Résumé#
Ce projet de loi abolirait le Conseil des inspecteurs généraux sur l'intégrité et l'efficacité (CIGIE) un an après l'entrée en vigueur de la loi. Il transfère de nombreuses fonctions du CIGIE à d'autres fonctionnaires et agences fédéraux, principalement le directeur du Bureau de la gestion et du budget (OMB), le contrôleur général (GAO) et les Centres de formation des forces de l'ordre fédérales (FLETC). L'objectif général dans le titre est de modifier la manière dont les inspecteurs généraux sont supervisés et comment leur coordination, leur formation et leurs normes à l'échelle gouvernementale sont gérées.
- Changement principal : Le CIGIE est aboli et sa section législative est réécrite afin que l'OMB, le contrôleur général, le FLETC et d'autres bureaux prennent en charge diverses fonctions du CIGIE.
- Normes et formation : L'OMB développera des politiques de coordination de la main-d'œuvre et à l'échelle gouvernementale ; le contrôleur général établira des normes d'inspection ; le FLETC dirigera des académies de formation pour le personnel des IG.
- Gestion des litiges : L'OMB recevra, examinera et médiatisera les litiges écrits entre les bureaux des inspecteurs généraux qui couvrent plus d'un IG.
- Fonds et personnel : Le Fonds du Conseil des inspecteurs généraux est transféré au directeur du FLETC. Les agents et employés du CIGIE doivent être séparés de la fonction publique à la date d'abolition, sauf si des actifs ou du personnel sont transférés autrement.
- Nettoyage technique : Le projet de loi supprime ou révise de nombreuses références législatives au CIGIE et attribue certaines fonctions ailleurs (par exemple, au GAO ou à l'OMB).
Ce que cela signifie pour vous#
- Inspecteurs généraux (bureaux IG) : La coordination, la formation et certaines normes qu'ils obtiennent actuellement par le biais du CIGIE viendraient plutôt de l'OMB, du GAO, du FLETC ou d'autres agences mentionnées dans le projet de loi. Les IG doivent continuer à coordonner les domaines de faiblesse et à aider les coordinateurs de lanceurs d'alerte dans le nouveau cadre.
- Personnel du CIGIE : Les personnes qui travaillent pour le CIGIE seraient séparées de la fonction publique à la date d'abolition, sauf si elles sont spécifiquement transférées en vertu du projet de loi. Cela signifie que de nombreux employés actuels du CIGIE pourraient perdre leur emploi ou être déplacés.
- OMB et contrôleur général (GAO) : L'OMB acquiert la responsabilité des politiques de main-d'œuvre, des plans à l'échelle gouvernementale et de la médiation des litiges multi-IG. Le GAO acquiert la responsabilité de l'élaboration des normes d'inspection.
- FLETC : Reçoit le fonds du CIGIE et est chargé de maintenir une ou plusieurs académies de formation pour le personnel des IG.
- Lanceurs d'alerte et coordinateurs de lanceurs d'alerte : Le projet de loi maintient et attribue des responsabilités pour faciliter la coordination de la protection des lanceurs d'alerte et développer les meilleures pratiques parmi les bureaux des IG, en consultation avec le Bureau du conseiller spécial.
- Agences fédérales et surveillance des programmes : Les agences qui comptaient sur le CIGIE pour la coordination inter-agences pourraient connaître des changements dans la manière dont la coordination et la résolution des litiges se déroulent.
- Grand public : Aucun nouveau service ou impôt direct n'est créé par le texte du projet de loi lui-même ; les principaux effets sont administratifs et organisationnels.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
- Le projet de loi transfère le Fonds du Conseil des inspecteurs généraux au FLETC mais n'inclut pas de budget ou d'estimation fiscale dans le texte fourni.
- Le projet de loi exige des transferts administratifs de personnel, de biens, de dossiers et de fonds ; cela pourrait créer des coûts uniques pour le déplacement des dossiers et la réorganisation des responsabilités, mais le projet de loi ne fournit pas de chiffres.
- Le projet de loi ordonne que de nombreux employés du CIGIE soient séparés de la fonction publique à moins d'être transférés ; les coûts liés aux séparations, à la réembauche ou aux transitions de personnel ne sont pas spécifiés.
- Les coûts ou économies continus liés au transfert de fonctions à l'OMB, au GAO et au FLETC ne sont pas estimés dans le texte.
Point de vue des partisans#
Un argument possible en faveur du projet de loi, basé sur son texte et son titre, est :
- Le projet de loi semble destiné à centraliser et clarifier qui établit les normes, effectue la formation et médiatise les litiges pour les bureaux des inspecteurs généraux. Cela pourrait être perçu comme une amélioration de l'efficacité en attribuant des responsabilités claires à l'OMB, au GAO et au FLETC.
- Attribuer la formation au FLETC et les normes d'inspection au contrôleur général pourrait être présenté comme une professionnalisation de la formation et des inspections des IG.
- Le transfert de la médiation des litiges et de la planification à l'échelle gouvernementale à l'OMB pourrait être argumenté comme rendant les réponses gouvernementales à la fraude, au gaspillage et aux abus plus coordonnées.
Point de vue des opposants#
La conception du projet de loi soulève plusieurs préoccupations et points flous :
- Une préoccupation est que le transfert de la coordination et de la médiation des litiges à l'OMB (partie de l'exécutif) pourrait affecter l'indépendance perçue ou réelle des inspecteurs généraux, puisque les IG agissent souvent comme des chiens de garde indépendants des agences.
- Le projet de loi exige la séparation des employés du CIGIE de la fonction publique à moins d'être transférés, mais il n'explique pas quelles positions seront transférées ni quelles protections/avantages auront les employés séparés. Cela crée une incertitude quant aux pertes d'emplois et à la perte de connaissances institutionnelles.
- Le projet de loi n'inclut pas d'estimation fiscale. Il n'est pas clair combien coûtera ou économisera le transfert de fonctions, de fonds et de personnel, ni comment les programmes existants seront financés sous les nouvelles autorités des agences.
- Le texte donne à l'OMB des rôles larges (politique, médiation, planification à l'échelle gouvernementale) mais n'est pas détaillé sur les procédures de résolution des litiges ou les garanties pour assurer une médiation impartiale.
- La réaffectation de nombreuses fonctions entre les agences pourrait perturber la coordination, la formation et les projets en cours pendant l'année de transition ou par la suite si les plans de transfert ne sont pas entièrement spécifiés.
Ce qui n'est pas clair
- Le projet de loi ne précise pas quelles positions individuelles du CIGIE, le cas échéant, seront réaffectées ou déplacées vers de nouveaux rôles, ni ne décrit les indemnités de départ, la réembauche ou d'autres protections du personnel.
- Le projet de loi attribue certaines fonctions à l'OMB, au GAO et au FLETC mais fournit peu de détails opérationnels sur la manière dont ces bureaux doivent exercer de nouvelles responsabilités ou comment les bureaux des IG accéderont aux services précédemment fournis par le CIGIE.