Ce projet de loi ajoute un nouveau paragraphe à la section 104(f) de la Loi sur l'assistance étrangère. Il stipule qu'un employé fédéral qui enfreint sciemment le sous-article doit être licencié, interdit d'emploi fédéral futur et doit rembourser un montant égal aux fonds utilisés illégalement pour l'activité violante. Un bénéficiaire, sous-bénéficiaire, entrepreneur ou autre récipiendaire de fonds fédéraux qui enfreint le sous-article peut ne pas recevoir de fonds fédéraux à l'avenir. Le secrétaire d'État doit prendre des décisions finales concernant les violations et les pénalités ; ces décisions ne peuvent être examinées ou annulées que par un tribunal fédéral. Le secrétaire doit également envoyer au Congrès un rapport dans les 60 jours suivant une décision décrivant la violation, les personnes impliquées et ce qui sera fait pour l'éviter. Le projet de loi précise en outre que les décisions finales sont soumises aux procédures prévues au chapitre 8 du titre 5, Code des États-Unis (la Loi sur l'examen parlementaire).
Aucune information publique disponible sur les coûts fédéraux estimés. Le projet de loi exige que le secrétaire d'État prenne des décisions et soumette des rapports au Congrès, ce qui peut impliquer des ressources administratives, mais aucune estimation des coûts n'est fournie dans le texte.
Aucune information publique disponible.
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