Ce projet de loi charge le secrétaire aux Transports, sous réserve des crédits disponibles, de rechercher un accord avec les Académies nationales des sciences, de l'ingénierie et de la médecine pour étudier comment la technologie contrôlée par le conducteur dans les véhicules à moteur affecte les blessures graves et les décès liés à la circulation. L'étude doit couvrir les systèmes basés sur des écrans tactiles (y compris le remplacement des commandes physiques, la luminosité et la taille), d'autres technologies contrôlées par le conducteur, les conceptions d'interface utilisateur, et une comparaison entre les écrans tactiles et l'utilisation de smartphones en conduisant. Le secrétaire choisira une période d'étude qui commence au plus tôt 10 ans avant l'accord. L'étude doit prendre en compte l'heure de la journée, les conditions routières et météorologiques, et d'autres facteurs pertinents. Le ministère doit soumettre un rapport public au Congrès dans les 24 mois suivant l'accord et le publier en ligne. Dans les 2 mois suivant le rapport, le secrétaire doit envoyer des recommandations au Congrès. Les recommandations doivent être divisées en celles que les agences peuvent mettre en œuvre maintenant sous l'autorité existante et celles qui nécessiteraient une nouvelle loi fédérale. Le projet de loi n'impose pas de nouvelles règles pour les véhicules et indique qu'il ne bloque ni ne retarde d'autres réglementations ; les tribunaux devraient se référer au DOT sur les termes ambigus.
Aucune information publique disponible.
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