Interdiction des mandats fédéraux de vaccination et de test COVID

Titre complet:
Loi sur la liberté par rapport aux mandats

Résumé#

Ce projet de loi, la Loi sur la liberté par rapport aux mandats, annule deux ordres exécutifs présidentiels spécifiques concernant la sécurité au travail liée à la COVID‑19 et la vaccination des travailleurs et entrepreneurs fédéraux. Il interdit également au secrétaire au Travail d'émettre toute règle qui obligerait les employeurs à exiger la vaccination contre la COVID‑19 ou à exiger des tests des employés non vaccinés. Il interdit au secrétaire à la Santé et aux Services sociaux d'exiger que les prestataires de soins de santé participant à Medicare ou Medicaid imposent de tels mandats de vaccination ou de tests des employés, ou de les pénaliser pour ne pas le faire.

  • Changement principal : Supprime la force de l'Ordre Exécutif 14042 (protocoles de sécurité COVID‑19 pour les entrepreneurs fédéraux) et de l'Ordre Exécutif 14043 (vaccination COVID‑19 pour les employés fédéraux).
  • Changement principal : Empêche le ministère du Travail d'émettre toute règle pour les employeurs qui exige la vaccination contre la COVID‑19 ou le test des employés non vaccinés.
  • Changement principal : Empêche le HHS de conditionner la participation à Medicare ou Medicaid à l'exigence par un prestataire de soins de santé de la vaccination ou des tests COVID‑19 des employés, et de pénaliser les prestataires pour ne pas imposer de telles exigences.
  • Objectif général : Interdire les mandats fédéraux de vaccination et de test COVID‑19 pour les travailleurs fédéraux, les entrepreneurs fédéraux, les employeurs par le biais de la réglementation du ministère du Travail, et les prestataires participant à Medicare/Medicaid.

Ce que cela signifie pour vous#

  • Employés fédéraux : Le projet de loi supprimerait l'ordre exécutif qui exigeait la vaccination contre la COVID‑19 pour les employés fédéraux. Cela pourrait signifier que le gouvernement fédéral n'exige plus que ces travailleurs soient vaccinés en vertu de cet ordre.
  • Entrepreneurs fédéraux : L'ordre exécutif qui établissait des protocoles de sécurité COVID‑19 pour les entrepreneurs fédéraux serait annulé. Les entrepreneurs ne seraient plus liés par cet ordre exécutif.
  • Employeurs (privés et publics) : Le ministère du Travail ne pourrait pas émettre une règle obligeant les employeurs à imposer la vaccination contre la COVID‑19 ou à exiger des tests des employés non vaccinés. Cela n'empêche pas en soi les employeurs privés d'établir leurs propres politiques, sauf si une autre loi s'applique.
  • Prestataires de soins de santé dans Medicare ou Medicaid : Le HHS ne pourrait pas exiger d'un prestataire, comme condition de participation à Medicare ou Medicaid, qu'il exige la vaccination ou les tests COVID‑19 des employés. Le HHS ne pourrait également pas pénaliser les prestataires pour ne pas imposer de telles exigences.
  • Travailleurs en général : Le projet de loi interdit certains mandats fédéraux, mais il n'interdit pas directement aux employeurs privés d'établir des règles de vaccination ou de test, à moins que ces règles ne reposent sur un mandat du ministère du Travail.
  • Agences fédérales (Travail et HHS) : Le ministère du Travail ne peut pas émettre de règles exigeant des mandats de vaccination pour les employeurs ou des tests pour les employés non vaccinés. Le HHS ne peut pas conditionner la participation à Medicare/Medicaid sur des mandats de vaccination/test pour les employés.

Dépenses#

Aucune information disponible publiquement.

  • Le texte du projet de loi et le résumé disponible n'incluent pas de note fiscale ou d'estimation des coûts.
  • Effets administratifs possibles (non estimés dans le projet de loi) : les agences pourraient économiser certains coûts liés à l'application des mandats, ou elles pourraient faire face à d'autres coûts si elles doivent changer de politiques.
  • Les impacts sur les dépenses de Medicare/Medicaid ou la facturation des prestataires ne sont pas estimés dans le matériel fourni.

Point de vue des partisans#

  • Le projet de loi semble destiné à bloquer les mandats fédéraux sur la vaccination et les tests COVID‑19 pour les employés fédéraux, les entrepreneurs fédéraux, les employeurs par le biais des règles du ministère du Travail, et les prestataires de soins de santé dans Medicare/Medicaid.
  • Les partisans peuvent soutenir que cela préserve le choix individuel et le pouvoir discrétionnaire des employeurs concernant les politiques de vaccination.
  • Les partisans peuvent également considérer que l'annulation des deux ordres exécutifs supprime ce qu'ils perçoivent comme une ingérence fédérale dans les exigences d'emploi et d'entrepreneur.

Point de vue des opposants#

  • Une préoccupation est que la suppression des mandats fédéraux pourrait réduire les protections en milieu de travail contre la COVID‑19 et rendre plus difficile le contrôle de la propagation dans certains environnements.
  • Le projet de loi n'explique pas comment il interagit avec d'autres autorités fédérales sur la sécurité au travail ; cela pourrait limiter la capacité du ministère du Travail à établir des règles de santé et de sécurité concernant la COVID‑19.
  • Il n'est pas clair comment le changement affecterait l'application, la responsabilité ou l'assurance pour les employeurs et les prestataires de soins de santé.
  • Le projet de loi ne traite pas des exigences de vaccination ou de test au niveau des États ou des collectivités locales ; ces lois continueraient à s'appliquer à moins d'être modifiées séparément.
  • Les impacts fiscaux et de santé publique de la suppression de ces mandats ne sont pas estimés dans le matériel disponible.

Ce qui n'est pas clair :

  • Si l'annulation des ordres exécutifs serait immédiate et comment les agences devraient gérer les contrats existants ou les politiques de personnel mises en place en vertu de ces ordres.
  • Comment le projet de loi interagirait avec d'autres lois fédérales ou autorités d'agence qui régulent la sécurité au travail ou la santé publique.