S-246, intitulé la Loi sur la reconnaissance des services en temps de guerre, propose de créer une nouvelle loi. Elle obligerait le ministre de la Défense nationale à élaborer un cadre national et à l'utiliser pour guider les désignations formelles des services militaires en tant que services en temps de guerre. L'objectif déclaré est une reconnaissance symbolique et commémorative juste et transparente ; le matériel fourni ne précise pas si le projet de loi a été adopté, il s'agit donc de dispositions proposées, et non de règles prouvées en vigueur.
Le ministre doit consulter des vétérans, des groupes représentant des vétérans, du personnel non des Forces armées canadiennes ayant servi aux côtés ou soutenu des opérations canadiennes, des experts pertinents et d'autres personnes que le ministre juge appropriées.
Le cadre doit établir des critères objectifs et inclure des mesures symboliques et commémoratives pour le service en temps de guerre, ainsi que des mesures pour reconnaître le personnel non des Forces armées canadiennes ayant servi aux côtés ou soutenu une opération.
Les critères doivent prendre en compte les conditions de service, y compris le risque, la nature et l'intensité des opérations, l'exposition à des blessures physiques ou psychologiques possibles, et si un conflit armé existait dans la région. Ils ne peuvent pas tenir compte de l'étiquette formelle donnée au service à l'époque.
Le ministre doit examiner les opérations des Forces armées canadiennes datant du 27 juillet 1953 et recommander des désignations lorsque le service répond aux critères. Pour les opérations ultérieures, le ministre doit évaluer le service et recommander une désignation dans l'année suivant le début d'une opération ou un changement matériel dans ses circonstances. Le gouverneur en conseil doit rendre une ordonnance conformément à la recommandation du ministre.
Le ministre doit publier des évaluations et des raisons dans une liste publique d'opérations consultable, et publier des recommandations et des rapports. Une désignation peut couvrir tout ou partie d'une opération et peut avoir une date de début antérieure ou ultérieure, mais pas avant le 27 juillet 1953.
Membres en service et vétérans : Si leur service répond aux critères du cadre, il pourrait être désigné comme service en temps de guerre. Le projet de loi ne crée pas un nouveau bénéfice financier ni ne fait de la désignation un droit à de l'argent.
Personnel non des Forces armées canadiennes : Le cadre doit inclure des mesures pour reconnaître ceux qui ont servi aux côtés ou soutenu une opération des Forces armées canadiennes. Le projet de loi ne dit pas qu'ils peuvent recevoir une désignation de service en temps de guerre.
Le public : Le ministre doit publier une liste consultable avec des descriptions d'opérations, des évaluations par rapport aux critères et des raisons. Les recommandations et les ordonnances de désignation doivent également être déposées au Parlement.
Individus cherchant une reconnaissance : Le projet de loi ne met pas en place un processus de demande ni un moyen de faire appel d'une évaluation ou d'une désignation.
Aucune estimation des coûts ni nouveau montant de financement n'est fourni dans le matériel fourni.
Le ministre doit élaborer le cadre, consulter, examiner les opérations, préparer des rapports et maintenir et mettre à jour la liste publique. Ces tâches peuvent nécessiter du personnel et d'autres ressources, mais le projet de loi ne donne aucune estimation des coûts.
Le cadre doit inclure des mesures de reconnaissance, mais le projet de loi n'exige pas expressément que chaque mesure soit mise en place. Le coût des mesures qui sont mises en œuvre est inconnu.
La désignation ne crée pas elle-même une éligibilité à un bénéfice financier qui n'est pas déjà disponible en vertu d'une autre loi.
Le projet de loi ne définit pas « opération », « changement matériel » ou ce qui rend une mesure « juste et significative ».
Les critères et les mesures de reconnaissance du cadre seraient élaborés après consultation ; leurs détails ne figurent pas dans le projet de loi.
Le projet de loi ne précise pas comment les désaccords concernant l'évaluation d'une opération seraient traités, ni comment une personne pourrait demander une réévaluation.
Le ministre doit faire rapport sur les mesures non mises en œuvre et donner des raisons et un calendrier, mais le projet de loi n'exige pas expressément que ces mesures soient mises en œuvre.
Le projet de loi entrerait en vigueur le lendemain de la sanction royale. Le matériel fourni ne donne pas le statut de passage du projet de loi.
Un argument possible en faveur du projet de loi est qu'il créerait un processus public et cohérent pour reconnaître le service, plutôt que de s'appuyer sur l'étiquette utilisée pour une opération à l'époque.
Exiger des critères pour prendre en compte le risque, les conditions liées aux difficultés et la nature des opérations pourrait faire en sorte que la reconnaissance reflète plus fidèlement ce que les membres ont vécu.
Des évaluations publiques, des raisons, des résumés de consultation et des rapports réguliers pourraient rendre les décisions plus faciles à comprendre et à examiner.
Inclure des mesures pour le personnel non canadien pourrait reconnaître les personnes qui ont servi aux côtés ou soutenu des opérations canadiennes.
Le projet de loi laisse les critères et les mesures de reconnaissance du cadre à élaborer ultérieurement. D'ici là, la signification et la portée de la reconnaissance ne seraient pas claires.
Un examen et une liste publique ne garantissent pas que chaque personne dont le service répond aux critères sera reconnue par une mesure commémorative particulière ; le projet de loi ne prévoit pas de droits de demande ou d'appel individuels.
Le projet de loi exige des rapports sur les mesures qui ne sont pas mises en œuvre, mais n'exige pas clairement leur mise en œuvre. La reconnaissance pourrait donc rester en partie sur papier.
Les nouvelles obligations d'examen, de consultation et de rapport pourraient nécessiter des ressources publiques, mais aucune estimation des coûts ni plan de financement n'est fourni.