Résumé#
Ce projet de loi, la Loi sur la vie privée des pilotes et des aéronefs, ajouterait des règles concernant l'utilisation des données de surveillance dépendante automatique par diffusion (ADS‑B) et les frais pour les aéronefs de l'aviation générale.
Dispositions clés du projet de loi :
- Il crée une nouvelle section dans le titre 49 qui stipule qu'aucune personne, y compris une agence gouvernementale, ne peut utiliser les données ADS‑B pour identifier un aéronef dans le but d'évaluer un frais ou de facturer le propriétaire ou l'exploitant. Il précise également que les contrôleurs aériens ne peuvent utiliser les données ADS‑B que pour aider à suivre les aéronefs et améliorer la sécurité et l'efficacité, ou pour d'autres fins approuvées par le secrétaire aux Transports après avis et commentaires.
- Il modifie une autre section pour changer le texte afin qu'aucun administrateur de l'Administration fédérale de l'aviation ni aucun fonctionnaire fédéral, étatique, local, territorial ou tribal ne puisse (le projet de loi élargit le champ d'application de l'interdiction dans cette section).
- Il ajoute une nouvelle section qui exige qu'un aéroport à usage public publie certaines informations avant d'imposer un frais d'atterrissage ou de décollage sur un aéronef de l'aviation générale. L'aéroport doit divulguer les efforts pour réduire les dépenses non liées à l'aviation, les efforts pour obtenir des revenus d'autres sources, l'estimation des coûts et la part des frais pour les projets de sécurité aéroportuaire prévus ainsi qu'un calendrier, et une évaluation de l'impact des frais sur les pilotes de l'aviation générale, les étudiants, les œuvres de charité et les entreprises. Les revenus de tels frais ne peuvent être utilisés que pour des projets de sécurité aéroportuaire. L'administrateur de la FAA peut émettre des règlements ou des exigences de rapport pour mettre en œuvre cette section. Le projet de loi définit les aéronefs de l'aviation générale comme des aéronefs utilisés pour des opérations personnelles, récréatives, de formation au vol ou non programmées.
Ce que cela signifie pour vous#
- Pilotes et propriétaires d'aéronefs : Les données de suivi ADS‑B ne pourraient pas être utilisées pour identifier votre aéronef dans le but d'imposer des frais. Les aéroports devraient publier des informations avant de facturer des frais d'atterrissage ou de décollage sur des aéronefs de l'aviation générale.
- Aéroports : Avant d'imposer un frais d'atterrissage ou de décollage pour l'aviation générale, l'exploitant de l'aéroport doit rendre publiques les divulgations spécifiées et doit utiliser tout revenu de frais uniquement pour des projets de sécurité aéroportuaire.
- Contrôleurs aériens et FAA : Le projet de loi limite l'utilisation des données ADS‑B dans le contrôle aérien quotidien et élargit le groupe de fonctionnaires couverts par une interdiction dans une section existante du titre 49.
Dépenses#
- Le projet de loi n'inclut aucun montant en dollars ni estimation officielle des coûts dans le texte fourni. Aucune information disponible publiquement sur les coûts ou économies fédéraux totaux n'est incluse dans le texte ou les métadonnées du projet de loi.
- Le projet de loi exige que les aéroports préparent et publient des divulgations et permet à la FAA de créer des règlements ou des exigences de rapport ; ces dispositions pourraient entraîner des coûts administratifs, mais le texte du projet de loi ne les quantifie pas.
Point de vue des partisans#
Aucune information disponible publiquement.
Point de vue des opposants#
Aucune information disponible publiquement.