Ce projet de loi, la Loi sur la démocratie inclusive de 2026, stipule qu'une condamnation pénale ne peut pas être utilisée pour refuser ou limiter le droit de vote d'une personne lors des élections pour un poste fédéral. Cette règle s'applique aux condamnations qui ont eu lieu avant, à la date ou après la date à laquelle la loi est adoptée.
Le projet de loi exige des notifications écrites concernant ce droit lorsqu'une personne est condamnée en vertu de la loi de l'État ou de la loi fédérale. Il exige également que les autorités de probation, de libération conditionnelle et carcérales informent les personnes sous leur surveillance des règles et offrent aux personnes incarcérées des opportunités de s'inscrire pour voter et de demander des bulletins de vote par correspondance.
Le projet de loi fixe des délais et des procédures pour la manière dont les établissements carcéraux doivent transmettre les formulaires d'inscription, les demandes de bulletins de vote par correspondance et les bulletins de vote complétés aux responsables des élections. Il stipule que les États doivent accepter les formulaires et les bulletins de vote des individus incarcérés même s'ils sont soumis électroniquement ou envoyés par courrier près des délais de l'État (avec des règles spécifiques de cachet postal). Le projet de loi permet à une personne incarcérée d'utiliser soit son dernier domicile connu, soit l'adresse de l'établissement carcéral pour l'inscription lorsque l'État permet le choix d'adresse.
Le projet de loi exige que la Commission d'assistance électorale mène une campagne nationale d'annonces de service public et que le ministère de la Justice publie des directives sur les droits de vote pour les personnes ayant des antécédents criminels. Il exige également que les établissements carcéraux donnent aux personnes détenues un accès à des informations sur les électeurs en ligne (si des dispositifs Internet sont disponibles), affichent des informations sur les électeurs et permettent aux groupes d'inscription des électeurs non partisans et à certains matériels de campagne d'entrer dans les établissements.
Le Procureur général peut intenter une action en justice pour faire respecter la loi. Les individus qui subissent un préjudice en raison d'une violation peuvent donner un avis écrit aux responsables de l'État et peuvent intenter des poursuites si la violation n'est pas corrigée dans les délais fixés. Le projet de loi permet à certaines personnes incarcérées d'intenter des actions judiciaires immédiates lorsqu'on leur refuse l'inscription ou les services de vote par correspondance. Les dispositions s'appliquent à partir des élections générales régulièrement programmées pour les postes fédéraux en novembre 2026 et après.
Le projet de loi définit des termes clés (par exemple, "établissement carcéral" et "poste fédéral") et stipule que ses protections s'ajoutent aux lois sur le vote existantes. Il précise également que toute disposition ambiguë doit être interprétée en faveur de la personne essayant de s'inscrire ou de voter.
Aucune information disponible au public sur les coûts estimés ou les effets budgétaires n'est incluse dans le texte du projet de loi. Le projet de loi exige des actions qui peuvent impliquer des activités administratives ou d'envoi, une campagne nationale d'annonces de service public par la Commission d'assistance électorale, et des directives et sensibilisation par le ministère de la Justice.
Le texte du projet de loi énonce son objectif : "garantir le droit de vote pour tous les citoyens, indépendamment de la condamnation d'une infraction criminelle." Les sponsors ont introduit le projet de loi pour s'assurer que les condamnations ne bloquent pas le vote lors des élections fédérales et pour créer des procédures d'inscription et de vote par correspondance pour les personnes ayant des antécédents criminels.
Aucune information disponible au public sur les points de vue ou objections des opposants n'est incluse dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.