La Loi sur la protection des travailleurs fédéraux limiterait les accords de non-divulgation (AND) qui pourraient empêcher les employés et les entrepreneurs fédéraux de signaler des actes répréhensibles. Elle exigerait que les AND concernés incluent un avis clair et en langage simple intitulé "VOS DROITS DE DIVULGATION PROTÉGÉS" énumérant les canaux par lesquels les employés peuvent faire des divulgations protégées (par exemple, le Bureau du conseiller spécial, les inspecteurs généraux, le BCG, le Congrès, le Conseil de protection des systèmes de mérite et les tribunaux fédéraux). Le projet de loi stipule que les agences ne peuvent pas utiliser les AND pour punir ou menacer les employés pour des divulgations protégées et rend toute disposition d'AND qui contredit les lois sur les lanceurs d'alerte nulle.
Le projet de loi exigerait que les agences soumettent des modèles d'AND au Bureau du conseiller spécial (BCS) pour examen et certification avant utilisation. Le BCS doit décider dans les 60 jours ou donner une approbation provisoire, tenir un registre public des modèles et des déterminations, et réexaminer les modèles certifiés au moins tous les deux ans. Les inspecteurs généraux doivent examiner indépendamment les modèles d'AND, certifier la conformité, faire rapport au Congrès et publier les lacunes. Le Bureau de la responsabilité gouvernementale doit auditer les pratiques d'AND dans l'ensemble du gouvernement selon un calendrier répétitif.
Le projet de loi crée un droit d'action privé afin qu'un employé puisse poursuivre en justice devant un tribunal fédéral s'il est menacé ou soumis à l'application d'AND en représailles à une divulgation protégée. Les tribunaux pourraient émettre des injonctions, déclarer les dispositions d'AND nulles en application, et accorder des dommages-intérêts compensatoires ou punitifs ainsi que des frais d'avocat. Le projet de loi prévoit également des protections contre le licenciement pour les inspecteurs généraux après une certification négative et exige que les agences corrigent les modèles d'AND existants dans les 180 jours suivant l'adoption.
Les partisans dans les conclusions du projet de loi affirment que les employés fédéraux sont la dernière ligne de défense contre le gaspillage, la fraude, les abus et les comportements illégaux. Ils soutiennent que les AND peuvent dissuader les divulgations protégées par un langage peu clair ou des menaces d'application. Le projet de loi est présenté comme un moyen de protéger les droits des lanceurs d'alerte statutaires, d'assurer que les agences de surveillance peuvent examiner les AND, de rendre l'application transparente et de préserver la capacité des employés à signaler des actes répréhensibles.
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