Résumé#
Ce projet de loi permet au ministère de la Justice (par l'intermédiaire du procureur général) d'attribuer des subventions de formation aux forces de l'ordre fédérales existantes à certains groupes à but non lucratif. Ces organismes à but non lucratif, s'ils sont approuvés par le procureur général comme "accrédités", pourraient utiliser les subventions pour fournir une formation gratuite aux petites agences de forces de l'ordre d'État et locales. Le projet de loi vise à faciliter l'accès à la formation pour les bureaux de police et de shérifs ruraux et petits.
- Changement principal : Les organisations à but non lucratif accréditées deviennent des bénéficiaires éligibles des subventions fédérales de formation des forces de l'ordre dans le but de fournir une formation gratuite aux agences comptant moins de 50 agents assermentés.
- Le procureur général décidera quelles organisations à but non lucratif sont qualifiées d'"accréditées" en fonction de leur expérience et de leur historique de formation pertinente.
- La formation doit correspondre aux priorités du ministère de la Justice et être fournie sans frais à l'agence bénéficiaire.
- Les subventions mentionnées sont celles prévues par la Loi de 1968 sur le contrôle du crime omnibus et la sécurité des rues (programmes de subventions existants du DOJ).
- Le projet de loi répond aux constatations selon lesquelles de nombreuses petites agences renoncent aux subventions fédérales en raison de la complexité des demandes et des charges de reporting.
Ce que cela signifie pour vous#
- Agences de forces de l'ordre petites et rurales (moins de 50 agents assermentés) :
- Pourraient avoir accès à une formation financée par le DOJ, payée par un organisme à but non lucratif accrédité, sans frais pour l'agence.
- Pourraient encore devoir organiser la formation ou fournir du temps de personnel pour y assister, à moins que la conception de la formation n'élimine ce besoin (le projet de loi ne précise pas les méthodes de livraison).
- Organisations à but non lucratif accréditées :
- Pourraient être en mesure de demander et de recevoir des subventions de formation du DOJ pour diriger des programmes de formation pour de petites agences.
- Doivent répondre aux normes établies par le procureur général en matière d'expérience et de performance passée.
- Ministère de la Justice / Procureur général :
- Décidera quelles organisations à but non lucratif sont accréditées.
- Pourraient devoir mettre en place des processus pour évaluer les organismes à but non lucratif et gérer les attributions de subventions à ceux-ci.
- Agents des forces de l'ordre et communautés :
- Pourraient voir plus d'opportunités de formation si les organismes à but non lucratif utilisent des fonds pour atteindre des agences éloignées ou petites.
- Le projet de loi ne précise pas quels sujets ou à quelle fréquence la formation doit être offerte.
- Contribuables / grand public :
- Le projet de loi pourrait augmenter l'utilisation des programmes de subventions existants ou modifier qui reçoit ces fonds de subvention ; l'effet budgétaire n'est pas précisé.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
- Le projet de loi n'inclut pas de note fiscale ni d'augmentation de financement déclarée.
- Dépenses possibles (non déclarées dans le projet de loi) : plus de paiements de subventions si le DOJ attribue des fonds à des organismes à but non lucratif ; coûts administratifs pour le procureur général pour créer et gérer un processus d'accréditation ; coûts de supervision et de reporting pour garantir la qualité de la formation et l'utilisation appropriée des fonds.
- Il n'est pas clair si les fonds proviendraient de pools de subventions existants ou nécessiteraient de nouvelles attributions.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à élargir l'accès à la formation financée par le gouvernement fédéral pour les petites agences de forces de l'ordre rurales qui ont des difficultés avec les demandes de subventions.
- Il pourrait être perçu comme réduisant la charge administrative sur les petites agences en permettant aux organismes à but non lucratif qualifiés de gérer les demandes de subventions et la livraison de la formation.
- L'approche pourrait faciliter la livraison de formations spécialisées ou régionales en s'appuyant sur des organismes à but non lucratif ayant de l'expérience en formation.
- Les partisans pourraient voir cela comme une amélioration de la sécurité publique et de la cohérence de la formation à travers les juridictions en atteignant des agences qui n'ont actuellement pas accès.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est que le projet de loi n'explique pas comment le procureur général établira ou appliquera les normes d'accréditation, laissant l'accréditation et la supervision vagues.
- Le projet de loi ne précise pas les niveaux de financement ni si ces subventions réduiraient les fonds disponibles pour d'autres bénéficiaires ; cela soulève des questions sur les compromis.
- Il n'est pas clair comment la qualité et la responsabilité de la formation seraient surveillées lorsque les subventions vont à des organismes à but non lucratif plutôt qu'à des agences directement.
- Une autre préoccupation est les coûts administratifs possibles pour le DOJ pour gérer un système d'accréditation et gérer différents bénéficiaires de subventions, ce que le projet de loi ne traite pas.
- Le projet de loi ne détaille pas quels sujets de formation sont éligibles, à quelle fréquence la formation doit être offerte, ou comment un accès équitable à travers les régions serait assuré.