Ce projet de loi, appelé la Loi sur une agence, transférerait le travail d'application des lois antitrust fédérales actuellement effectué par la Commission fédérale du commerce (CFC) au ministère de la Justice (MJ). Il transférerait les enquêtes antitrust de la CFC, les poursuites, les employés, les dossiers, les actifs et le financement à la Division antitrust du MJ. Le projet de loi définit une période de transition (généralement d'un an, avec une possible courte prolongation) durant laquelle le Procureur général doit compléter les transferts et peut nommer d'anciens employés de la CFC pour continuer les affaires. Pendant la transition, la CFC serait limitée dans l'ouverture de nouvelles enquêtes antitrust ou dans le recrutement pour les unités antitrust de la CFC sans l'approbation du MJ. Le Procureur général obtiendrait l'autorité sur les notifications de pré-fusion, les études d'enquête, les règles de publication pour les informations obtenues, et l'application ou la modification des décrets de consentement de la CFC liés aux questions antitrust. Le projet de loi apporte également de nombreux changements techniques aux lois fédérales pour remplacer les références à la CFC par celles au Procureur général. La loi entrerait en vigueur au début de la première année fiscale au moins 90 jours après son adoption.
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Le projet de loi indique que le Congrès souhaite une application vigoureuse, efficace et efficiente des lois antitrust. Il affirme que la juridiction qui se chevauche entre la CFC et le MJ gaspille les ressources des contribuables, entrave l'application des lois et crée de l'incertitude pour les entreprises et les consommateurs. Les conclusions du projet de loi disent qu'il est préférable de confier l'application principale des lois antitrust fédérales à une seule entité et que le ministère de la Justice est le mieux placé pour ce rôle.
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