Ce projet de loi ajouterait une nouvelle section à la Loi sur l'enseignement supérieur de 1965 intitulée "Protections de la liberté d'association pour les étudiants dans les organisations sociales." Il stipule que les étudiants peuvent former ou demander à rejoindre toute organisation sociale reconnue ou non reconnue, y compris des organisations sociales unisexes. Si un étudiant est sélectionné pour l'adhésion, l'étudiant peut rejoindre et participer.
Le projet de loi interdit aux collèges et universités qui reçoivent des fonds en vertu de la Loi sur l'enseignement supérieur (y compris les programmes du Titre IV) de prendre des mesures défavorables contre une organisation sociale unisexe ou un étudiant qui est (ou cherche à être) membre, lorsque l'action est fondée uniquement sur le fait que le groupe limite l'adhésion à un sexe. Il interdit également de forcer un étudiant à renoncer à ces protections comme condition d'inscription. Le projet de loi limite les restrictions de recrutement sur les groupes unisexes, sauf si l'école et l'organisation concluent un accord écrit mutuellement convenu.
Le projet de loi énumère de nombreux types de "mesures défavorables", telles que des sanctions disciplinaires, des avertissements de la part des responsables, le refus de participation à des programmes, la retenue d'aide financière ou d'emplois sur le campus, le refus ou la restriction de logement sur le campus, le retrait de la reconnaissance officielle, le refus de certifications ou de recommandations, et le fait de forcer les étudiants à divulguer leur adhésion. Il définit "organisation sociale unisexe" pour inclure des fraternités, des sororités, des groupes historiquement unisexes liés aux campus, et des clubs sociaux privés unisexes composés principalement d'étudiants ou d'anciens élèves.
Le projet de loi précise également qu'une institution n'est pas tenue de reconnaître officiellement un groupe. Il permet aux écoles de prendre des mesures pour inconduite académique ou non académique ou lorsque le but d'une organisation pose un préjudice clair, tant que l'action n'est pas fondée uniquement sur la pratique d'adhésion unisexe du groupe. Le projet de loi n'empêche pas une organisation sociale de définir ses propres règles d'adhésion, protège la liberté académique des enseignants de parler ou d'écrire sur de tels groupes, et précise qu'il ne crée pas de droits exécutoires contre une organisation sociale ou une école basés sur une décision d'adhésion d'une organisation sociale.
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Le projet de loi déclare que ses objectifs sont de protéger les étudiants et les organisations sociales unisexes contre des actions défavorables par des institutions basées uniquement sur la limitation de l'adhésion à un sexe ; d'assurer que ces étudiants et organisations soient traités sans biais par rapport à d'autres étudiants et organisations ; et de protéger les droits des étudiants à s'associer librement et à participer à des organisations sociales.
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