Ce projet de loi modifierait le 42 U.S.C. 1983 pour faire des États-Unis, des États, des gouvernements locaux, leurs agences et d'autres entités publiques des "personnes" qui peuvent être poursuivies pour des violations constitutionnelles commises par des agents des forces de l'ordre. Il définit "agent des forces de l'ordre" pour inclure les agents des entités locales, étatiques, territoriales, du District de Columbia et fédérales qui peuvent exécuter des perquisitions, saisir des preuves ou procéder à des arrestations. Le projet de loi rend un employeur ou une entité contractante responsable des violations constitutionnelles commises par un employé ou un entrepreneur effectuant un travail de forces de l'ordre, même si l'agent individuel serait immunisé ou si l'action n'était pas conforme à une politique ou à une coutume. Il stipule que les États ne sont pas immunisés contre ces poursuites en vertu du onzième amendement (s'appuyant sur la section 5 du quatorzième amendement) et que les États-Unis renoncent à leur immunité souveraine pour de telles réclamations. Le projet de loi précise également qu'il ne supprime aucune autre cause d'action qui existe déjà.
Si ce projet de loi devenait loi, les personnes qui affirment qu'un agent des forces de l'ordre a violé leurs droits constitutionnels pourraient intenter une action non seulement contre l'agent, mais aussi contre l'employeur de l'agent ou l'entité publique qui a contracté pour les services de l'agent. Le projet de loi couvre les employeurs locaux, étatiques, territoriaux, du District de Columbia et fédéraux. Il couvre également les entrepreneurs qui effectuent un travail de forces de l'ordre. Le projet de loi modifie les règles juridiques qui limitaient auparavant quand une entité publique pouvait être tenue responsable.
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Les constatations du projet de loi affirment que le quatorzième amendement visait à protéger les droits fondamentaux et que le Congrès a créé la section 1983 pour permettre aux gens de poursuivre pour des violations constitutionnelles. Le projet de loi soutient que les interprétations judiciaires actuelles (y compris Monell et Will) limitent l'utilité de ce recours et rendent plus difficile la responsabilité des entités publiques. Le texte indique que rendre les entités publiques responsables comme des employeurs privés créerait des incitations à embaucher, former, superviser et discipliner les agents pour prévenir les violations constitutionnelles. Le projet de loi cite des exemples et des décisions judiciaires pour soutenir ces points.
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