Ce projet de loi, la Loi sur l'absence d'ennemis politiques, interdirait aux fonctionnaires de l'exécutif fédéral de commencer ou de diriger des enquêtes, des actions réglementaires ou des poursuites qui sont substantiellement motivées par le discours politique protégé ou la participation d'une personne. Il définit qui est couvert (entités et individus nationaux qui sont citoyens, ressortissants, résidents permanents légaux ou présents aux États-Unis), ce qui compte comme discours protégé, et ce qui compte comme une réclamation d'application couverte ou une action gouvernementale couverte.
Le projet de loi crée plusieurs outils juridiques pour les personnes qui disent être ciblées en raison de leur discours politique : une défense affirmative dans les affaires d'application ; un droit civil de demander des injonctions ou d'autres recours équitables pour arrêter des actions imminentes ou en cours ; et un droit civil de demander des dommages-intérêts lorsque qu'un fonctionnaire fédéral a sciemment engagé une action substantiellement motivée par un discours protégé et que les droits constitutionnels de la personne ont été violés. Il restreint l'immunité officielle afin que les fonctionnaires fédéraux couverts ne puissent généralement pas revendiquer l'immunité sauf dans certaines situations de bonne foi.
Le projet de loi permet également aux tribunaux d'ordonner une découverte accélérée sur les motifs du gouvernement, exige que le gouvernement prouve par des preuves claires et convaincantes que les actions n'étaient pas motivées par un discours protégé si le défendeur montre des preuves substantielles du contraire, et permet aux tribunaux d'accorder des honoraires d'avocat et des frais aux parties qui prévalent substantiellement lorsque l'action gouvernementale était substantiellement motivée par un discours protégé. Il supprime les limites statutaires sur de telles récompenses d'honoraires. Le projet de loi ajoute une interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour des actions d'application substantiellement motivées par un discours protégé et donne aux personnes lésées le droit de poursuivre pour de telles dépenses inappropriées. Enfin, il exige que le Procureur général fournisse des rapports trimestriels aux comités judiciaires du Congrès sur certaines enquêtes et les informe rapidement lorsque les tribunaux autorisent la découverte des déclarations de poursuite.
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Comme indiqué dans les constatations et le texte du projet de loi, les partisans visent à empêcher les fonctionnaires fédéraux d'utiliser des pouvoirs d'enquête, réglementaires ou d'application pour punir, alourdir ou supprimer le discours ou la participation politique protégés par la Constitution. Le projet de loi est rédigé pour donner aux gens des défenses et des recours clairs, pour exiger une recherche de faits plus rapide sur les motifs du gouvernement, pour limiter l'immunité officielle dans ces cas, et pour accroître la surveillance grâce à des rapports réguliers du ministère de la Justice au Congrès.
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