Résumé#
Ce projet de loi empêcherait les juges fédéraux d'utiliser la "conduite acquittée" pour augmenter la peine d'un accusé. Il modifie une règle de détermination de la peine afin que les tribunaux ne puissent pas prendre en compte la conduite pour laquelle une personne a été déclarée non coupable ou dont l'accusation a été rejetée après une motion d'acquittement. L'objectif déclaré est d'éviter de punir les personnes pour des actes dont elles ont été acquittées.
- Changement principal : Les tribunaux seraient interdits de prendre en compte la conduite acquittée lors de la détermination de la peine, sauf si cette conduite est présentée pour réduire (atténuer) une peine.
- Définition : La "conduite acquittée" est définie pour inclure des actes pour lesquels une personne a été jugée et déclarée non coupable, des actes juvéniles jugés "non responsables", et des actes sous-jacents à des accusations rejetées après une motion d'acquittement.
- Portée : La règle ne s'appliquerait qu'aux peines imposées après l'entrée en vigueur de la loi.
- Qui rédige le changement : Le projet de loi modifie le statut fédéral de détermination de la peine qui permet actuellement aux tribunaux un large accès à l'information lors de la détermination de la peine.
Ce que cela signifie pour vous#
- Personnes accusées de crimes / Accusés : Les juges ne pourraient plus augmenter votre peine en fonction de la conduite dont vous avez été acquitté lors du procès ou lorsque le tribunal a prononcé un rejet de type acquittement. Cette protection ne s'appliquerait qu'aux peines futures.
- Juveniles : La définition du projet de loi couvre explicitement les procédures juvéniles où le mineur a été jugé non responsable.
- Avocats de la défense : Ils peuvent utiliser les acquittements comme un argument plus fort selon lequel certains faits ne peuvent pas être utilisés pour justifier des peines plus élevées.
- Procureurs : Ils pourraient ne pas être en mesure de s'appuyer sur la conduite provenant d'accusations rejetées ou acquittées lorsqu'ils plaident pour une peine plus élevée. Ils pourraient changer leurs stratégies d'accusation ou de plaidoyer en réponse.
- Juges et agents de probation : Ils devraient éviter d'inclure la conduite acquittée lors du calcul ou de l'argumentation pour des peines plus sévères ; ils pourraient encore la considérer uniquement pour plaider en faveur d'une peine plus basse.
- Victimes et le public : Pourraient voir moins d'augmentations de peine basées sur des allégations contestées ou acquittées ; le projet de loi ne modifie pas directement les droits des victimes ou les règles de restitution.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
- Le texte du projet de loi n'inclut pas de note fiscale ou d'estimation budgétaire.
- Coûts indirects possibles (non estimés dans le projet de loi) : plus de litiges sur ce qui compte comme "conduite acquittée", changements dans la manière dont les enquêtes préalables à la détermination de la peine sont effectuées, et ajustements potentiels sur la manière dont les procureurs allouent des ressources. Ce sont des effets possibles que le texte du projet de loi suggère mais qui ne sont pas quantifiés.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à empêcher que des personnes soient punies lors de la détermination de la peine pour une conduite que le jury (ou le tribunal pour mineurs) a jugée non commise.
- Les partisans peuvent soutenir que cela protège le droit au procès et le principe selon lequel un acquittement ne devrait pas être traité comme une constatation permettant une punition plus sévère.
- Le changement pourrait être perçu comme augmentant l'équité et réduisant le risque que des faits contestés prouvés uniquement par des constatations judiciaires augmentent la peine d'un accusé.
- Faire appliquer la règle aux décisions étatiques, fédérales et tribales élargit sa portée au-delà des procès fédéraux.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est que les juges utilisent des informations sur la conduite d'un accusé pour fixer une peine qui protège la sécurité publique ; interdire la conduite acquittée pourrait limiter ces informations et changer les résultats de la détermination de la peine.
- Le projet de loi n'explique pas comment traiter la conduite qui n'était pas l'objet d'un acquittement formel (par exemple, des accusations abandonnées pour des raisons autres qu'une motion d'acquittement), donc certains litiges sur ce qui compte comme "conduite acquittée" pourraient augmenter.
- Il n'est pas clair comment le changement interagirait avec les règles de détermination de la peine existantes qui regroupent les infractions ou calculent les plages de lignes directrices en fonction de la conduite connexe. Cela pourrait créer des questions pratiques ou procédurales pour les tribunaux.
- Le projet de loi ne s'applique qu'aux jugements futurs, donc il ne changerait pas les peines passées qui reposaient sur la conduite acquittée ; certains pourraient voir cela comme un traitement incohérent.