Normes fédérales de recyclage naval
Les pétitionnaires demandent l'appui au projet de loi M‑68, l'adoption de normes fédérales contraignantes de recyclage naval alignées sur le règlement UE, des prêts/subventions pour s'y conformer et une stratégie pour les navires fédéraux. Le gouvernement répond qu'il étudie des options, qu'aucune règle ou aide fédérale spécifique n'existe, et que SPAC prépare une stratégie de recyclage.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Établit des règles fédérales contraignantes pour réduire les risques pour les travailleurs et l'environnement liés au démantèlement et aligne le Canada sur la norme de l'UE.
- Fournit prêts ou subventions pour aider les démanteleurs réputés à financer les améliorations nécessaires et à respecter les nouvelles normes.
- Établit une stratégie fédérale pour les navires publics, améliorant la planification de l'élimination, la capacité de recyclage et la conformité aux obligations internationales comme la Convention de Bâle.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Peut se chevaucher avec les responsabilités provinciales et territoriales en matière de sécurité au travail et de gestion des déchets, compliquant la gouvernance.
- Les prêts ou subventions pourraient être coûteux, favoriser les opérateurs établis et manquer de précisions sur la reddition de comptes ou l'admissibilité.
- Une norme nationale calquée sur l'UE peut ne pas convenir aux contextes côtiers canadiens; la coordination fédérale‑provinciale ciblée ou des mesures progressives peuvent être plus pratiques.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit : Attendu que : Le démantèlement des navires présente des risques importants pour les travailleurs et l’environnement en raison de la présence d’une grande variété de matériaux dangereux dans les navires en fin de vie, Contrairement à d’autres administrations, le Canada ne dispose pas de normes sur le démantèlement des navires, et les activités de démantèlement non réglementées mettent en danger nos océans, nos collectivités côtières et nos travailleurs, L’absence de mesures nationales de contrôle du démantèlement et de l’élimination des navires en fin de vie empêche le Canada de respecter ses obligations internationales au titre de la Convention de Bâle. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de soutenir le projet de loi M-68, ainsi que : 1. D’élaborer des normes fédérales exécutoires visant à réduire les répercussions négatives du démantèlement des navires sur le plan environnemental et social, normes qui respectent ou dépassent celles énoncées dans le règlement relatif au recyclage des navires de l’Union européenne. 2. De fournir une aide sous forme de prêts ou de subventions aux entreprises de démantèlement de navires de longue date et de bonne réputation, afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles normes fédérales dans leurs activités. 3. D’élaborer une stratégie pour le recyclage des navires en fin de vie appartenant au gouvernement fédéral.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Transports et du Commerce intérieur Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Mike Kelloway L’industrie du transport maritime est vitale pour l’économie canadienne, qui inclue la manière écologiquement durable de recycler les navires en fin de leur vie. Au Canada, la responsabilité de la réglementation de la gestion des déchets est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux. Les provinces et les territoires, pour leur part, sont responsables de la protection des travailleurs et de la santé et de la sécurité au travail dans les installations de recyclage des navires. Ils réglementent également la manipulation, le stockage, le transport et l'élimination des déchets dangereux produits lors du recyclage d'un navire, réglementent et autorisent les opérations de gestion des déchets telles que les décharges et les activités de recyclage, et sont habilités à réglementer les droits de propriété et les droits civils. Certaines règles de Transports Canada existantes peuvent s'appliquer aux activités de recyclage des navires. En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, le ministère a des pouvoirs pour traiter les rejets de pollution ou d'atténuer le risque des rejets de pollution d’un navire qui est encore dans l'eau. De plus, sous la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC), Transports Canada réglemente les propriétaires qui envisagent de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de démanteler des ouvrages qui se trouvent dans, sur, sous, au-dessus ou à travers des eaux navigables. Cependant, en vertu de la LENC, le mandat de Transports Canada se concentre sur l'interférence de l'ouvrage sur la navigation plutôt que sur l'opération de recyclage du navire. Transports Canada analyse actuellement s’il existe des possibilités de renforcer l’approche fédérale en ce qui concerne le recyclage sûr et écologique rationnel des navires. Il s’agit notamment d’examiner les exigences particulières aux navires en vertu du Règlement de l’Union européenne relatif au recyclage des navires et de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sécuritaire et écologiquement rationnel des navires. Il n’existe actuellement aucune exigence fédérale spécifique au recyclage des navires. Pour cette raison, aucun programme d’aide fédérale n’a été envisagé pour le moment. Réponse du ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Jenna Sudds Le gouvernement continue de veiller à ce que la flotte maritime fédérale soit gérée de manière durable et au meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens, ce qui inclut l'état de préparation opérationnelle, la protection de l'environnement, le rapport qualité-prix et une collaboration accrue avec les communautés autochtones. Un ensemble d'instruments de passation de marchés publics a été mis en place et continue d'être développé pour soutenir l'élimination et le recyclage des navires, ce qui inclut des évaluations techniques et environnementales. Actuellement, des accords d'approvisionnement sont en place pour les services techniques maritimes, qui comprennent divers types d'enquêtes sur l'état des navires, l'élimination des petits navires (< 65 pieds) et le recyclage des navires de taille moyenne ou grande. Les fournisseurs sont qualifiés sur une base continue. Des séances et des ateliers de mobilisation de l'industrie sont prévus à partir de l'exercice 2025-2026 pour s'assurer que les fournisseurs, les collectivités touchées et les organisations maritimes comprennent le programme de travail prévu par le Canada. Les documents présentés lors de ces événements seront également disponibles sur AchatsCanada. Enfin, Services Publics et Approvisionnement Canada dirige une initiative interministérielle visant à établir une stratégie officielle pour le recyclage des navires en fin de vie appartenant au gouvernement fédéral. Cette stratégie comprendra : une vue d'ensemble du volume prévu de la flotte fédérale à recycler, le cadre réglementaire et politique applicable, l'impact des accords commerciaux applicables, une cartographie des exigences en matière de permis de recyclage des navires à travers le Canada, une analyse des différentes méthodes d'élimination, la capacité nationale actuelle de recyclage des navires, et des schémas de processus pour les ministères partenaires concernés.