Résumé#
Ce projet de loi change un mot dans la Loi Robert T. Stafford sur l'assistance en cas de catastrophe et l'assistance d'urgence. Il remplace la phrase « Le Président peut » par « Le Président doit » pour le programme d'atténuation des risques. L'objectif principal est de rendre l'exécution du programme fédéral d'atténuation des risques obligatoire plutôt qu'optionnelle.
- Changement principal : Le gouvernement fédéral serait tenu (et non seulement autorisé) d'exécuter le programme d'atténuation des risques en vertu de la Loi Stafford.
- Objectif politique : faire des actions d'atténuation des catastrophes un devoir fédéral garanti après des catastrophes ou lorsque les conditions du programme s'appliquent.
- Ne dit pas : le texte du projet de loi n'inclut pas de nouveaux financements, de calendrier détaillé ou de règles sur la manière dont le mandat serait exécuté.
- Qui le gère : l'exigence incomberait au Président et aux agences fédérales qui mettent en œuvre la Loi Stafford (par exemple, FEMA).
- Effet juridique : il s'agit d'un changement étroit de la discrétion à l'obligation dans la législation existante.
Ce que cela signifie pour vous#
- Agences fédérales / Président : Le gouvernement fédéral aurait un devoir légal de gérer le programme d'atténuation des risques lorsque les conditions de la loi sont remplies. Cela transforme un devoir discrétionnaire en un devoir obligatoire.
- Gouvernements des États et locaux : Ils pourraient s'attendre à ce que le programme fédéral d'atténuation soit fourni en vertu de la loi plutôt qu'à la discrétion du Président. La rapidité et le montant de l'aide ne sont pas spécifiés.
- Communautés dans des zones sujettes aux catastrophes : Cela pourrait signifier une activité d'atténuation fédérale plus prévisible (projets qui réduisent le risque futur), mais le projet de loi ne précise pas quels projets seraient financés ni quand.
- Propriétaires et entreprises : Si le programme conduit à plus de projets d'atténuation, certaines propriétés pourraient devenir plus sûres au fil du temps. Le projet de loi ne précise pas si des exigences ou des coûts nouveaux seraient imposés aux individus.
- Contribuables : Le mandat pourrait entraîner une augmentation de l'action fédérale, ce qui pourrait accroître les dépenses fédérales. Le projet de loi lui-même ne précise pas d'où viendraient les fonds.
Dépenses#
Aucune estimation des coûts publics n'est disponible.
- Le projet de loi n'inclut pas de note fiscale ni de détails budgétaires.
- Cela pourrait signifier une augmentation des dépenses fédérales pour des projets d'atténuation, du personnel et de l'administration, mais le texte n'identifie pas les sources de financement.
- Il n'est pas clair si les budgets d'assistance en cas de catastrophe existants seraient réaffectés, ou si le Congrès devrait adopter de nouvelles appropriations pour répondre au mandat.
- Les coûts possibles pour les États ou les collectivités ne sont pas spécifiés (le projet de loi ne modifie pas le langage sur le partage des coûts dans le texte présenté).
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à rendre le soutien à l'atténuation prévisible en transformant un programme discrétionnaire en un programme obligatoire.
- Cela pourrait être perçu comme une amélioration de la sécurité publique en garantissant que les programmes d'atténuation soient exécutés chaque fois que les conditions de la loi s'appliquent.
- Les partisans peuvent faire valoir que l'atténuation obligatoire réduit les dommages et les coûts futurs des catastrophes au fil du temps en encourageant des projets de réduction des risques.
- Cela pourrait accroître la responsabilité car le gouvernement fédéral aurait un devoir légal clair d'agir.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est que le projet de loi ne prévoit pas de financement. Il n'est pas clair comment le mandat serait financé ou si les budgets existants seraient suffisants.
- Le changement supprime la discrétion présidentielle pour prioriser parmi de nombreux besoins en cas de catastrophe, ce qui pourrait créer des conflits pratiques ou juridiques dans la gestion des urgences.
- Le projet de loi n'explique pas à quelle vitesse le programme doit être exécuté, ni comment établir des priorités parmi les projets, ce qui pourrait créer des problèmes de mise en œuvre.
- Il n'est pas clair si le changement nécessiterait de nouveaux employés ou systèmes dans les agences fédérales et quels coûts administratifs en découleraient.