Ce projet de loi créerait un large éventail de sanctions, de limites commerciales et d'autres mesures axées sur la Fédération de Russie. Il exige que le Président identifie et bloque les biens de nombreux responsables russes, navires, entités et institutions financières. Le projet de loi impose des sanctions sur les grandes banques russes (y compris la Banque centrale de Russie, Sberbank, VTB et Gazprombank), ainsi que sur les personnes et navires étrangers qui soutiennent ou aident la Russie à contourner les sanctions. Il interdirait les nouveaux investissements américains en Russie, interdirait les achats américains de dette souveraine russe et interdirait les exportations de produits énergétiques américains vers la Russie ainsi que les nouveaux investissements dans le secteur énergétique russe. Le projet de loi demande à la Commission des valeurs mobilières et des échanges d'interdire la négociation de titres d'émetteurs affiliés au gouvernement russe sur les bourses nationales américaines. Il vise à limiter les services de messagerie financière internationale qui permettent l'évasion des sanctions et demande des actions sur les importations d'uranium en provenance de Russie et des dirigeants de Rosatom. Le projet de loi augmenterait les droits d'importation sur les biens en provenance de Russie (jusqu'à 500 % ad valorem) et permettrait des droits (jusqu'à 100 % ad valorem) sur les biens en provenance de pays qui achètent du pétrole ou du gaz d'origine russe ou facilitent l'évasion des sanctions. Le projet de loi comprend de nombreuses exceptions (pour l'aide humanitaire, les activités de renseignement et d'application de la loi, certaines coopérations nucléaires, la sécurité des navires et des équipages, les activités de la NASA, les opérations de cessation et les licences générales existantes). Il autorise des dérogations par le Président avec des rapports requis au Congrès et établit un processus pour mettre fin aux sanctions qui inclut une certification et un examen par le Congrès. Le titre II prolonge la Loi sur les sanctions contre l'Iran de 1996 jusqu'en 2031. La Loi (sauf l'extension de l'Iran) expirerait 5 ans après son adoption.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts estimés ou les effets budgétaires n'est incluse dans le texte du projet de loi. Le projet de loi demande des actions de l'exécutif mais ne fournit pas de chiffres budgétaires spécifiques ou d'estimations de coûts.
Aucune information disponible publiquement.
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