Ce projet de loi définit une "juridiction sanctuaire" comme un gouvernement d'État ou local qui a une loi, une règle, une politique ou une pratique qui (1) empêche les fonctionnaires gouvernementaux d'envoyer, de recevoir, de conserver ou de partager des informations sur la citoyenneté ou le statut d'immigration d'une personne, ou (2) empêche les fonctionnaires de se conformer à certaines demandes du secrétaire à la sécurité intérieure en vertu des sections 236 ou 287 de la Loi sur l'immigration et la nationalité pour honorer un mandat de détention ou pour notifier le relâchement d'une personne. Le projet de loi stipule qu'une juridiction n'est pas une juridiction sanctuaire uniquement parce qu'elle ne partagera pas d'informations ou n'honorera pas un mandat de détention pour quelqu'un qui se présente comme victime ou témoin d'un crime.
À partir de la première des deux dates suivantes : 60 jours après que le projet de loi devienne loi ou le premier jour de l'exercice fiscal suivant, toute juridiction que le projet de loi qualifie de juridiction sanctuaire ne peut pas recevoir d'argent fédéral que la juridiction prévoit d'utiliser pour bénéficier aux immigrants qui se trouvent aux États-Unis sans statut légal. Le projet de loi donne des exemples de ces avantages tels que la nourriture, le logement, les soins de santé, les services juridiques et le transport.
Le projet de loi exige également que le secrétaire à la sécurité intérieure envoie un rapport aux comités judiciaires de la Chambre et du Sénat au plus tard un an après que le projet de loi devienne loi et chaque année par la suite. Le rapport doit identifier chaque État et gouvernement local qui n'a pas respecté les demandes de mandat de détention ou de notification décrites ci-dessus au cours de l'année précédente.
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Le projet de loi rend inéligibles aux fonds fédéraux destinés à bénéficier aux personnes se trouvant aux États-Unis sans statut légal les juridictions qui limitent le partage d'informations sur le statut d'immigration ou ne se conforment pas à certaines demandes de mandat de détention ou de notification du département de la sécurité intérieure. Le projet de loi inclut une exception pour les fonctionnaires qui ne partagent pas d'informations sur les victimes ou les témoins qui se présentent.
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