Exclure les crimes graves de Jordan
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier la règle Jordan pour exclure l’homicide et les crimes graves de ses délais, supprimer les limites pour accusés non détenus et prolonger les délais pour accusations après 2020. Le gouvernement répond qu’il reconnaît le problème, a adopté des réformes et collabore avec les provinces.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Il protège les victimes en retirant l’homicide et les affaires graves des délais automatiques de Jordan, réduisant le risque de non-lieu ou de négociation de plaidoyer.
- Accorder des prolongations pour les accusations portées après 2020 compense les suspensions de tribunaux et l’arriéré causés par la pandémie.
- Supprimer les délais pour les accusés non détenus permet aux procédures préliminaires complexes de se poursuivre sans forcer une résolution prématurée lorsque la liberté n’est pas en jeu.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Exempter des catégories d’infractions risque d’affaiblir le droit garanti à un procès dans un délai raisonnable et pourrait raviver des délais systémiques.
- Catégoriser les infractions « graves » ou liées au décès peut être contesté et entraîner une application incohérente ou une incertitude préliminaire prolongée.
- Modifier les délais plutôt qu’augmenter principalement la capacité des tribunaux recentre le débat sur la règle plutôt que sur les ressources; les provinces pourraient rester en manque de capacité, donc les délais pourraient persister.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Attendu que : L’arrêt Jordan, établi par la Cour suprême du Canada en 2016 pour remédier aux délais systémiques dans le système de justice canadien, a eu des conséquences inattendues. L’arrêt Jordan peut être appliqué à TOUTES les affaires pénales sans tenir compte de la gravité du crime ou des délais extraordinaires causés par la pandémie de COVID 19; De nombreuses affaires pénales graves ont abouti à une négociation de plaidoyer, un rejet ou un sursis en raison de l’impossibilité de respecter les délais stricts; Si les droits de l’accusé doivent être respectés, les droits des victimes à ce que leur cause soit entendue sont tout aussi importants, sinon plus. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de modifier l’arrêt Jordan afin de combler les lacunes critiques qui risquent de compromettre les principes de justice et d’équité pour les victimes d’actes criminels. Nous demandons instamment que les crimes graves, en particulier ceux qui causent la mort, soient exclus des contraintes de l’arrêt Jordan. Il s’agit des violations les plus graves des droits de la personne, et la justice dans les cas de décès ne doit pas être compromise par des délais arbitraires. Par ailleurs, nous demandons que les délais soient éliminés pour les cas où l’accusé n’est pas privé de liberté (sous garde); Nous demandons également que les accusations portées après 2020 bénéficient d’un délai supplémentaire raisonnable. La pandémie de COVID 19 a gravement perturbé les calendriers des tribunaux et mis à rude épreuve le système judiciaire. De plus, le système n’a pas suivi la croissance démographique récente du Canada. On ne peut pas faire plus avec moins.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada reconnaît que les délais dans le système de justice pénale, y compris ceux qui entraînent un non-lieu ou l’arrêt des procédures, peuvent avoir de graves conséquences pour les victimes d’actes criminels et miner la confiance du public dans l’administration de la justice. Le gouvernement fédéral reconnaît les préoccupations qui ont été exprimées à l’égard du cadre établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Jordan. Notre gouvernement examine activement ces questions et continuera de travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour trouver des moyens de promouvoir un accès rapide à la justice et d’améliorer l’expérience des victimes dans le système de justice pénale. Le gouvernement fédéral a procédé à d’importantes réformes législatives pour réduire les délais dans le système de justice pénale. L’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, prévoyait d’importantes réformes visant à réduire les délais et à moderniser le système de justice pénale. Ces réformes comprenaient l’élargissement des pouvoirs en matière de gestion judiciaire des instances, la reclassification de plus d’une centaine d’infractions au Code criminel, l’utilisation accrue des comparutions à distance et des audiences virtuelles, ainsi que plusieurs mesures supplémentaires visant à rendre le droit criminel et le système de justice pénale plus clairs et plus efficaces. De plus, l’ancien projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), qui est entré en vigueur le 14 janvier 2023, a contribué à réduire les difficultés auxquelles font face les tribunaux de juridiction criminelle qui ont été causées ou mises en évidence par la pandémie de COVID-19. Il s’appuyait sur les modifications apportées par l’ancien projet de loi C-75 pour permettre l’utilisation de la technologie en vue de faciliter les comparutions à distance en élargissant davantage la capacité des accusés et des personnes condamnées de comparaître à distance par vidéo ou par téléphone dans la plupart des procédures pénales. Le gouvernement fédéral a également apporté des améliorations opérationnelles afin d’accroître l’efficacité du système de justice pénale. Par exemple, le budget de 2024 prévoyait 440 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour soutenir l’accès à l’aide juridique dans le système de justice pénale afin d’aider à réduire les délais judiciaires. Le gouvernement fédéral a également pourvu un nombre important de postes vacants au sein de la magistrature au Canada et a augmenté la capacité des cours supérieures en finançant la création de nouveaux postes de juges (p. ex. 22 nouveaux postes dans le cadre du budget de 2022 et 13 nouveaux postes dans le cadre du budget de 2021). Les délais dans le système de justice pénale sont un problème à multiples facettes qui nécessite une action concertée de la part de tous les ordres de gouvernement. Bien que le gouvernement fédéral ait pris des mesures pour adopter des réformes législatives et apporter des améliorations opérationnelles, les provinces et les territoires jouent également un rôle crucial dans la réduction des délais du système de justice pénale, compte tenu de leur responsabilité en matière de l’administration de la justice. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité principale de veiller à ce que leurs systèmes de justice disposent de ressources suffisantes pour que les procès puissent se tenir dans un délai raisonnable et que les délais énoncés dans l’arrêt Jordan soient respectés. Ces ressources ont des effets directs sur l’expérience globale des victimes d’actes criminels tout au long du processus de justice pénale. Le gouvernement fédéral travaille activement sur ces questions et continuera de surveiller ces questions importantes et de collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour réduire les délais, améliorer l’efficacité et accroître l’accès à la justice pour les victimes d’actes criminels.