Résumé#
Cette résolution conjointe propose un amendement constitutionnel pour dire que les fonctionnaires fédéraux ne sont pas immunisés contre les poursuites pénales pour des actes accomplis dans le cadre de leurs pouvoirs ou fonctions officiels. Elle stipule également que le Président ne peut pas se pardonner. L'amendement rendrait ses termes immédiatement applicables et permettrait au Congrès d'adopter des lois pour en faciliter l'application.
- Changement principal : Aucun fonctionnaire des États-Unis — y compris le Président et le Vice-Président — et aucun Sénateur ou Représentant ne peut revendiquer une immunité contre les poursuites pénales uniquement parce que l'acte relevait de son autorité constitutionnelle ou de ses fonctions officielles.
- Exception : Les membres du Congrès conservent une protection pour les actes couverts par la Clause de la Parole ou du Débat (une protection constitutionnelle pour certains actes législatifs).
- Interdiction de l'auto-pardon : Le Président ne peut accorder de grâce ou de pardon à lui-même.
- Mise en œuvre : L'amendement stipule qu'il est auto-exécutoire et que le Congrès peut adopter des lois d'application.
Ce que cela signifie pour vous#
- Fonctionnaires fédéraux (Président, Vice-Président, Cabinet, employés fédéraux) : Ils pourraient faire face à des accusations criminelles pour des actes qu'ils soutiennent relever de leurs pouvoirs officiels.
- Membres du Congrès : Les Sénateurs et Représentants sont généralement couverts par l'amendement également, sauf pour les actions protégées par la Clause de la Parole ou du Débat (cela couvre les actes législatifs fondamentaux comme les discours, les débats et le travail en comité).
- Gouvernements des États et forces de l'ordre des États : L'amendement stipule que les fonctionnaires fédéraux peuvent être poursuivis en vertu de la loi de l'État, sauf si l'acte était autorisé par une loi fédérale valide. Cela pourrait augmenter les cas où les États enquêtent ou portent des accusations contre des fonctionnaires fédéraux, selon la manière dont les tribunaux interprètent "autorisé par une loi fédérale valide."
- Tribunaux et procureurs : Les procureurs fédéraux et d'État ainsi que les tribunaux pourraient voir plus de cas qui dépendent de savoir si la conduite d'un fonctionnaire était "dans l'autorité constitutionnelle ou les fonctions officielles" et si une loi fédérale a autorisé l'acte.
- Le public et les victimes : Les personnes lésées par des actes officiels pourraient demander des poursuites pénales même lorsque l'accusé soutient que l'acte faisait partie de ses fonctions officielles.
- Pas de changement immédiat pour les citoyens privés : L'amendement concerne les fonctionnaires gouvernementaux et les membres du Congrès. Il ne modifie pas les règles criminelles pour les citoyens privés ordinaires.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
- L'amendement pourrait entraîner plus de cas criminels impliquant des fonctionnaires gouvernementaux. Cela pourrait augmenter les coûts pour les forces de l'ordre fédérales et d'État, les procureurs, les avocats de la défense publique et les tribunaux.
- La section stipulant que l'amendement est "auto-exécutoire" et permettant au Congrès d'adopter des lois d'application signifie que la législation future pourrait créer des coûts administratifs ou d'application.
- Le texte du projet de loi ne fournit pas de chiffres ni d'estimation fiscale.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à empêcher les fonctionnaires d'éviter des accusations criminelles en disant que leurs actions relevaient de leur autorité constitutionnelle ou faisaient partie de leur travail.
- Un argument possible en faveur du projet de loi est qu'il rendrait tous les fonctionnaires publics plus responsables en vertu du droit pénal.
- L'interdiction explicite pour un Président de se pardonner semble destinée à combler une lacune empêchant les auto-pardons.
- Rendre l'amendement auto-exécutoire pourrait être perçu comme garantissant qu'il entre en vigueur sans attendre d'autres lois.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est que l'amendement ne dit pas clairement comment les tribunaux devraient décider quand un acte relève réellement de l'autorité ou des fonctions constitutionnelles d'un fonctionnaire, ce qui pourrait entraîner de nombreux litiges.
- L'amendement pourrait soulever des questions de séparation des pouvoirs : il pourrait modifier l'équilibre entre les branches en exposant les actes exécutifs ou législatifs à des poursuites pénales.
- Il pourrait y avoir un risque de poursuites motivées politiquement contre des fonctionnaires pour des actes accomplis dans le cadre de la gouvernance, ce qui pourrait refroidir la prise de décision.
- La règle concernant les poursuites d'État (les autorisant sauf si l'acte était autorisé par la loi fédérale) pourrait créer des conflits entre les gouvernements d'État et fédéral ; l'amendement n'explique pas comment ces conflits doivent être résolus.
- Il n'est pas clair si l'amendement s'appliquerait aux actes passés (rétroactivité) ou uniquement à la conduite future. Le texte ne le précise pas.