Ce projet de loi ajouterait une nouvelle section 295 à la Loi sur l'immigration et la nationalité. Il permet à un étranger de faire valoir qu'un avocat précédent a mal agi et que cette mauvaise performance a porté préjudice à la procédure d'immigration. Le projet de loi définit une "affaire d'immigration" comme incluant toute étape d'exclusion, de déportation ou de procédure d'expulsion, des affaires connexes, des motions pour rouvrir ou reconsidérer, et toute affaire devant le secrétaire à la Sécurité intérieure ou le procureur général. Il définit le "préjudice" comme des erreurs si graves que la personne a été privée d'une procédure d'immigration équitable. Les conclusions du projet de loi indiquent que la norme Strickland devrait s'appliquer et notent des préoccupations selon lesquelles une exigence de déposer des plaintes auprès du barreau a refroidi la représentation. La nouvelle section s'appliquerait aux affaires en cours, commencées après l'adoption ou déjà entièrement décidées avant l'adoption.
Aucune information disponible publiquement.
Les conclusions du projet de loi déclarent que le droit à un avocat efficace fait partie des protections du cinquième amendement dans les affaires d'immigration, que l'avocat inefficace peut nuire à l'équité, et que les pratiques actuelles (y compris une exigence perçue de déposer des plaintes auprès du barreau de l'État) ont refroidi la représentation et créé des obstacles. Le projet de loi vise à établir une procédure légale claire et une norme pour évaluer les réclamations d'assistance inefficace.
Aucune information disponible publiquement.