel pour examiner les propositions et négocier des accords.
- Les retards dans le démarrage des projets pourraient affecter les calendriers et les coûts des entrepreneurs ; le projet de loi ne précise pas de compensation ou de partage des coûts.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à accroître l'implication locale et la transparence avant que de nouveaux sites de traitement ICE ou centres de détention ne soient construits ou exploités.
- Il donnerait aux communautés la possibilité de commenter publiquement et exigerait des agences qu'elles répondent aux commentaires significatifs.
- L'exigence d'examens d'impact économique et technique aborde les préoccupations locales en matière d'infrastructure, telles que la gestion des déchets, l'utilisation de l'eau et la demande d'électricité.
- Exiger un accord signé avec les élus locaux et le gouverneur pourrait garantir que les gouvernements locaux aient un avis formel et un consentement avant que les projets ne progressent.
- Un préavis au Congrès donnerait aux législateurs le temps d'examiner les installations proposées.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est que le projet de loi créerait des retards qui pourraient limiter la capacité du DSI à répondre rapidement aux besoins opérationnels urgents, tels que les augmentations d'arrivées ou les situations d'urgence.
- L'exigence d'un accord signé avec les responsables locaux donne effectivement à ces responsables un droit de veto ; le projet de loi ne précise pas ce qui se passe si un accord ne peut être atteint, ce qui pourrait empêcher les projets d'avancer.
- La préparation des analyses économiques et techniques requises, la réponse aux commentaires et la négociation d'accords pourraient augmenter les coûts administratifs et ralentir les délais des projets.
- Il n'est pas clair comment le projet de loi s'appliquerait aux baux à court terme, à l'utilisation d'urgence de bâtiments existants ou aux installations que les agences fédérales considèrent comme nécessaires pour des opérations urgentes.
- Le projet de loi ne précise pas les étapes de résolution des conflits ou les délais pour négocier l'accord local, ce qui peut entraîner une incertitude quant au moment où un projet peut légalement commencer.