Vote no 138
Rejetée316 députés ont votéCompte rendu officiel
170Contre
- Libéral147
- NDP23
146Pour
- Conservateur112
- Bloc29
- Green2
- Libéral2
- Indépendant1
12 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
This bill changes the federal Income Tax Act to waive capital gains tax on part of the gain when someone sells private company shares or Canadian real estate to an arm’s length buyer and donates cash from the sale to a registered charity within 30 days. Similar relief applies when an estate sells these assets after death and makes a quick charitable gift. Strong anti‑avoidance rules restrict related‑party transactions and can claw back the tax break if certain events happen within 60 months (5 years) (38(a.4); 38.3; 38.4(1)-(5)). The changes apply to 2022 and later tax years.
Households and individual investors
Estates and executors
Business owners and private corporations
Charities and qualified donees
All taxpayers
Estimated net cost: Data unavailable.
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Le vote par appel nominal sur ce projet de loi, député par député.
Rejetée316 députés ont votéCompte rendu officiel
170Contre
146Pour
12 députés étaient pairés et n'ont pas pris part au vote. 343 sièges à la Chambre.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Statut
Royal assent
Le projet de loi modifierait les crédits d'impôt pour les personnes handicapées et les règles du Régime de pensions du Canada pour utiliser les constatations provinciales. Cela pourrait réduire les vérifications en double, mais certaines personnes pourraient encore avoir besoin d'examens fédéraux.
Statut
First reading
Il augmenterait le crédit d'impôt que les bénévoles peuvent demander pour le travail de lutte contre les incendies et de sauvetage. Cela pourrait réduire les impôts de certains bénévoles s'ils sont admissibles.
Statut
First reading
Le projet de loi créerait une liste publique en ligne des grandes dettes annulées par le gouvernement. Il permettrait aux Canadiens de voir comment les grandes annulations sont décidées et qui est affecté.
Statut
Consideration in committee