Ce projet de loi permettrait au Président d'imposer des sanctions économiques et diplomatiques ciblées en réponse à des événements répétés de fumée d'incendie de grande ampleur qui proviennent principalement du Canada et traversent les États-Unis. Il définit un "événement de fumée transfrontalière matériel" par les impacts sur la qualité de l'air et la santé, et exige que le Président décide dans les 30 jours si de tels événements se sont produits et si les autorités canadiennes n'ont pas pris de mesures raisonnables et efficaces.
Si le Président fait une détermination affirmative, le projet de loi exige de dresser une liste et de nommer publiquement les fonctionnaires canadiens et d'autres personnes étrangères jugées responsables. Les personnes inscrites peuvent voir leurs biens bloqués, être interdites de transactions avec des personnes américaines et avoir leurs visas révoqués. Le projet de loi exige également que le Président impose des sanctions spécifiques au gouvernement du Canada, y compris des interdictions sur les marchés publics du gouvernement américain, des limites sur l'assistance de la Banque d'import-export, et des instructions aux directeurs exécutifs américains dans les institutions financières internationales pour s'opposer au soutien financier pour le Canada. Le Président doit imposer trois mesures supplémentaires ou plus parmi des options telles que la restriction des transactions bancaires, de la dette souveraine, des importations d'entités étatiques, de nouveaux investissements, ou le blocage des entreprises d'État.
Le projet de loi établit des processus pour des mises à jour, un examen périodique de 180 jours, et un moyen pour le Président de lever ou de mettre fin aux sanctions si le Canada prend des mesures correctives vérifiables. Il comprend des exceptions humanitaires et diplomatiques pour la nourriture, les médicaments, l'assistance en cas d'incendie, et d'autres activités vitales ou coopératives. Le projet de loi exprime également le sentiment du Congrès que le Secrétaire d'État devrait envisager de déclarer certains membres du personnel diplomatique canadien persona non grata jusqu'à ce que la qualité de l'air reste sûre pendant 90 jours consécutifs.
Aucune information disponible publiquement sur les coûts fédéraux estimés ou les impacts économiques plus larges n'est incluse dans le texte du projet de loi. Le projet de loi demande au Président et aux agences d'utiliser les autorités existantes et d'émettre des règlements, mais il ne fournit pas d'estimations de coûts.
Selon le texte du projet de loi, les partisans affirment que les États-Unis ont un fort intérêt à protéger la santé publique, la sécurité et l'économie contre une pollution atmosphérique transfrontalière significative. Le projet de loi présente les incursions répétées de fumée comme un préjudice évitable et affirme que le Canada a l'autorité de prendre des mesures pour réduire les risques d'incendie de forêt. Les partisans soutiennent que des sanctions ciblées encourageront le Canada à améliorer la gestion des forêts, la prévention et la suppression des incendies de forêt, le partage de données, et la coopération avec les autorités américaines, tout en minimisant les dommages aux résidents ordinaires.
Aucune information disponible publiquement.