Ce projet de loi modifie certaines parties de la loi fédérale sur la procédure criminelle concernant les assignations administratives. Il déplace un certain langage dans 18 U.S.C. 3486 pour faire référence au secrétaire à la Sécurité intérieure au lieu du secrétaire au Trésor. Le projet de loi permet à un fonctionnaire fédéral d'inclure une certification avec certaines assignations disant que le fait d'informer d'autres personnes de l'assignation pourrait nuire à la sécurité, permettre une fuite de la poursuite, mener à une falsification de preuves, intimider des témoins ou autrement nuire à une enquête. Lorsque cette certification est incluse, les destinataires ne doivent généralement pas divulguer l'existence ou le contenu de l'assignation pendant 180 jours. Les destinataires peuvent néanmoins partager l'information avec des personnes qui en ont besoin pour se conformer, avec des avocats pour des conseils juridiques, ou avec d'autres personnes autorisées par le fonctionnaire fédéral. Les personnes qui reçoivent l'information doivent être informées de l'exigence de non-divulgation.
Le projet de loi crée également un nouveau processus de révision judiciaire (nouveau 18 U.S.C. 3486A). Un destinataire d'assignation peut demander à un tribunal de réviser une exigence de non-divulgation. Si le destinataire le demande, le gouvernement doit demander à un tribunal dans les 30 jours un ordre de non-divulgation. L'exigence de non-divulgation reste en vigueur pendant que les tribunaux décident. Un tribunal doit examiner la demande rapidement et peut émettre ou prolonger des ordres de non-divulgation s'il trouve des raisons de croire que la divulgation pourrait causer les préjudices énumérés ci-dessus. Les tribunaux peuvent prolonger les ordres par tranches de 180 jours ou plus si nécessaire. Les audiences et les dépôts connexes peuvent être fermés et scellés pour éviter toute divulgation non autorisée.
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Le projet de loi crée un processus de certification formel pour le secret autour de certaines assignations administratives et ajoute un chemin clair de révision judiciaire. Il énumère des préjudices spécifiques (danger pour la vie ou la sécurité, fuite, falsification de preuves, intimidation de témoins ou mise en péril d'une enquête) qui peuvent justifier une non-divulgation temporaire et permet aux tribunaux de prolonger le secret lorsque ces préjudices persistent.
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