Résumé#
Ce projet de loi, la Loi sur le retour au travail, obligerait les agences exécutives fédérales à rétablir les règles de télétravail (travail à distance) qu'elles avaient le 31 décembre 2019. Les chefs d'agence doivent le faire dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi. Le projet de loi stipule également que les règles de télétravail de 2019 rétablies prévalent sur toute règle de télétravail ultérieure dans les accords de télétravail, les accords de négociation collective ou d'autres accords d'emploi en cas de conflit.
- Changement principal : Les agences doivent restaurer leurs politiques de télétravail d'avant 2020 et utiliser ces politiques au lieu de toute disposition de télétravail ultérieure en conflit.
- Calendrier : Les agences ont 60 jours après l'entrée en vigueur de la loi pour rétablir les politiques de 2019.
- Prévalence sur les accords : Lorsqu'une politique rétablie entre en conflit avec un terme de télétravail dans un accord de négociation collective ou un autre accord d'emploi, la politique rétablie prévaut.
- Champ d'application : Le projet de loi s'applique aux agences exécutives telles que définies par la loi fédérale et utilise la définition légale du télétravail dans la loi fédérale.
Ce que cela signifie pour vous#
- Employés fédéraux : Si vous travaillez pour une agence de l'exécutif, votre agence reviendra aux règles de télétravail qu'elle avait à la fin de 2019. Cela pourrait signifier moins (ou un autre type de) travail à distance que vous n'en avez actuellement si votre agence a élargi le télétravail après 2019.
- Employés syndiqués : Le projet de loi stipule que les politiques de télétravail des agences prévaudront sur les termes de télétravail conflictuels dans les accords de négociation collective. Cela pourrait changer la manière dont les règles de télétravail en place par le biais de la négociation s'appliquent en pratique.
- Gestionnaires d'agence et personnel des RH : Les agences doivent examiner et restaurer leurs politiques de télétravail de 2019, mettre à jour les directives et appliquer ces règles au lieu des accords ultérieurs en conflit.
- Candidats à un emploi et recruteurs : Les agences qui avaient élargi les horaires flexibles ou hybrides depuis 2019 pourraient devoir les réduire, ce qui pourrait affecter le recrutement et la rétention.
- Services publics : Les programmes publics quotidiens continueraient généralement de fonctionner, mais là où la présence du personnel a changé en raison de nouvelles politiques de télétravail, les lieux de travail et les horaires pourraient revenir à des modèles d'avant 2020.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
- Le projet de loi n'inclut pas de note fiscale ou d'estimation budgétaire dans le matériel fourni.
- Cela pourrait augmenter les coûts administratifs pour les agences (réécriture des politiques, mise à jour des systèmes, formation du personnel et gestion des litiges).
- Il peut y avoir des coûts liés à la négociation ou à l'application des changements avec les syndicats, et des coûts juridiques possibles si des accords ou des lois sont contestés. Les montants exacts ne sont pas fournis.
Point de vue des partisans#
Le projet de loi semble destiné à ramener les lieux de travail fédéraux à la manière dont ils fonctionnaient avant la pandémie de COVID-19. Arguments possibles en faveur, basés sur le texte et le titre du projet de loi :
- Le projet de loi semble destiné à restaurer les normes de travail d'avant la pandémie et la présence en personne.
- Les partisans peuvent faire valoir que le rétablissement des politiques de 2019 fournit une base claire et uniforme à travers les agences.
- Cela pourrait être présenté comme une augmentation de la supervision directe, de la collaboration ou de la responsabilité en ayant plus d'employés physiquement sur place.
- Restaurer les politiques antérieures peut simplifier la gestion en éliminant plusieurs arrangements de télétravail incohérents qui se sont développés après 2019.
Point de vue des opposants#
Le projet de loi soulève plusieurs questions pratiques et préoccupations potentielles basées sur son texte :
- Une préoccupation est que le projet de loi n'explique pas les exceptions pour la santé publique ou les réponses d'urgence qui ont conduit les agences à modifier les règles de télétravail après 2019.
- Le projet de loi prévaudra sur les termes conflictuels dans les accords de négociation collective. Cela pourrait soulever des problèmes juridiques et de relations de travail et pourrait entraîner des litiges ou des conflits.
- Il n'est pas clair comment le projet de loi traite les accommodations (pour les handicaps ou le soin) qui ont été mises en œuvre par le biais du télétravail après 2019.
- Les agences devront probablement faire face à des coûts administratifs et de mise en œuvre pour revenir aux politiques et résoudre les conflits avec les accords ultérieurs.
- Le projet de loi ne précise pas les mécanismes d'application ou les pénalités pour non-conformité, donc la manière dont il serait appliqué n'est pas claire.