Résumé#
Le projet de loi modifie la loi fédérale sur les jurys pour empêcher les tribunaux d'exclure des personnes des jurys fédéraux en raison d'un handicap ou de l'âge. Il stipule également que les tribunaux doivent essayer de fournir des aménagements raisonnables afin que les personnes handicapées puissent siéger, et il restreint un motif de disqualification de « infirmité » à « un handicap qui ne peut pas être raisonnablement aménagé. » L'objectif déclaré est de rendre le service de jury fédéral plus accessible aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Principales modifications :
- Ajoute « handicap, âge » à la liste des caractéristiques protégées pour le service de jury fédéral.
- Remplace le mot « infirmité » par « handicap qui ne peut pas être raisonnablement aménagé », limitant ainsi les cas où une personne peut être exclue pour des raisons de santé.
- Indique qu'une personne ne peut pas être disqualifiée de siéger dans des jurys de grande ou petite instance dans un tribunal de district pour des raisons couvertes précédemment dans la loi si cette personne serait qualifiée avec un aménagement raisonnable.
- Applique ces changements aux jurys des tribunaux de district fédéraux (jurys de grande et petite instance).
Ce que cela signifie pour vous#
- Personnes handicapées : Le projet de loi rendrait plus difficile pour les tribunaux de vous refuser en tant que juré simplement en raison d'un handicap. Si vous pouvez siéger avec un aménagement raisonnable (par exemple, dispositifs d'assistance, temps supplémentaire ou matériel modifié), les tribunaux doivent prendre cela en compte avant de vous disqualifier.
- Personnes âgées : Le projet de loi interdit d'exclure des personnes des jurys fédéraux uniquement sur la base de l'âge.
- Jurés potentiels en général : Si vous recevez une convocation pour un jury, vous pourriez demander des aménagements afin de pouvoir siéger. Le projet de loi ne précise pas quels aménagements sont requis.
- Juges fédéraux et personnel des tribunaux : Ils devront évaluer les demandes d'aménagement et décider si un aménagement demandé permettrait à la personne de siéger. Cela pourrait modifier les procédures de sélection des jurés.
- Avocats et parties dans les affaires : Les pools de jurés pourraient inclure des jurés qui auraient auparavant été excusés pour des raisons de santé ou d'âge.
- Administrateurs de tribunaux : Ils pourraient avoir besoin de nouveaux processus, de formation et éventuellement de nouveaux équipements ou d'un nouvel emploi du temps pour permettre des aménagements.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
Coûts ou besoins en ressources possibles (déduits du texte du projet de loi) :
- Cela pourrait augmenter le travail administratif pour les tribunaux afin de gérer les demandes d'aménagement et de documenter les décisions.
- Les tribunaux pourraient avoir besoin d'acheter ou de louer des dispositifs d'assistance, de fournir un soutien auditif ou visuel, d'ajuster les sièges ou les espaces, ou d'organiser des changements d'horaire.
- Une formation pour le personnel et les juges sur la manière d'évaluer et de fournir des aménagements raisonnables pourrait être nécessaire.
- Il pourrait y avoir des coûts juridiques ou de litige si des personnes contestent des refus d'aménagement ou prétendent à de la discrimination.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à réduire les exclusions injustes et à rendre les jurys fédéraux plus représentatifs en supprimant l'âge et le handicap comme barrières automatiques.
- Les partisans pourraient faire valoir que le changement favorise l'équité et l'inclusion en exigeant que les tribunaux prennent en compte les aménagements plutôt que d'excuser automatiquement les personnes.
- Cela pourrait être perçu comme une clarification selon laquelle les personnes handicapées devraient pouvoir siéger lorsque le soutien leur permettrait d'exercer les fonctions de juré.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est que le projet de loi ne définit pas « aménagement raisonnable », laissant une incertitude sur ce que les tribunaux doivent fournir.
- Il n'est pas clair qui paie pour les aménagements ou si un financement est disponible, ce qui pourrait mettre à rude épreuve les budgets des tribunaux.
- La loi ne détaille pas les procédures de demande ou de résolution des litiges concernant les aménagements, ce qui pourrait entraîner des retards ou des litiges supplémentaires.
- Le projet de loi fait référence à des paragraphes spécifiques de la loi existante concernant la disqualification mais n'explique pas comment il interagit avec ces autres règles d'éligibilité ; cela pourrait créer des lacunes ou de la confusion dans la pratique.