Embargo bilatéral sur les armes
Les pétitionnaires demandent au Canada d’imposer un embargo bilatéral sur les armes envers Israël, d’enquêter sur l’usage d’armes canadiennes contre civils palestiniens, d’examiner la coopération militaire et de combler les failles. Le gouvernement répond que les exportations sont évaluées selon la loi canadienne et le TCA et qu’environ 30 licences vers Israël sont suspendues.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêcherait que du matériel militaire canadien contribue à des dommages et réduirait le risque que des armes ou composants canadiens soient utilisés contre des civils palestiniens.
- Un embargo, une enquête et un examen enverraient un signal clair du Canada en faveur des droits de la personne et pourraient accroître la pression diplomatique pour un cessez‑le‑feu et l’accès humanitaire.
- Combler les failles et revoir la coopération renforcerait la transparence et la responsabilisation concernant les transferts via des tiers.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Un embargo pourrait nuire aux relations de défense et de sécurité Canada–Israël et compliquer une coopération que le gouvernement considère stratégique.
- Il pourrait perturber des approvisionnements défensifs légitimes ou des chaînes de maintenance et compliquer les achats ou l’interopérabilité pour le Canada et ses partenaires.
- Prouver un mauvais usage et appliquer un embargo peut être juridiquement et pratiquement complexe, susceptible d’être contourné et de dupliquer les contrôles à l’exportation existants.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Attendu que : Les violences déchirantes qui ont coûté la vie à des milliers d’innocents à Gaza et en Palestine en raison de la guerre entre Israël et le Hamas d’octobre 2023 à décembre 2024 me bouleversent personnellement. Dans toute la bande de Gaza, plus de 40 000 personnes ont perdu la vie, dont environ 70 % de femmes et d’enfants. Au cours de la même période, 1 706 Israéliens ont été tués. Le conflit n’a pas épargné la Cisjordanie occupée, où il a coûté la vie à 479 Palestiniens, dont 116 enfants, et à 9 Israéliens. Chaque statistique représente une vie, un espoir, un rêve brisé trop tôt, et une famille marquée à jamais par le deuil et la perte. Le Canada a pris des mesures importantes dans le passé, imposant un embargo bilatéral sur les armes à destination d’Israël à la suite du déclenchement des violences contre les civils palestiniens. Ces mesures doivent être mises en œuvre à nouveau. En imposant un embargo bilatéral sur les armes entre le Canada et Israël, notre nation se positionnera fermement du côté de la paix et des droits de la personne, envoyant ainsi un message fort que la violence ne peut et ne sera pas soutenue. Nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. D’imposer un embargo bilatéral sur les armes entre le Canada et Israël; 2. D’enquêter pour déterminer si des armes ou des composants d’armes canadiens ont été utilisés contre des civils palestiniens dans les territoires palestiniens occupés, y compris pendant la guerre actuelle à Gaza; 3. D'examiner toute la coopération militaire et sécuritaire entre le Canada et Israël; 4. D’éliminer les failles qui permettent le transfert non réglementé et non déclaré de matériel militaire vers Israël via les États-Unis.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Défense nationale Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David J. McGuinty Les relations du Canada avec Israël en matière de la défense et de la sécurité sont régies par le Partenariat stratégique Canada-Israël de 2014. Cette démarche est assujettie à des consultations annuelles ainsi qu’à un examen complet du protocole d’entente tous les cinq ans. Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant Le gouvernement du Canada est profondément alarmé par la situation humanitaire catastrophique à Gaza. Il continue de condamner les attaques terroristes brutales menées par le Hamas contre Israël le 7 octobre 2023. Le gouvernement reconnaît également le bilan dévastateur auquel les Palestiniens sont confrontés en raison du conflit qui a suivi. Le nombre de civils tués est inacceptable. Les restrictions imposées actuellement sur l’aide humanitaire nécessaire sont intolérables. Le Canada continue d’appeler à un cessez-le-feu immédiat et permanent, à la libération de tous les otages et à la reprise des flux d’aide humanitaire des Nations Unies. Cette guerre doit prendre fin maintenant. Le Canada demeure déterminé à faire progresser la solution à deux États, où les Israéliens et les Palestiniens pourront vivre côte à côte, en paix et en sécurité. Une action internationale coordonnée est nécessaire pour assurer la viabilité de cette solution. C’est pourquoi le Canada entend reconnaître l’État de Palestine à la 80e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, en septembre 2025. Cette décision fait suite aux engagements pris par l’Autorité palestinienne envers les réformes de la gouvernance, la tenue d’élections en 2026 dans lesquelles le Hamas ne pourra pas jouer de rôle et la démilitarisation de l’État palestinien. Le Canada possède l’un des systèmes de contrôle à l’exportation les plus stricts au monde, et le respect des droits de la personne est enchâssé dans sa législation à cet égard. Cet aspect a été renforcé par l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes (TCA) en 2019, mis en œuvre au moyen de modifications à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, notamment les dispositions relatives à la délivrance de licences, et d’améliorations des exigences en matière de rapports publics. Toutes les demandes de licence d’exportation pour des marchandises contrôlées sont examinées au cas par cas à l’aide d’un rigoureux cadre d’évaluation des risques, y compris en fonction des critères du TCA, qui sont consacrés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada. Dans le cadre du processus d’examen des licences d’exportation, les missions du Canada à l’étranger sont consultées afin de tenir compte de la situation locale et régionale et des risques connexes pour la sécurité. Le Canada ne délivre pas de licence d’exportation pour des marchandises et de technologies contrôlées s’il existe un risque sérieux qu’elles soient utilisées pour commettre ou faciliter une violation du droit international relatif aux droits de la personne ou du droit humanitaire. Le Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de 2024 a été déposé au Parlement du Canada. Déposé chaque année pour favoriser la transparence des exportations canadiennes d’articles militaires, ce rapport fournit des renseignements sur les exportations de biens et de technologies militaires du Canada au cours d’une année civile donnée. Affaires mondiales Canada ne commente pas les détails des transactions afin de respecter la confidentialité commerciale. Depuis le 8 janvier 2024, le Canada n’a approuvé aucune nouvelle licence d’exportation vers Israël concernant des articles pouvant être utilisés dans le conflit actuel à Gaza. Nous continuons d’évaluer si d’autres licences sont appropriées à d’éventuelles fins défensives, y compris pour des pièces qui seraient utilisées dans d’autres articles nécessaires aux forces canadiennes. En 2024, le Canada a également suspendu environ 30 licences d’exportation vers Israël pour des articles qui auraient pu être intégrés à des systèmes susceptibles d’être utilisés dans ce conflit. Toutes les licences suspendues en 2024 le demeurent et ne peuvent être utilisées pour exporter vers Israël. L’exportation de biens ou de technologies contrôlés sans licence valide constitue une violation du droit canadien et peut entraîner des mesures coercitives, notamment des amendes, la saisie des marchandises et d'éventuelles poursuites pénales.