Ce projet de loi crée de nouvelles règles et une collecte de données pour les marchés du pétrole brut et des carburants de transport. Il élargit les interdictions fédérales existantes sur la manipulation du marché et les informations fausses ou trompeuses pour couvrir un ensemble plus large de carburants de transport et inclure des informations sur l'approvisionnement, l'exploitation et la production. Le plafond des pénalités civiles pour violations est augmenté de 1 000 000 $ à 2 000 000 $.
La Commission fédérale du commerce (CFC) doit mettre en place une Unité de surveillance et d'application des carburants de transport. Cette Unité collectera, surveillera et analysera les données du marché, recherchera des transactions suspectes ou l'utilisation d'un pouvoir de marché, enquêtera sur des violations potentielles et obtiendra des accords de partage de données avec l'Administration de l'information sur l'énergie (AIE), la Commission des contrats à terme sur les marchandises (CFTC), la Commission fédérale de réglementation de l'énergie (FERC), les bureaux d'énergie des États et d'autres sources. La CFC doit émettre des règlements pour mettre en œuvre l'Unité dans les 90 jours suivant l'adoption et peut recevoir des fonds appropriés pour les exercices fiscaux 2026–2031.
Le projet de loi modifie également la Loi sur l'organisation du ministère de l'Énergie pour exiger que l'AIE réalise des enquêtes auprès des entreprises énergétiques. Les enquêtes de l'AIE collecteraient des données détaillées au niveau national, régional, étatique et au niveau des entreprises sur les importations et exportations, le raffinage, le stockage, le transport, les ventes, les transactions en amont, les prix et les rapports connexes. L'AIE doit essayer de publier des analyses spécifiques géographiquement et en temps opportun sans divulguer d'informations légalement protégées. L'AIE doit conclure un accord de partage de données avec la CFC dans un délai d'un an et peut partager des données avec d'autres agences fédérales. Des crédits sont autorisés pour le travail de l'AIE pour les exercices fiscaux 2026–2031.
La CFC doit faire rapport, dans les 90 jours suivant l'adoption, sur ses actions d'application en vertu des dispositions pertinentes de la Loi sur l'indépendance et la sécurité énergétique pour l'année civile 2025 et les cinq années précédentes. Le projet de loi comprend également une clause de sauvegarde stipulant qu'il ne modifie ni n'élargit l'autorité de la CFC.
Le projet de loi autorise des crédits mais ne liste pas les coûts estimés. Il autorise "les sommes nécessaires" pour que la CFC et l'AIE accomplissent leurs tâches pour les exercices fiscaux 2026 à 2031. Aucune information disponible publiquement sur les coûts estimés totaux ou les effets budgétaires n'est fournie dans le texte du projet de loi.
Les partisans décrivent l'objectif du projet de loi comme la promotion de marchés de carburants de transport transparents et compétitifs, la protection des consommateurs contre des augmentations de prix injustifiées, l'aide à la détection de la manipulation du marché ou des rapports faux, et la facilitation de l'application des pénalités. Le projet de loi dirige la nouvelle collecte de données et le partage de données inter-agences pour atteindre ces objectifs.
Aucune information disponible publiquement sur les points de vue des opposants n'est incluse dans le texte du projet de loi ou les métadonnées fournies.