Résumé#
Ce projet de loi exigerait que le Bureau fédéral des prisons (BOP) envoie au Congrès un rapport annuel sur les dommages et les effets des grandes catastrophes dans les établissements du BOP et les prisons sous contrat. Le rapport doit fournir des données détaillées sur les blessures, l'accès aux soins de santé et aux besoins fondamentaux, les décisions concernant la détention à domicile ou la libération anticipée, les visites, les aménagements pour les personnes handicapées, les coûts et les impacts sur le personnel. Le projet de loi exige également un plan d'action correctif, un fonctionnaire désigné du BOP pour le mettre en œuvre, et des changements au conseil de l'Institut national des corrections (NIC) ainsi qu'au moins une audience publique sur la préparation aux catastrophes.
- Rapport annuel : Le BOP doit faire rapport sur les dommages et comment cela a affecté les détenus et le personnel (santé, nourriture, eau, soins médicaux, EPI, hygiène, programmes, plaintes, visites, aménagements pour les personnes handicapées, personnel et coûts).
- Action corrective : Le rapport doit inclure les actions que le BOP prendra pour améliorer les plans d'urgence et un calendrier.
- Fonctionnaire de mise en œuvre : Le directeur du BOP doit nommer un fonctionnaire dans les 90 jours pour mettre en œuvre le plan correctif.
- Changements au NIC : La taille du conseil du NIC est augmentée et quatre nouveaux types de membres sont ajoutés (une personne qui a été incarcérée ou qui plaide pour elles ; un coordinateur de réponse d'urgence avec une expérience d'accréditation ; un expert en santé publique sur les maladies transmissibles ; et un représentant syndical pour les employés du BOP).
- Audience publique : Le NIC doit tenir au moins une audience publique dans l'année sur des sujets de préparation tels que l'accès médical, l'utilisation de la détention à domicile, les règles de visite, les aménagements pour les personnes handicapées et l'utilisation des fonds fédéraux pour les catastrophes.
Ce que cela signifie pour vous#
- Personnes incarcérées
- Les établissements devront faire rapport sur la manière dont les catastrophes ont affecté l'accès aux soins médicaux, à la nourriture, à l'eau potable, aux articles d'hygiène, aux programmes, aux visites légales et aux aménagements pour les personnes handicapées.
- Les rapports pourraient conduire à des changements recommandés dans les plans d'urgence qui affectent les soins aux détenus lors de futures catastrophes.
- Familles et avocats
- Le projet de loi exige un rapport sur les interruptions des visites et des explications lorsque les visites sont suspendues ou modifiées. Cela pourrait créer des dossiers plus clairs sur les raisons pour lesquelles les visites ont été modifiées après une catastrophe.
- Personnel et syndicats du Bureau des prisons
- Le BOP doit faire rapport sur les impacts sur le personnel et nommer un fonctionnaire pour gérer les actions correctives. Un représentant syndical serait ajouté au conseil du NIC.
- Le personnel pourrait avoir de nouvelles tâches de rapport et pourrait être impliqué dans la mise en œuvre des plans correctifs.
- Prisons sous contrat
- Les établissements sous contrat sont inclus dans l'exigence de rapport. Ils doivent être couverts dans les rapports du BOP sur les impacts des catastrophes.
- Institut national des corrections et membres du conseil
- Le NIC ajoutera quatre postes de membres avec des antécédents spécifiques. Le NIC doit tenir des audiences publiques sur des sujets de préparation et de récupération.
- Congrès, GAO, Inspecteur général
- Ces organismes recevront les rapports annuels et pourront les utiliser pour la surveillance ou pour rédiger des lois et des budgets.
- Ce qui n'est pas clair :
- Le projet de loi exige un résumé annuel mais ne fixe pas de date précise chaque année pour la remise du rapport.
- Il ne précise pas si les rapports complets seront rendus publics ou quelles informations seront expurgées pour des raisons de sécurité ou de confidentialité.
- Le projet de loi ne modifie pas lui-même les règles juridiques pour la libération anticipée ou la détention à domicile ; il exige un rapport sur la question de savoir si ces options ont été envisagées et des données sur les approbations ou refus.
Dépenses#
Aucune information disponible publiquement.
- Le projet de loi n'inclut pas de note fiscale ou de financement spécifique pour les rapports requis, les nouveaux membres du NIC ou l'audience publique.
- Les coûts administratifs probables pourraient inclure le temps du personnel pour collecter des données, préparer le rapport annuel et exécuter le plan d'action correctif.
- Le NIC pourrait avoir des coûts pour ajouter des membres au conseil et pour organiser et tenir des audiences publiques (voyages, lieu, personnel).
- Si le plan d'action correctif conduit à des réparations ou des améliorations des établissements, ces coûts de réparation seraient supplémentaires et pourraient nécessiter des demandes de budget ou des crédits futurs. Le projet de loi demande des estimations des coûts de réparation mais ne fournit pas de fonds.
Point de vue des partisans#
- Le projet de loi semble destiné à accroître la transparence sur la manière dont les catastrophes affectent les prisons et les personnes qui s'y trouvent.
- Les partisans pourraient soutenir qu'il documenterait les préjudices (blessures, manque de soins, visites interrompues) afin que le Congrès puisse décider des solutions ou du financement.
- Il pourrait être perçu comme une amélioration de la planification d'urgence en exigeant un plan d'action correctif et un fonctionnaire désigné pour le mettre en œuvre.
- L'ajout de membres ayant une expérience vécue, une expertise en santé publique, une expérience en gestion des urgences et une représentation syndicale pourrait élargir les perspectives guidant le travail du NIC sur la préparation.
- L'audience publique requise pourrait faire émerger des pratiques exemplaires pratiques et des lacunes dans les plans actuels.
Point de vue des opposants#
- Une préoccupation est que le projet de loi n'inclut pas de financement. Les rapports supplémentaires, les nominations et les audiences pourraient créer des coûts administratifs que les agences doivent absorber.
- Le projet de loi ne fixe pas de date limite annuelle claire ni n'exige de publication publique, de sorte que l'impact de la surveillance pourrait être limité à moins que le Congrès ou d'autres ne fassent pression pour la transparence.
- Le rapport exige des informations détaillées sur les opérations des établissements pendant les catastrophes mais ne précise pas comment la confidentialité ou la sécurité seront protégées lors du partage de ces informations.
- Le projet de loi exige des actions correctives et des recommandations mais ne précise pas comment la conformité sera appliquée ou à quelle vitesse les problèmes identifiés doivent être résolus.
- L'expansion du conseil du NIC et la tenue d'audiences publiques pourraient améliorer la planification, mais les détails de sélection, de compensation et logistiques pour les nouveaux membres et les audiences ne sont pas précisés.