Ce projet de loi met à jour la Loi sur la sécurité intérieure pour renforcer et clarifier le Bureau des droits civils et des libertés civiles (le Bureau) au sein du Département. Il désigne le responsable comme l'Agent des droits civils et des libertés civiles, exige que l'Agent rende compte directement au Secrétaire, et énumère des devoirs et des autorités spécifiques. Le projet de loi exige que l'Agent ait un accès rapide aux documents et au personnel, soit consulté sur les changements qui affectent les droits civils ou les libertés civiles, et puisse enquêter sur les plaintes concernant d'éventuels abus de la part des employés du Département. Il exige également une coordination avec l'Agent de la vie privée du Département, la direction des travaux sur l'égalité des chances en matière d'emploi, des résumés publics de certaines enquêtes et examens, l'engagement avec les communautés touchées, le travail sur l'accès à la langue, et des règles de recrutement ou de désignation pour les agents des droits civils au niveau des composantes. Le projet de loi établit des règles de notification pour les plaignants, des procédures pour référer des affaires à l'Inspecteur général, des délais pour les réponses des composantes aux recommandations de l'Agent, un rapport public annuel par l'Agent aux comités du Congrès, et un examen par le Contrôleur général deux ans après l'adoption.
Aucune information publique disponible sur les coûts ou le financement spécifique dans le texte du projet de loi. Le projet de loi exige que le Contrôleur général fasse rapport au Congrès sur la mise en œuvre de certaines exigences d'engagement communautaire au plus tard deux ans après l'adoption.
Les partisans soulignent que le projet de loi clarifie l'autorité, l'accès et les devoirs de l'Agent ; renforce les règles d'enquête, de notification et de rapport ; favorise la coordination au sein du Département et avec l'Agent de la vie privée ; et exige des résumés publics et des rapports annuels au Congrès. Ces changements sont présentés dans le texte comme des mesures pour mieux protéger les droits civils et les libertés civiles et améliorer la surveillance et la transparence.
Aucune information publique disponible.