Réponse du gouvernementPapier451-00002 · Législature 45

Condamner l'occupation turque de Chypre

Les pétitionnaires demandent que le Canada condamne l'occupation turque de Chypre, applique les résolutions de l'ONU, exige le retrait des troupes, interdise les ventes d'armes canadiennes à la Türkiye et refuse de reconnaître le régime occupant. Le gouvernement répond qu'il soutient un État chypriote unique et évalue les exportations au cas par cas.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Cela alignerait la politique canadienne sur les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et le droit international, montrant un soutien net à la souveraineté chypriote.
  • Interdire les ventes d'armes à la Türkiye réduirait le risque d'utilisation d'équipements canadiens contre les Chypriotes ou d'autres groupes vulnérables.
  • Exiger le retrait des troupes et refuser de reconnaître le régime occupant exerce une pression diplomatique susceptible de favoriser une réunification négociée dirigée par l'ONU.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Des condamnations publiques ou des mesures unilatérales pourraient tendre les relations Canada–Türkiye et compliquer la coopération au sein de l'OTAN et d'autres instances internationales.
  • Une interdiction stricte des exportations d'armes peut être difficile à appliquer et entraîner des conséquences juridiques ou économiques imprévues pour des exportateurs canadiens.
  • Un engagement diplomatique soutenu et des négociations multilatérales pourraient produire des progrès plus durables que des dénonciations publiques ou des restrictions unilatérales.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : L’invasion militaire turque de Chypre en 1974 était illégale et brutale, entraînant l’occupation continue de 37% de l’île et de 57% de son littoral; L’occupation turque a entraîné d’importantes violations des droits de la personne, y compris la perte de vies humaines, le déplacement de milliers de Chypriotes et la présence continue de forces militaires turques et de colons clandestins; Les Chypriotes et les Hellènes du monde entier, y compris la diaspora chypriote au Canada, célèbrent le 50e anniversaire de cette invasion tragique et réclament la justice, la liberté et le respect des droits de la personne pour le peuple chypriote; La République de Chypre est membre de l’Union européenne et des Nations Unies, et sa souveraineté, son indépendance et son intégrité territoriale doivent être respectées conformément au droit international; Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté de nombreuses résolutions appelant au retrait des troupes et des colons turcs et à la réunification de Chypre sur la base du respect des droits de la personne et des libertés fondamentales pour tous les Chypriotes; L’occupation a eu un impact non seulement sur les Chypriotes, mais aussi sur d’autres communautés visées par les actions de la Turquie, comme les Assyriens, les Kurdes, les Syriens et les Arméniens. Par conséquent, nous, les citoyens et résidents soussignés, demandons au gouvernement du Canada de : Respecter toutes les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur Chypre et condamner l’occupation illégale de la partie nord de Chypre par la Turquie; Prôner le retrait immédiat des troupes turques; S’assurer qu’aucune arme ni qu’aucun équipement militaire ou technologie canadienne ne soit vendu à la Turquie pour être utilisé contre Chypre ou d’autres groupes opprimés; Continuer à rejeter la reconnaissance du régime d’occupation illégale du nord de Chypre mis en place par la Turquie; Plaider en faveur d’une Chypre libre et unie, sur la base des résolutions de sécurité pertinentes des Nations Unies et de l’acquis de l’Union européenne.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant Le gouvernement du Canada demeure fermement déterminé à promouvoir la paix et la sécurité internationales tout en respectant les principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et de respect des droits fondamentaux de la personne. Le Canada est depuis longtemps engagé dans le processus de paix à Chypre par sa participation à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre. L’opération de maintien de la paix à Chypre, connue sous le nom d’opération Snowgoose, a débuté en 1964 et se poursuit encore aujourd’hui. Il s’agit de l’un des engagements militaires les plus longs et les plus connus du Canada à l’étranger. Environ 28 000 Canadiens y ont servi au fil des ans, et 28 d’entre eux ont donné leur vie au service de la mission. Guidé par les principes inscrits dans la Charte des Nations Unies et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, le Canada encourage activement le dialogue entre les communautés chypriotes grecque et turque en vue d’une réunification de Chypre, d'une résolution pacifique et mutuellement acceptable, fondée sur une fédération bizonale et bicommunautaire, avec une égalité politique telle que définie dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Comme indiqué dans ces résolutions, le Canada appuie un État de Chypre unique, ayant une souveraineté et une personnalité internationale uniques, ainsi qu’une citoyenneté unique, et doté d’un seul gouvernement légitime qui représente et exerce l’autorité légale sur l’ensemble de l’île, conformément à son droit à la souveraineté et à l’intégrité territoriale. Parallèlement, le Canada et la Türkiye ont engagé un dialogue constructif sur les contrôles à l’exportation, rétablissant une compréhension claire des exigences du régime canadien de contrôles à l’exportation. Tel qu’indiqué dans son avis n° 1108, le Canada prendra les mesures qui s’imposent si des preuves crédibles sont présentées concernant l’utilisation abusive de toute marchandise ou technologie canadienne contrôlée, y compris pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international en matière de droits de la personne. Ce faisant, le Canada s’est fermement engagé à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, notamment en tant qu’État partie au Traité sur le commerce des armes et à d’autres engagements internationaux. Conformément à ses obligations face à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, le Canada évalue rigoureusement toutes les demandes de licences d’exportation au cas par cas, dans le cadre de son évaluation globale des risques. Le Canada réaffirme son engagement indéfectible en faveur d’une résolution pacifique et diplomatique à Chypre et sa volonté de travailler avec ses partenaires internationaux pour favoriser la sécurité et la prospérité mondiales.