Résumé#
Ce projet de loi exigerait des États qu'ils interdisent à certains anciens régulateurs des services publics de l'État de faire du lobbying ou de plaider devant leur ancienne agence de réglementation de l'État au nom des services publics d'électricité dans des affaires spécifiées. Si un État n'a pas les restrictions requises, le secrétaire à l'Énergie retiendrait 10 pour cent de l'aide financière annuelle du programme énergétique de cet État jusqu'à ce que l'État adopte des règles conformes. Le projet de loi établit des règles de timing, des étapes d'application et des devoirs pour le secrétaire.
Ce que cela signifie pour vous#
- Si vous êtes un ancien fonctionnaire ou employé d'une autorité de réglementation de l'État : vous pourriez être interdit de comparaître ou de plaider devant cette agence d'État au nom d'un service public d'électricité dans une affaire particulière à laquelle vous avez personnellement et substantiellement participé pendant votre emploi là-bas. Le projet de loi interdit également, pendant 2 ans après votre départ, les comparutions dans des affaires que vous saviez ou auriez dû savoir étaient en cours sous votre responsabilité officielle pendant l'année précédant votre départ.
- Si vous êtes un État : vous devez adopter un mécanisme juridiquement contraignant (loi, règle administrative ou ordonnance contraignante) qui respecte les restrictions du projet de loi pour éviter que 10 pour cent du financement du programme énergétique de l'État ne soit retenu. Vous avez 90 jours pour corriger la non-conformité avant que les fonds ne soient retenus.
- Si vous êtes un service public d'électricité ou une partie affectée : le projet de loi exige des États qu'ils enquêtent sur les plaintes, imposent des pénalités pour violations et permettent aux parties affectées de demander réparation des dommages causés par des violations.
- Le secrétaire à l'Énergie doit examiner les lois des États dans l'année suivant l'adoption et annuellement par la suite, tenir une base de données publique de conformité, fournir une aide technique, émettre des directives, permettre des appels des décisions, faire rapport au Congrès et rédiger des règlements dans les 9 mois.
Dépenses#
Le projet de loi décrit un mécanisme de pénalité financière : le secrétaire retiendrait 10 pour cent de l'aide financière du programme énergétique d'un État pour une année fiscale si l'État n'est pas en conformité, et restaurerait les fonds retenus l'année suivante si l'État devient conforme. Le projet de loi exige également que le secrétaire effectue des examens annuels, maintienne une base de données publique, fournisse une assistance technique, émette des directives, établisse un processus d'appel et promulgue des règlements. Aucune information disponible publiquement sur les coûts ou économies estimés n'est incluse dans le texte du projet de loi.
Point de vue des partisans#
Aucune information disponible publiquement.
Point de vue des opposants#
Aucune information disponible publiquement.