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Suspend Uniform Rules For Hb 214

Suspend Uniform Rules For Hb 214

Le projet de loi SCR-34. Il en est à l'étape READ THE FIRST TIME - HELD ON SECY'S DESK depuis le 18 mai 2026. Parrainé par Labor & Commerce.

Session 2025–2026

Parrains

Labor
Commerce

Chronologie

18 May 2026

READ THE FIRST TIME - HELD ON SECY'S DESK

Données législatives : LegiScan, CC BY 4.0

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