Ce projet de loi, la Loi sur l'intégrité de l'application souveraine de 2025, empêcherait les forces de l'ordre étatiques et locales d'arrêter ou de détenir des ressortissants étrangers aux États-Unis uniquement en raison d'un acte d'accusation, d'un mandat, d'une citation à comparaître ou d'un autre processus émis par la Cour pénale internationale (CPI). Il interdirait également aux agents étatiques et locaux de coopérer avec la CPI pour effectuer de telles arrestations et d'utiliser des fonds publics, des installations, du personnel ou de l'équipement pour ces actions. Le projet de loi comprend deux exceptions : le Congrès peut adopter une loi autorisant la coopération dans un cas spécifique, ou le Président peut certifier que la coopération est essentielle à un intérêt de sécurité nationale déclaré et donner une autorisation écrite. Le projet de loi stipule également qu'il prévaut sur toute loi étatique ou locale qui entre en conflit avec lui et comprend une clause de divisibilité.
Aucune information disponible publiquement.
Les constatations du projet de loi indiquent que les États-Unis ne sont pas partie au Statut de Rome qui a créé la CPI. Les constatations affirment que les relations étrangères et le traitement des ressortissants étrangers sont des responsabilités fédérales et que les arrestations sur le sol américain à la demande de la CPI, sans approbation fédérale, pourraient nuire à la politique étrangère des États-Unis et entrer en conflit avec des principes constitutionnels. L'objectif donné dans le projet de loi est d'exiger des règles nationales uniformes et d'interdire l'application étatique et locale des actions de la CPI, sauf si le gouvernement fédéral l'autorise.
Aucune information disponible publiquement.