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Suspend Uniform Rules For Hb 93

Suspend Uniform Rules For Hb 93

Le projet de loi SCR-31. Il en est à l'étape READ THE FIRST TIME - HELD ON SECY'S DESK depuis le 16 mai 2026. Parrainé par Labor & Commerce.

Session 2025–2026

Parrains

Labor
Commerce

Chronologie

16 May 2026

READ THE FIRST TIME - HELD ON SECY'S DESK

Données législatives : LegiScan, CC BY 4.0

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