Cette loi changerait la manière dont le Congrès établit son budget. Elle déplace le processus budgétaire du Congrès d'une résolution budgétaire annuelle à une résolution budgétaire biennale (deux ans). Elle révise de nombreuses échéances et règles afin qu'une résolution concurrente sur le budget couvre deux exercices fiscaux (un biennium). La loi met à jour les allocations des comités, les règles de réconciliation et les règles de la Chambre pour correspondre à un calendrier biennal. Elle crée une Commission nationale sur la responsabilité fiscale et la réforme avec 18 membres (les nominations étant réparties entre le Président et les dirigeants du Congrès). La Commission doit proposer des recommandations pour améliorer la situation fiscale à moyen et long terme et pour atteindre un déficit annuel égal à 3 % du PIB d'ici la fin de 10 ans après la création de la Commission. La loi exige que la Commission publie des rapports (approuvés par au moins 12 membres, dont au moins 4 membres de chacun des deux principaux partis de la Chambre) et permet à la Commission de transmettre une résolution conjointe proposée avec un langage d'application. La loi établit des procédures spéciales et accélérées dans les deux Chambres pour examiner une résolution conjointe de la Commission sans amendement. D'autres dispositions exigent des séances d'information pour les nouveaux membres du CBO, exigent que l'OMB inclue une analyse des obligations non financées à long terme dans le budget (fenêtres de 25, 50 et 75 ans), exigent un budget administratif supplémentaire annuel du Président à partir de 2028, et exigent des audiences après la soumission de l'état financier audité. Le titre entre en vigueur immédiatement avant midi le 3 janvier 2027.
Si vous suivez la budgétisation fédérale, cette loi changerait le calendrier et le format du travail budgétaire du Congrès. Au lieu d'une résolution budgétaire annuelle, le Congrès adopterait un budget biennal couvrant deux exercices fiscaux et le mettrait à jour au besoin lors de la deuxième session. Une nouvelle commission étudierait la durabilité fiscale et fournirait des recommandations que le Congrès pourrait envisager dans le cadre de procédures accélérées. Les nouveaux membres du Congrès recevraient une séance d'information officielle du CBO avant d'être assermentés. L'exécutif fournirait de nouvelles analyses de financement et d'obligations à long terme dans le cadre des documents budgétaires.
Aucune information disponible publiquement sur le coût total de la loi. La loi autorise des crédits "des sommes qui peuvent être nécessaires" pour soutenir la Commission et indique que ces sommes restent disponibles jusqu'à épuisement. Elle stipule que les membres de la Commission servent sans rémunération supplémentaire, permet des remboursements de frais de déplacement et limite la rémunération du personnel au niveau V de l'Executive Schedule.
Selon le texte de la loi, les changements visent à faciliter la détermination biennale des niveaux de revenus et de dépenses appropriés, à donner au Congrès plus de temps lors de la deuxième session pour étudier les questions budgétaires à long terme, à moderniser les comités budgétaires et à produire des recommandations de la Commission visant à améliorer les perspectives fiscales à moyen et long terme (y compris un objectif spécifique de déficit de 3 % du PIB sur 10 ans). Le texte de la loi souligne également une plus grande transparence publique (site web de la Commission, dossiers de présence) et une considération plus rapide en plénière de la résolution conjointe d'application de la Commission.
Aucune information disponible publiquement.