Ce projet de loi, appelé la Loi DEFIANCE de 2025, ajoute un recours civil fédéral pour les personnes lésées par des "falsifications numériques intimes" non consensuelles (souvent appelées deepfakes). Il définit une falsification numérique intime comme une image ou une vidéo intime qui représente faussement une personne ou un comportement intime, qui est réalisée avec un logiciel ou une autre technologie, et qui est indiscernable d'une image réelle pour un spectateur raisonnable. La loi permet à une personne identifiable de poursuivre en justice au fédéral lorsque quelqu'un a sciemment produit, possédé avec l'intention de divulguer, divulgué ou sollicité une falsification numérique intime sans le consentement de la personne, ou lorsque quelqu'un a divulgué une image intime sans consentement. Le projet de loi exige que le défendeur savait ou a fait preuve d'une négligence grave concernant le manque de consentement et que le comportement impliquait le commerce interétatique ou étranger ou utilisait des installations interétatiques. Les recours incluent des dommages-intérêts fixes (liquides) de 150 000 $ (ou 250 000 $ dans certains cas aggravés), des dommages réels (y compris les bénéfices du défendeur), des frais d'avocat et des coûts, des dommages-intérêts punitifs, et des mesures injonctives telles que des ordonnances pour supprimer ou cesser d'afficher le contenu. Les tribunaux peuvent protéger la vie privée d'un plaignant (par exemple, permettre un pseudonyme ou sceller les dépôts). Le projet de loi fixe un délai de prescription de 10 ans mesuré à partir de la découverte ou du moment où une victime atteint 18 ans. Il précise également que la loi fédérale n'empêche pas les États ou les gouvernements tribaux de maintenir ou de créer des lois qui sont au moins aussi protectrices, et il inclut une clause de divisibilité et une règle selon laquelle elle ne modifie pas le droit de la propriété intellectuelle.
Les partisans affirment que le projet de loi reconnaît les préjudices causés par des falsifications numériques intimes non consensuelles, y compris la violation de la vie privée, la stigmatisation, le préjudice émotionnel, et des risques tels que l'extorsion ou l'interférence avec le travail ou l'école. Le projet de loi vise à donner aux victimes des recours civils clairs, des outils pour arrêter la divulgation, et une récupération financière lorsque le contenu est produit ou partagé sans consentement.
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